Par M. Mahmoud Zani Docteur en droit international public- Docteur en droit public Professeur - Université de Tunis
En 2009, l'Organisation internationale du Travail (OIT) a célébré son 90ème anniversaire. Un bel âge pour une institution internationale qui a vécu deux guerres mondiales et dont l'apport reste exemplaire en droit social international ; en effet, le corpus normatif adopté tout au long de son existence (188 conventions et 200 recommandations au 10 octobre 2010) a couvert l'ensemble des questions économiques et sociales internationales au point où il est permis de se demander si l'organisation n'a pas épuisé toutes ses capacités. En réalité, elle n'a pas épuisé toutes ses potentialités et demeure une institution singulière, dans le cadre du système des Nations unies, à travers sa capacité d'adaptation à un environnement international nouveau caractérisé par la mondialisation de l'économie et les nécessités du commerce international. Cette capacité d'adaptation permet à la vénérable vieille dame de relever les grands défis de ce siècle comme, par exemple, le vieillissement de la population, la réforme des retraites et la protection sociale des travailleurs, et de prendre à bras le corps l'ensemble des problèmes internationaux d'ordre économique et international, c'est le cas particulièrement de la crise financière internationale. Cette dernière a frappé de plein fouet les économies de l'ensemble des Etats membres de la communauté internationale ; elle a engendré de graves répercussions : chômage, pauvreté et inégalités. Pour faire face au phénomène de la mondialisation de l'économie, ainsi que pour remédier à l'impact de la crise financière et économique internationale sur la société et l'emploi, l'OIT a adopté deux instruments pertinents : une Déclaration sur la justice sociale pour une mondialisation équitable, le 13 juin 2008, et un Pacte mondial pour l'emploi, le 19 juin 2009. Celui-ci a été adopté suite à l'appel lancé par le Directeur général de l'organisation, Juan Somavia (Chili), dans son rapport de 2009 intitulé «Faire face à la crise mondiale de l'emploi, une reprise centrée sur le travail décent », et en tenant compte des rapports de l'OIT sur le chômage et la pauvreté à l'échelle mondiale. Du reste, dans son point sur les tendances mondiales de l'emploi (GET) de 2009, l'organisation a tiré la sonnette d'alarme : 239 millions de chômeurs dans le monde dont 13% en Afrique du nord et 17 millions de jeunes chômeurs. Le rapport 2010 sur les tendances mondiales de l'emploi des jeunes publié à l'occasion de l'Année internationale de la jeunesse, indique que sur les 620 millions de jeunes économiquement actifs (âgés entre 15 et 24 ans), 81 millions étaient sans emploi fin 2009. L'effort de notre analyse portera sur le Pacte mondial pour l'emploi qui constitue une réponse forte et concrète à la crise économique et financière internationale, notamment à la montée du chômage, du sous-emploi et du travail informel au niveau mondial. Il sera donc examiné sous l'angle des trois points suivants : le fondement particulier du pacte, les objectifs principaux du pacte et les mesures anticrise efficaces du pacte. Le fondement particulier du pacte Le Pacte mondial pour l'emploi est fondé sur l'Agenda du travail décent ; les principes énoncés dans le préambule de la Constitution (1919) et la Déclaration de Philadelphie (1944) sont au cœur de la notion de travail décent. L'objectif principal de l'OIT est que chaque personne puisse accéder au travail décent et productif dans des conditions de liberté, de justice, de sécurité et de dignité. Les principes stratégiques qui fondent la notion de travail décent sont au nombre de quatre : les principes et droits fondamentaux au travail et les normes internationales du travail ; les possibilités d'emploi et de rémunération ; la protection et la sécurité sociale ; le dialogue social et le tripartisme. En pratique, le concept de travail décent a débouché sur un consensus international parmi les gouvernements, les employeurs et les syndicats, à savoir l'emploi productif et le travail décent sont des éléments clés d'une mondialisation juste et équitable. Dans une déclaration adressée à la 12ème Conférence des Nations unies sur le Commerce et le Développement à Accra (Ghana, 21-25 avril 2008), l'OIT a appelé la communauté internationale à redoubler d'efforts pour créer un environnement favorable au plein emploi et au travail décent pour tous. Le Pacte mondial pour l'emploi rappelle également que le respect du «noyau dur» du droit social international, c'est-à-dire les huit conventions fondamentales concernant la liberté syndicale (n°s 87 et 98), le travail forcé (n°s 29 et 105), la non discrimination (n°s 100 et 111) et l'abolition du travail des enfants (n°s 138 et 182), constitue un élément clé pour assurer la reprise et le développement. Parmi les principes visant à promouvoir la reprise et le développement, il faut mentionner le cadre suivant : -engager le dialogue social, comme le tripartisme et la négociation collective entre employeurs et travailleurs ; -augmenter l'égalité d'accès et l'égalité des chances pour améliorer les qualifications, la formation et l'enseignement de qualité en vue de préparer la reprise ; -accroître l'aide aux femmes et aux hommes vulnérables durement touchés par la crise, notamment les travailleurs mal rémunérés, les travailleurs sous-qualifiés et les travailleurs migrants ; -instituer ou renforcer des services publics de l'emploi efficaces et d'autres institutions du marché du travail. Les objectifs principaux du pacte L'objectif intrinsèque du Pacte mondial pour l'emploi consiste à mettre l'investissement, l'emploi et la protection sociale au cœur des politiques nationales de relance, dans le but d'accélérer la reprise de l'emploi, de garantir à tous l'accès à l'emploi et, surtout, d'atténuer les conséquences de la crise. Pour ce faire, le pacte tente de proposer une base concertée au niveau international, sur laquelle asseoir des politiques destinées à réduire le décalage dans le temps entre la reprise économique et une reprise créatrice d'emplois décents. Les Etats sont ainsi appelés à agir d'urgence sur les plans national, régional et international, en prenant des mesures anticrise efficaces. Ces mesures sont soutenues tant par des emprunteurs que par des bailleurs de fonds des banques. Lors de la Conférence d'Oslo (Norvège) tenue, le 13 septembre 2010, à l'initiative du Bureau international du Travail (BIT) et du Fonds Monétaire International (FMI), les chefs exécutifs des deux institutions internationales (Juan Somavia et Dominique Strauss-Khan) ont plaidé en faveur de la mise en place d'une stratégie efficace centrée sur l'emploi, pour remédier au ralentissement économique mondial. Pour concrétiser cet objectif, ils ont décidé, d'un côté, de mettre l'accent sur le socle de protection sociale contenu dans le pacte pour les personnes vivant dans la pauvreté ou dans des situations de précarité ; de l'autre, d'encourager les politiques favorisant une croissance créatrice d'emplois. Les mesures anticrise efficaces du pacte Le Pacte mondial pour l'emploi propose un certain nombre de mesures anticrise que les Etats peuvent appliquer sur le plan national suivant leurs besoins particuliers. Le pacte ne propose pas une solution uniforme applicable à l'ensemble des pays, au contraire il préconise des options que ceux-ci peuvent exploiter pour relancer la croissance, créer des emplois et assurer la protection des travailleurs et leurs familles. Il encourage les organisations d'employeurs et de travailleurs, ainsi que les gouvernements à œuvrer ensemble pour surmonter la crise mondiale de l'emploi en se référant à l'Agenda pour le travail décent. Le cadre général prévu dans ce contexte repose sur les éléments ci-après : •Accélérer la création d'emplois, le redressement de l'emploi et assurer la viabilité des entreprises Pour réaliser cet objectif, l'OIT met l'accent sur le plein emploi productif en maintenant les niveaux des salaires au moyen de plans de relance macroéconomique. L'organisation envisage aussi la mise en oeuvre des programmes de formation professionnelle, l'amélioration des qualifications, le perfectionnement des compétences et la reconversion des travailleurs pour améliorer l'employabilité, notamment pour ceux qui ont perdu leur emploi ou qui risquent de le perdre. Il est question par ailleurs d'assister les entreprises à conserver leurs effectifs grâce à des dispositifs dans le cadre du dialogue social et de la négociation collective comme, par exemple, l'indemnisation du chômage partiel. •Renforcer les systèmes de protection sociale et protéger les personnes La mise en place des systèmes de protection sociale durables pour assister les personnes vulnérables contribue à éviter une aggravation de la pauvreté et permet de remédier aux difficultés sociales. Une protection sociale adéquate sur le plan international doit reposer sur l'accès aux soins de santé, une garantie de revenu pour les personnes âgées et les handicapés, y compris pour les chômeurs. Dans les pays où les caisses de retraite ou les caisses d'assurance maladie risquent de ne plus disposer de fonds suffisants pour garantir une protection des travailleurs, il convient d'offrir des garanties de prestations minimales. •Renforcer le respect des normes internationales du travail Les normes internationales du travail contribuent à l'instauration d'une culture de dialogue social, notamment en période de crise. Le respect des principes et droits fondamentaux au travail est indispensable pour la dignité humaine. Il importe donc d'éliminer toutes les formes de travail forcé et de discrimination au travail et d'encourager la liberté d'association, le droit d'organisation et la reconnaissance effective du droit à la négociation collective. L'ensemble de ces mécanismes favorise le dialogue social constructif au moment où les tensions sociales prennent de l'ampleur. Les normes relatives à la politique de l'emploi, aux salaires, à la sécurité sociale, à la relation d'emploi, à l'inspection du travail et aux travailleurs migrants doivent être prises en considération. •Dialogue social : négocier collectivement, recenser les priorités et stimuler l'action Il est indispensable de conforter le respect et l'utilisation des mécanismes du dialogue social, en particulier la négociation collective, à tous les niveaux. Le dialogue social constitue un mécanisme précieux pour la conception de politiques adoptées aux priorités nationales. C'est pourquoi, il est important de renforcer les capacités de l'administration du travail et de l'inspection, dans le cadre d'une action participative en faveur de la protection des travailleurs, de la sécurité sociale et des politiques du marché du travail. En conclusion, le Pacte mondial pour l'emploi constitue un premier pas vers l'instauration d'une mondialisation équitable et durable. C'est un instrument indispensable pour stimuler l'économie, dans le cadre d'une coopération internationale, afin d'«instaurer un cadre de réglementation et de contrôle plus solide et plus cohérent au niveau mondial pour le secteur financier, de telle sorte que celui-ci serve les intérêts de l'économie réelle, favorise les entreprises durables et le travail décent et protège mieux l'épargne et les pensions des particuliers ». Il a reçu un soutien politique sans précédent de la part des Chefs d'Etat et de gouvernement, à l'occasion du Sommet de l'OIT sur la crise mondiale de l'emploi (15 au 17 juin 2009), ainsi que lors de la réunion des dirigeants du G20en avril 2009. En outre, le Conseil économique et social des Nations unies (ECOSOC) a appelé les Etats membres «à promouvoir le Pacte mondial pour l'emploi et à l'utiliser pleinement en tant que cadre général où chaque pays peut inscrire un train de mesures adapté à sa situation et à ses priorités propres, grâce à une gamme d'options appropriées – politiques de développement multisectorielles, assistance technique, coopération internationale – alliées à des mesures de promotion d'une sortie de crise durable, lorsqu'il définit des interventions susceptibles de stimuler et de protéger l'emploi dans les plans de relance, en fonction de ses besoins et de ses circonstances particuliers,… ».
