* Me Naceur Laouini, avocat : «Généralement les plaignants ne gagnent pas les procès de ce genre» * Un (1) an à deux (2) ans de prison et une amende de cent (100) à mille (1000) dinars * Pour l'internet : le législateur n'a pas encore incriminé ces délits Des appels anonymes répétitifs, des messages portant des textes osés, des photos obscènes et provenant aussi de personnes anonymes, c'est ce dont un grand nombre d'abonnés à la téléphonie mobile ou même fixe se plaignent. Le harcèlement en ligne via internet et messagerie électronique prend aussi de l'ampleur et ce, particulièrement chez les jeunes. Viol de la vie privée Ce genre de comportements provenant essentiellement de gens sans scrupule cause souvent des problèmes sérieux au sein des familles et surtout des couples. Le mari commence à suspecter et douter de son épouse et vice versa. Certains messages et appels sèment même la terreur. Les gens se sentent harcelés et menacés. On viole leur liberté et leur vie privée. Quand l'appel ou le message est reçu sur un téléphone portable ou sur un appareil fixe qui affiche les numéros, il est facile de connaître le numéro de l'appelant. Mais parfois, ces gens sans scrupules appellent à partir des taxiphones, et du coup, on ne peut plus connaître la source. Normalement, c'est seulement l'opérateur de téléphonie qui a la possibilité d'identifier l'appelant. Toutefois, les choses ne sont pas aussi simples. L'identité de l'appelant ne peut pas être révélée à qui que ce soit. Mais que dit la loi à ce propos ? Peut-on facilement avoir gain de cause après avoir porté plainte ? Pour en savoir plus, nous avons contacté Me Naceur Laouini, qui a bien voulu nous répondre. Notre interlocuteur souligne que l'article 86 du code des Télécommunications stipule qu'il « est puni d'un emprisonnement de un (1) an à deux (2) ans et d'une amende de cent (100) à mille (1000) dinars quiconque sciemment nuit aux tiers ou perturbe leur quiétude à travers les réseaux publics des télécommunications ». Toutefois, Me Laouini ajoute que « généralement les plaignants ne gagnent pas les procès de ce genre et ce, pour défaut de procédure » Comment ça se passe ? «Dans ce genre de cas, le plaignant dépose une plainte au poste de police. Suite à cette plainte, une correspondance est envoyée au ministre chargée des télécommunications. C'est en effet, un crime technique et le ministre chargé des télécommunications est la seule instance qui puisse ordonner l'ouverture d'une enquête. L'opérateur de téléphonie sera donc contacté pour avoir la liste des appels entrants et sortants durant la période citée par le plaignant. Sachant que l'Article 85 stipule que : « Nonobstant les cas prévus par la loi, est puni conformément aux dispositions de l'article 253 du code pénal quiconque divulgue, incite ou participe à la divulgation du contenu des communications et des échanges transmis à travers les réseaux des télécommunications ». Une fois qu'on a prouvé qu'il y a eu effectivement des appels à partir du numéro indiqué, le titulaire de la ligne est convoqué par la police », explique Me Laouini. Et il poursuit : « Dans plusieurs cas, le propriétaire de la ligne avoue qu'il ne la possède plus. Soit qu'il l'a perdue soit qu'elle lui a été volée. Il peut aussi dire que pendant cette période, la ligne n'était pas avec lui… » Il faut savoir aussi que quiconque détourne des lignes de télécommunications ou utilise volontairement des lignes de télécommunications détournées; utilise sciemment un indicatif d'appel de la série internationale attribué à une station relevant d'un réseau des télécommunications encourt une peine de cinq ans d'emprisonnement et de cent vingt dinars d'amende. Pour ce qui est du harcèlement sur internet, Me Laouini souligne que « malheureusement, le législateur n'a pas encore incriminé ces délits. Actuellement, il y a un vide juridique dans ce sens. Alors qu'en France et en Belgique ce vide est comblé. »
