Les responsables des Instances de contrôle administratif sur la gestion des deniers et des budgets publics en Tunisie ont fait état de l'élaboration d'un plan de réformes progressif du système national de contrôle s'inspirant, notamment, des normes internationales et tendant à conférer davantage d'efficacité et de rentabilité à la gestion des deniers publics. Le développement du contrôle administratif de la gestion des deniers et des budgets publics en vue d'asseoir la bonne gouvernance, a été au centre d'un séminaire organisé, hier, à Tunis, à l'initiative de l'Association des cadres du contrôle, de l'inspection et de l'audit dans l'administration et les structures administratives, en Tunisie (ACCIA), avec la participation d'un grand nombre de contrôleurs, d'inspecteurs et d'auditeurs, aux côtés des hauts responsables des Instances de contrôle. M Mohamed Salah Chebbi, contrôleur général des finances en 2011 et actuellement PDG de la Régie nationale des tabacs et allumettes, a insisté, à cette occasion, sur la nécessité de conférer la souplesse requise au niveau du contrôle préalable des dépenses publiques dans la perspective de remplacer le contrôle préalable par le contrôle postérieur ou contrôle des résultats comme il est d'usage dans les pays développés. Le contrôle est nécessaire pour assurer une bonne gestion des deniers et des budgets publics, mais les administrateurs se plaignent souvent de l'effet contraire du contrôle préalable sur la bonne réalisation des programmes et projets publics, car il exige le visa préalable du contrôleur général des dépenses publiques et du directeur de la paierie générale de l'Etat pour l'engagement de n'importe quelle dépense publique quelle que soit la somme à engager grande ou petite, même pour l'achat d'une simple pièce de rechange utile à un tracteur en panne d'une municipalité, par exemple. Aussi, le gouvernement se voit parfois obligé de changer le caractère de certains établissements administratifs en les transformant en établissements à caractère non administratif pour détourner ces difficultés. Le contrôle ne garantit pas l'efficacité Sous le régime précédent, les lacunes de ce système se sont traduites par l'exemption de l'exécution des budgets de la présidence de la république et des ministères de la défense et de l'intérieur de ce visa préalable, avec les dérives qu'une telle exemption pourrait occasionner quant à l'utilisation des deniers publics. A cet égard, les intervenants ont souligné que le contrôle rigoureux des dépenses publiques ne garantit pas l'efficacité et la rentabilité au niveau de la réalisation des projets. La multiplicité des structures de contrôle n'a pas empêché, non plus, la recrudescence de la malversation et de la corruption, et l'enrichissement illégal, sous l'ancien régime, à travers l'exploitation de l'appareil de l'Etat et l'administration au profit d'intérêts particuliers, notamment de la part du président déchu qui a usé de sa fonction et de sa position pour permettre aux membres de sa famille et ses gendres de s'enrichir illégalement sur le dos du peuple. Un des moyens est l'octroi d'autorisations pour l'exploitation de dépôts affranchis échappant au contrôle de la douane et autres structures de contrôle et qui étaient devenus la source principale pour l'alimentation des circuits du commerce parallèle et du marché noir en produits de toutes sortes, au point que le marché noir représentait plus de 15% du PIB tunisien. Mr Ridha Abdelhafidh, secrétaire général du gouvernement, a souligné le besoin d'adapter l'action de contrôle à l'évolution enregistrée au niveau des méthodes de gestion publique, recommandant l'amélioration de la formation des cadres du contrôle , d'inspection et d'audit, à travers la consolidation de leurs capacités d'utilisation des moyens fournis par les technologies de l'information et de la communication pour qu'ils puissent lutter convenablement contre le phénomène de la malversation qui a évolué, à son tour, et affiné ses méthodes dans le détournement des règlements. Il a émis l'espoir que ce plan de réformes du système de contrôle permettra d'ancrer la bonne gouvernance, la transparence et la pratique démocratique et de fournir au citoyen le moyen de fonder ses choix, grâce à des évaluations saines de la gestion des deniers publics. Il a signalé la création de l'Instance nationale de lutte contre la malversation qui assumera un rôle efficace dans ce domaine, en complémentarité avec le rôle dévolu au pouvoir judiciaire. Eviter les doubles emplois Le plan de réforme de système de contrôle en Tunisie vise aussi a regrouper les moyens et à éviter les doubles emplois, car il y a plusieurs types de contrôle, un contrôle préalable et un contrôle ultérieur, un contrôle administratif et un contrôle judiciaire, un contrôle interne et un contrôle externe, et il y a un contrôle politique qui est le contrôle accompli par le pouvoir législatif sur l'action du gouvernement. Il est aussi envisagé de renforcer les ressources humaines des structures de contrôle qui n'ont pas évolué au rythme enregistré par l'évolution du budget de l'Etat et de la gestion des dépenses publiques. L'accent a été mis, également, sur la nécessité d'assurer l'indépendance des Instances de contrôle par rapport au pouvoir exécutif afin qu'elles s'acquittent au mieux de leurs tâches. L'œuvre de réforme doit s'étendre, en outre, aux systèmes informatiques et applications numériques en usage dans l'administration et les établissements à caractère administratif, pour les intégrer, de manière à fournir aux structures de contrôle des données intégrées. Ce nouveau plan est appelé à consolider les réformes introduites au niveau de la bonne gestion des budgets publics depuis 2005, à l'instigation de la Banque mondiale et avec le soutien des partenaires de la Tunisie dont l'Union européenne, à l'instar de la gestion du budget de l'Etat selon les objectifs. Des réalisations ont pu être accomplies, comme la réduction du taux de la dette extérieure qui est ramené à près de 40% du PIB, en 2010, contre environ 58% du PIB, en 2005.
