Les présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée Nationale Constituante se sont rapprochés avec le ministre de la Justice Hafedh Ben Salah, pour qualifier le viol systématique comme un crime terroriste, qui sera puni en vertu de l'article 12 de la loi, de la peine de mort. Il est évident que toute agression physique portant atteinte à la dignité d'autrui, de nature à le décimer et à l'affecter tant physiquement que psychiquement est considérée comme un acte terroriste. Les actes auxquels s'adonnent certains groupent Jihadites à l'égard des femmes, à l'instar de Boko Haram au Nigéria, ou de Daêch en Irak, ou en Syrie, ou même en Turquie, sont assimilables au viol, même s'ils ne répondent pas toujours à des pulsions sexuelles. La femme qui est entraînée malgré elle au jihad Enniqah, est violée dans ses sentiments son intégrité morale et sa dignité, même si elle ne s'en rend pas compte, car elle agit sous l'influence des jihadistes qui lui font croire qu'elle est en train de se réserver la meilleure place au Paradis et que toute femme qui refuse leur offre, a sa place dans les feux de la Géhenne. Le violeur sauvé par le mariage ? Sur le plan pénal, en 1985, et en vertu d'une loi promulguée par Bourguiba, l'article 227 du code pénal prévoyant différentes peines de prison, fut aggravé par la peine de mort pour tout viol avec l'usage de la menace ou de la violence. D'ailleurs, peu après la promulgation de cette loi, une condamnation à la peine capitale fut prononcée à l'égard d'un bonhomme qui a violé par la violence une touriste, après l'avoir prise avec lui en stop sur sa moto. Il fut exécuté, et la victime elle-même avait à l'époque, déploré cette condamnation qu'elle trouva excessive. Depuis, la tendance de la jurisprudence est de ne plus prononcer la peine de mort dans les cas similaires, même dans le cas de l'usage de la violence ou de la menace. Toutefois dans les autres cas la tendance jurisprudentielle est de remédier à la situation afin de réduire les dégâts au maximum. Evidemment, dans les cas irrémédiables, la peine est d'autant plus aggravée lorsqu'il s'agit d'une mineure. Toutefois, certains observateurs estiment que la loi tend la perche à certains violeurs en leur proposant d'épouser leur victime afin d'échapper à la peine de prison, laquelle n'est pas assez coercitive, selon ces mêmes observateurs. Sana Ben Achour, féministe et elle-même juriste, trouve en effet que l'article 227 bis du code pénal « est infâme dans le pays du code du statut personnel, car il est source perpétuelle de déni de Justice à l'encontre des mineurs de sexe féminin, en distinguant les mineures de 20 ans de celles de 15 ans ». Elle ajoute que l'article 227 bis précité « finit par excuser le coupable en lui ouvrant le subterfuge du mariage avec sa victime pour échapper aux poursuites ou mettre fin à la condamnation ». Elle conclut que « d'une part la peine de mort , de l'autre le mariage, deux peines extrêmes ou absurdes qui poussent le juge à des élucubrations doctrinales et une jurisprudence peu conforme à l'esprit de Justice dont est nécessairement animé tout magistrat ». Ces propos de Sana Ben Achour, parus dans la revue « Slate Afrique » en 2012, avaient pour but d'inciter le législateur à intervenir par une refonte de la législation, afin de promulguer une loi intégrale sur les violences envers les femmes, sans qu'il ait besoin pour autant de conserver la peine de mort, assimilée elle-même aux actes terroristes. Qu'est-ce que le viol systématique ? A cette question la discussion au sein de l'ANC, a été dans le sens de l'atteinte sexuelle effective et réelle à l'égard d'une femme ou d'une jeune fille, et quel qu'en soit l'auteur. Or les cas diffèrent selon qu'il s'agisse d'un acte isolé, commis par un terroriste, ou commis par un groupe de personnes. Ces derniers peuvent même être parmi les agents de l'ordre, comme ce fut le cas, il y a quelque temps. C'est la raison pour laquelle, il est impossible juridiquement d'assimiler tous les viols à des actes terroristes. Il y a bien des cas isolés dont les auteurs n'ont rien à avoir avec le terrorisme, même s'ils jouissent de toutes leurs facultés mentales. Il faut donc d'abord que soient précisés dans la loi les cas qui seront considérés comme des actes terroristes. Par ailleurs il faut peut-être réfléchir à une réforme de la loi pénale concernant le viol, afin de ne pas faire double emploi avec la loi antiterroriste telle qu'elle est formulé dans l'article 12, en spécifiant les actes terroristes assimilés au viol, comme le fait d'imposer le mariage à une mineure de 13 ans par exemple, ou d'imposer le jihad du Niqah, considéré comme une atteinte à la dignité féminine. Il est nécessaire, selon la plupart des observateurs, de réfléchir à la peine de mort, sinon pour l'abolir du moins pour n'y recourir que dans les cas extrêmes afin que la loi soit conforme aux principes des droits de l'Homme.
