C'est désormais officiel. Le projet de loi des finances complémentaire (LFC) pour l'exercice 2015 prévoit une augmentation de l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) à partir de janvier 2016. Elaboré par le ministère des Finances, ce projet préconise de généraliser la disposition relative à la non-imposition de la catégorie, dont le revenu ne dépasse pas 5 mille dinars, à toutes les personnes physiques. Il stipule, cependant, de réviser à la hausse les taux d'imposition pour les autres catégories de contribuables et d'appliquer cette disposition sur les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2016. Le nouveau barème retenu prévoit des augmentations des taux d'imposition de 2 à 6 points par rapporta aux taux en vigueur actuellement en fonction des tranches de revenu. Ainsi, le taux d'imposition appliqué sur les personnes physiques ayant un revenu annuel situé entre 5000 et 10.000 dinars passera de 20% à 26%. Celles ayant un revenu allant de 10.000 à 20.000 dinars verront le taux d'imposition qui leur est appliqué culminer à 28% à compter de janvier prochain, contre 25% actuellement. Le taux d'imposition de personnes gagnant entre 20.000 et 30.000 dinars par an passera de 30% à 32%. Pour la tranche de revenu allant de 30.000 dinars à 50.000 dinars, ce taux sera porté à 35% contre 30% auparavant. Le taux appliqué au palier de revenu supérieur de revenu supérieur 50.000 dinars se situera à 38% contre 35% actuellement. Ainsi, la pression fiscale augmentera sur les salariés tandis que l'impôt sur les sociétés restera stable. «La pression fiscale sur le salarié a plus que doublé en moyenne en 25 ans, particulièrement pour les cadres moyens et supérieurs, alors que la pression fiscale sur les sociétés a été réduite de moitié (I/S ayant baissé de 45% à 25% entre 1989 et 2014) », commente Mohamed Chawki Abid, économiste et ancien conseiller à la présidence de la République chargé des affaires économiques. Et d'ajouter : « Au lieu de favoriser la réduction de la disparité fiscale ainsi que la répartition équitable du fardeau fiscal entre les diverses catégories de contribuables, les responsables de la fiscalité publique ont recouru à la solution qui consiste à torturer le bon payeur, et laisser filer le fraudeur ». L'UGTT appelée à réagir M. Abid déplore l'absence d'une restructuration efficiente du budget de l'Etat et des réformes justes qui s'imposent pour mobiliser les ressources financières nécessaires telle que la lutte contre le fléau de l'évasion fiscale, l'éradication de l'économie souterraine, l'implémentation d'une réforme fiscale équitable, la transparence dans les marchés publics etc... «Alors que les finances publiques souffrent d'une insuffisance structurelle de ressources, le ministre des Finances n'arrive pas à explorer dans le matelas de l'évasion fiscale estimé à 10 milliards de dinars par an et finit par céder à la pression des lobbys de la délinquance économique, pour se remettre aux fonds vautours en vue de bénéficier de nouveaux tirages », martèle-t-il, appelant l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT) à réagir rapidement avant que ce texte soit approuvé par l'ARP et définitivement promulgué. A noter par ailleurs que le projet de loi de finances complémentaire pour l'exercice 2015 (LFC) prévoit des mesures à caractère social. Il suggère en effet des baisses de 50 millimes pour le prix de vente publique du litre d'essence, de 30 millimes pour le litre de gazoil et 50 millimes pour le litre de gazoil normal, et ce conformément à la baisse des prix de pétrole sur le marché mondial. Selon le projet de LFC, cette décision vise à se conformer à la baisse des prix de pétrole sur le marché mondial dont la moyenne a atteint, du début de l'année jusqu'à la fin du mois de juin 2015, le niveau de 58 dollars/baril contre 95 dollars estimés pour toute l'année. Le projet de loi recommande aussi de généraliser la disposition relative à l'annulation des intérêts des crédits (les intérêts des crédits ou la marge bénéficiaire des contrats Mourabaha) destinés à l'acquisition ou la construction de logements dont le coût ne dépasse pas 150 mille dinars. La LFC suggère dans ce cadre de limiter cette exclusivité à l'opération d'acquisition ou de construction d'un seul logement et de l'accorder (exclusivité) aux montants qui doivent être remboursés à partir du 1er janvier 2016. Cette disposition s'inscrit dans le cadre de l'allégement du coût d'acquisition ou de construction de logements sociaux.
