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Le point de vue du ministère
GREVE DES MAGISTRATS
Publié dans La Presse de Tunisie le 08 - 01 - 2014

Un manquement à l'obligation de réserve et une atteinte au prestige de la justice, selon Nadhir Ben Ammou
Le ministre de la Justice Nadhir Ben Ammou a demandé aux magistrats « de ne pas souscrire aux grèves et de continuer à remplir leur mission avec leur dévouement habituel afin qu'ils soient un exemple pour les autres citoyens en matière de préservation de l'intérêt supérieur du pays». Il a souligné que les grèves en question «ne peuvent qu'être préjudiciables à l'intérêt général, paralyser le service public de la justice et compromettre les intérêts des justiciables».
Réagissant à la grogne qui s'est emparée du corps de la magistrature, Ben Ammou a déclaré en substance, hier, lors du point de presse périodique de la présidence du gouvernement, que «le droit d'association et d'expression tel que défini par les standards internationaux en matière d'indépendance de la magistrature ne légitime ni ne justifie une grève des magistrats», qu'interdisent « explicitement, de surcroît, les textes du droit temporel».
Regrettant les déclarations de presse faites par un certain nombre de magistrats, le ministre de la Justice a estimé que la participation des juges aux manifestations organisées par les partis politiques «revient à se départir de l'obligation de neutralité et à s'impliquer dans l'action politique», ce qui, selon lui, «est incompatible avec le travail judiciaire et représente un manquement à l'obligation de réserve et une atteinte au prestige de la justice».
A une question sur la position du ministère concernant des propos de la présidente du Syndicat des magistrats Raoudha Labidi qui avait annoncé une position de défiance à l'égard du gouvernement, Nadhir Ben Ammou a répliqué en faisant valoir que «le syndicat n'est pas une assemblée législative pour retirer la confiance au gouvernement «.
«L'indépendance de la magistrature commande de se tenir à équidistance du gouvernement et des autres institutions de l'Etat, tout comme de tous les partis politiques, associations, organisations et groupes de pression», a encore déclaré Ben Ammou, pour qui, la concomitance de la grève des magistrats avec le dialogue national et la discussion de la Constitution «revêt nécessairement une coloration particulière».
Il a considéré que «revendiquer l'indépendance de la magistrature ne justifie pas les abus commis par certaines personnes appartenant à l'appareil judiciaire ou aux associations représentatives, qu'il s'agisse de déclarations, de prises de position et d'actes qui représentent une violation évidente aux dispositions du droit et une atteinte aux institutions et aux droits des personnes».
Le ministre a en outre insisté sur l'engagement de l'autorité de tutelle, le ministère de la Justice en l'occurrence, à respecter l'indépendance de la magistrature en tant que partie censée réaliser et garantir le jugement équitable et protéger les droits et libertés des personnes, à travers l'application de la loi sur la base de l'égalité des citoyens.
«L'indépendance de la magistrature ne signifie pas la dissociation du pouvoir judiciaire des organes de l'Etat, encore moins, se dérober de l'autorité de la loi», a-t-il enchaîné, avant d'ajouter: «L'indépendance de la magistrature n'est pas une revendication à laquelle il pourrait être donné suite par une simple décision, quelle que soit l'autorité qui la prendrait, mais plutôt un état d'esprit et un processus participatif entre les différentes parties prenantes, à même de conduire à la promotion du service public de la justice».
A des questions sur les raisons pour lesquelles le mouvement partiel décidé par l'Instance provisoire de l'ordre judiciaire n'avait pas été entériné, le ministre a invoqué «des vices de procédure que le ministère a demandé à l'instance qu'ils soient corrigés au nom du devoir du gouvernement de s'assurer de la validité des délibérations avant de les cautionner», précisant que les vices en question concernent « certaines nominations ne relevant pas de la compétence de l'instance».
Ben Ammou a, en outre, réaffirmé la propension du ministère au dialogue et à la coopération, assurant que tous les litiges peuvent être réglés par la concertation.


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