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Interdiction de fumer dans les lieux publics: davantage de restrictions
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 10 - 03 - 2010

Dans le cadre de la lutte contre le tabagisme, le décret du 14 septembre 2009 est venue renforcer l'interdiction de fumer dans les endroits publics en citant nommément certains endroits déterminés qui étaient jusque-là et en vertu de l'ancien décret(16 nov.1998) non concernés et où on pouvait fumer sans restriction aucune.
Il s'agit désormais des cafés ainsi que des restaurants et endroits similaires.
En effet il est stipulé dans les articles 5 bis du nouveau décret et suivants : que concernant les petites buvettes dont la superficie ne dépasse pas les 50 m2, seulement 15 m2 doivent être réservés aux fumeurs. Pour celles qui dépassent les 50 m2, c'est la moitié qui sera consacrée aux fumeurs.
Les cafés ou restaurants où des espaces non-fumeurs sont réservés, doivent être également équipés d'aspirateurs destinés à dégager la fumée à l'extérieur du local concerné.
Les indications de ces endroits réservés aux non-fumeurs doivent être bien visibles, aux clients, afin qu'il n'y ait pas d'équivoque.
Evidemment, les contrevenant, à ce décret qui entrera en application au cours de ce mois ( étant promulgué le 18 septembre et qu'il entrera en application après 6 mois) sera sanctionnés par des amendes .
Qui peut constater l'infraction ?
C'est le contrôleur de la santé publique ou l'agent de contrôle municipal ou l'agent de police, qui peuvent le faire chacun dans le cadre de la compétence qui lui est conférée de part ses fonctions.
D'autres interdictions suivront afin de restreindre davantage cette mauvaise habitude devenue chez certains presque un besoin nécessaire comme le boire et le manger voire un instinct parmi ceux de la vie courante.
Un projet de loi, a été soumis au législateur afin d'interdire toute publicité quelle qu'elle soit sur le tabac, ainsi que la vente de cigarettes au détail, laquelle constitue une solution de facilité pour ceux qui sont limités financièrement dont notamment les jeunes et les adolescents.
A juste titre,il sera désormais interdit d'après ledit projet de loi, de vendre des cigarettes aux moins de 18 ans.
De même que la mention " Light " ou légère sera supprimée pour la bonne raison qu'elle est plutôt illusoire et incite part la même à fumer davantage.
Enfin la mention " le tabac tue " doit être écrite sur les deux faces du paquet de cigarettes et avec des caractères bien visibles.


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