La création d'entreprise reste encore et toujours LA priorité nationale, car c'est la pièce centrale du développement économique. Toutes les mesures et tous les programmes ont été orientés depuis des années vers cet objectif pour dynamiser l'économie nationale et résorber le flux des demandeurs d'emplois en nette croissance. Les responsables de la création d'entreprises et de l'emploi n'ont pas manqué d'imagination pour inventer les programmes et les outils pour inciter et favoriser la création des entreprises. Ce fut le cas de la loi sur l'initiative économique qui a permis la création d'entreprise à domicile, sans nécessité de local. La dernière innovation en date dans ce domaine fut l'annonce par le président de la République dans son programme présidentiel de la création du statut du promoteur individuel, ou communément appelé en France « auto-entrepreneurs ». Une idée qui va certainement dynamiser la création d'entreprise mais qu'il faut encadrer par plusieurs garanties pour éviter les dérives.
Création d'entreprises en Tunisie : la nécessité d'un coup de pouce : Il faut avouer, en toute objectivité, que le gouvernement n'a pas ménagé aucun effort ou aucune initiative pour inciter, surtout les jeunes, à créer leurs propres entreprises et à s'installer pour leurs propres comptes. Plusieurs programmes, mesures, exonérations, formations, incitations ont été orientés vers cet objectif. On y est allé de l'idée du projet avec la création de banques de projets ; le financement (à travers plusieurs instruments et notamment la Banque Tunisienne de Solidarité et les associations pour le financement des micros entreprises), le fond d'amorçage (pour aider l'entreprise à son départ), l'essaimage, les pépinières d'entreprises,….. Mais force est de constater que ça ne décolle par réellement. Les jeunes, surtout, sont encore hésitant quand il s'agit de se lancer dans une aventure entrepreneuriale. On préfère plutôt un boulot stable avec un salaire fixe, mieux que de s'engager dans le milieu des affaires. Sans nier qu'il y a des réussites dont il faut saluer l'ingéniosité et le courage, beaucoup reste à faire. Nous avons présenté il y a quelques jours sur les colonnes de l'Expert l'indice GEM pour la création d'entreprise qui a dévoilé que 34% des tunisiens ne veulent pas créer leur propre entreprise à cause d'une peur de l'échec. Nous avons même perdu quelques points dans le classement du fameux rapport Doing Business 2010 concernant la création d'entreprise. Sur ce point on a été classé 47ème alors qu'on était 38ème en 2009. Selon les chiffres de l'API, le rythme de création d'entreprise en Tunisie a doublé en quelques années grâce à l'appui gouvernemental donné au secteur. En effet, on est passé de 2200 PME par an en 2004 à 4822 PME, en 2008. Loin de ces chiffres qui peuvent nous éloigner d'une réalité, celle de la crise économique qui s'est déclenchée en 2008 et se poursuit actuellement n'encourage réellement pas à la création d'entreprise, car la visibilité est un peu floue. Pour ce qui est des artisans et les micros entrepreneurs la donne peut être différente. En effet, on s'installe pour son propre compte pour éviter le chômage, pour développer ses revenus, ou parce qu'on ne sait faire que ça. La loi sur l'initiative économique de Décembre 2007 a même créé le statut de travailleurs à domiciles pour faciliter la création d'entreprises. On n'a pas de chiffres concernant cet outil. La dernière innovation est l'annonce décidée par le Président de la République dans son discours de campagne, de la création du statut du « promoteur individuel ». La France y a pensé aussi depuis Janvier 2009 pour l'auto-entrepreneur. Ce projet verra peut être le jour d'ici la fin de l'année en cours avec la promulgation d'une loi dans ce sens. Le statut d'auto-entrepreneur a le mérite d'être une solution simple et facile pour s'installer pour son propre compte avec un régime fiscal et des procédures simplifiées. On compte beaucoup sur cette initiative pour encourager les jeunes et les demandeurs d'emplois pour créer leurs propres entreprises. Déjà ce statut connaît un grand succès en France après juste un an d'existence. Mais certaines critiques et dérives sont constatés de l'autre côté de la méditerranée et qu'il faut penser à éviter en Tunisie lors de la rédaction de la loi. Au moins nous aurons l'avantage d'être averti. L'expérience en France : Un succès ? Selon les derniers chiffres publiés, la France compte aujourd'hui plus de 320 000 auto-entrepreneurs. Ce statut a été édité par la Loi de modernisation de l'économie n° 2008-776 du 4 août 2008. Il s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société commerciale pour exercer leur nouvelle activité et souhaitent pouvoir débuter ou arrêter facilement leur activité indépendante. Ce statut fait bénéficier de nombreux autres avantages pour démarrer une activité à son propre compte avec le minimum de risque. Selon le secrétariat d'Etat français au PME, la forme juridique de l'auto entrepreneur est obligatoirement une Entreprise Individuelle (EI) (pas de capital minimal et responsabilité illimitée de l'exploitant). Une seule entreprise individuelle par personne mais possibilité d'une Entreprise Individuelle pour chaque personne d'une même famille. Les autos entrepreneurs bénéficient de certains avantages particuliers : Dispense d'inscription au Registre du Commerce et des Sociétés RCS. (Les professions libérales ne sont pas concernées par cette dispense). Les artisans sont soumis à l'inscription au Registre des Métiers RM. Ils resteront toutefois dispensés du paiement des frais d'immatriculation, ainsi que du stage de préparation à l'installation, auquel sont soumis les artisans classiques. Application du régime fiscal et social des micro-entreprises. Création et radiation extrêmement simplifiées et rapides (possible par Internet) En plus de sa résidence principale, l'entrepreneur individuel pourra par une simple déclaration chez un notaire rendre insaisissables tous ses biens fonciers bâtis et non bâtis dans la mesure où ils ne sont pas affectés à l'usage professionnel. La nécessité d'autorisation administrative pour utiliser son domicile situé en rez-de-chaussée en tant que local professionnel est supprimée, y compris pour une activité commerciale.
Ce statut n'est accessible qu'aux entreprises ayant un chiffre d'affaires maximum pour 2010 de : 80 300 euros HT (80 000 en 2009) pour une activité de vente de marchandises, d'objets, de fournitures, de denrées à emporter ou à consommer sur place ou une activité de fourniture de logement, 32 100 euros HT (32 000 en 2009) pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux. Le délai pendant lequel l'auto-entrepreneur peut bénéficier du régime micro-social sans réaliser de chiffre d'affaires est de 36 mois.
La fiscalité pour ce type d'entreprises est très réduite. Le prélèvement libératoire trimestriel ou mensuel (au choix) calculé sur le chiffre d'affaires, mis en place au 1° janvier 2009 et égal à : 1 % s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, 1,7 % pour les entreprises dont l'activité principale est de fournir des prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 euros, 2,2 % autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. L'auto-entrepreneur n'est pas soumis à la TVA. D'un autre côté, si l'auto entrepreneur n'encaisse rien, il ne paie et ne déclare rien.
L'expérience en France : des critiques et des dérives ? Le statut d'auto-entrepreneur a été accueilli avec un peu de réticence. Nos amis les français, comme à l'accoutumé, étaient critique face à ce nouveau projet même avant son entrée en vigueur. Après un an de pratiques plusieurs critiques sont adressées à ce statut et des dérives ont été enregistrées. L'application de ce statut a poussé certaines entreprises à recruter des auto-entrepreneurs plutôt que des salariés pour externaliser leur main d'œuvre. C'est plus rentable car l'employeur n'aura pas à payer des charges sociales. Certaines entreprises ont même poussé certains employés à se mettre en statut d'auto-entrepreneur pour ensuite les recruter. Une situation qui peut se reproduire chez nous si on ne met pas les garde fous nécessaires pour ce genre de dérives.
Autres critiques adressées à ce statut en France, est la concurrence déloyale envers les artisans. Ces derniers dénoncent le statut d'auto-entrepreneur car il est signe de déréglementation. « Il jugent que ces auto-entrepreneurs qui ne seront pas assujettis à la TVA et bénéficieront de la gratuité de la formalité de déclaration lors de la création de leur activité, de l'exonération, pendant trois ans de la taxe professionnelle et d'une exonération permanente de taxe pour frais de chambre de métiers et de l'artisanat, peut entraîner une concurrence sauvage avec les artisans. Cette concurrence s'exercera sans référence à des notions élémentaires de coût de revient et ce, dans un contexte économique difficile pour les entreprises qui, pour certaines d'entre elles, ont déjà des difficultés à préserver leurs emplois salariés ». (Remarque des sénateurs français). Pour résumer, les auto-entrepreneurs qui, compte tenu de la fiscalité allégée, pourront pratiquer des petits prix sur lesquels les micro-entrepreneurs ne pourront pas s'aligner, ou bien difficilement. Le statut d'auto entrepreneur est critiqué en France surtout pour le problème de l'insaisissabilité des biens, qui augmente les risques chez les clients, et aussi pour le statut précaire des personnes qui choisissent ce genre de statut.
Les rédacteurs de la loi en Tunisie doivent prendre en considération ces critiques adressées à ce nouveau statut pour apprendre de l'expérience française. En tout cas nous avons appris à travers des médias français que notre premier Ministre a été bien conseillé par François HUREL, Président de l'Union des Auto-Entrepreneurs (UAE). Espérons que ce nouveau statut contribuera à dynamiser la création d'entreprise dans une conjoncture qui donne des signes de clémence.
