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La preuve de la démission
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 27 - 05 - 2010

Le lecteur qui nous a consultés, a été considéré par son employeur comme démissionnaire alors qu'il avait formulé une demande de congé d'une semaine, mais a réintégré le travail 15 jours plus tard. Peut-il prétendre à une indemnisation au cas où il est empêché de réintégrer son poste de travail ?
Dans ce cas d'espèce il ne peut s'agir d'une démission, laquelle doit être, selon l'article 20 de la convention collective cadre, formulée par un écrit où l'intéressé exprime sa volonté inconditionnelle et non équivoque de quitter définitivement son poste de travail.
Au cas où la démission serait établie, le salarié peut formuler une demande de réintégration qu'il présente à son employeur.
Cependant, concernant notre lecteur, la preuve de la démission n'est pas établie car il n'y a aucun écrit présenté à l'employeur dans ce sens à part la demande de congé.
Le problème est qu'il a dépassé de quelques jours la période de congé convenue.
Notre lecteur a envoyé un écrit à l'employeur l'informant du retard pour des raisons familiales. Mais cet écrit ne serait pas parvenu à temps , selon notre lecteur qui ajoute qu'il avait également chargé téléphoniquement la secrétaire de son employeur, de l'informer de ce retard.
Ce que rejette l'employeur qui a refusé de le réintégrer.
En fait l'employeur peut considérer cette absence injustifiée comme un abandon de poste.
Cependant et si ce retard est indépendant de la volonté du salarié, cela prouve l'absence de toute mauvaise foi de sa part et auquel cas il peut prétendre réintégrer son poste de travail. Si l'employeur persiste dans son attitude l'intéressé peut agir en demande de réparation pour rupture abusive du contrat de travail (il s'agit en l'occurrence d'un contrat de travail informel et à durée indéterminée).
Mais en tout état de cause il ne s'agit aucunement d'une démission.
Il ne s'agit pas également d'un abandon de poste puisque l'intéressé a informé l'employeur de son absence , aussi bien par écrit( bien que celui-ci fut parvenu en retard) que par téléphone.


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