Les jugements de divorce ayant acquis la force de la chose jugée c'est-à-dire qu'il ne sont plus susceptibles de recours, ni en appel ni en cassation, il doivent être transcrits sur les registres de l'état civil des personnes intéressées. La transcription est faite à la diligence du greffier de la juridiction ayant prononcé le divorce, qui le transmet à l'officier de l'état civil, 10 jours à compter de la date où il est devenu définitif. L'officier de l'état civil accuse réception du jugement de divorce en envoyant un récépissé au greffier concerné. Quid cependant si le jugement a été prononcé à l'étranger ? C'est le cas sur lequel un de nos lecteurs, M. F. nous a consultés et dont le fils a divorcé en France. Le jugement a été rendu en 2008. Apparemment, les délais de recours en l'occurrence sont largement révolus. Il importe d'abord que l'intéressé s'assure qu'il n'y a pas eu entre temps de recours devant la cour d'appel. Cependant si le divorce est prononcé à l'étranger, la transcription est faite à la diligence de la personne concernée. S'il s'avère que cette dernière refuse délibérément de le faire, elle s'expose à une sanction de dix mille dinars, prévue par l'article 42 du code de l'état civil. Notre lecteur peut envoyer une demande au greffe du tribunal de grande instance de Paris afin d'obtenir une copie officielle du jugement de divorce. Il peut soit charger un avocat ou une personne de son choix, se trouvant sur place, en lui envoyant une procuration dûment signée afin d'agir en ses lieu et place, soit solliciter lui même du greffier de lui envoyer copie afin de la déposer à l'état civil du lieu où le mariage a été transcrit.
