• Hommage appuyé à Mme Leïla Ben Ali, épouse du Chef de l'Etat et présidente en exercice de l'OFA, pour son appel à la création d'une commission de la femme arabe de droit humanitaire • Entreprises en difficulté‑: la loi de 1995 a profité à 2.100 entreprises et sauvé 950 autres, préservant 53.000 emplois • Système d'humanisation des peines : propension aux peines alternatives • Régime pénal spécifique à la tranche d'âge 18-21 ans • La question de la LTDH, une affaire interne devant être traitée sur la base des principes de dialogue, d'entente, d'objectivité et de neutralité M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, a donné, hier, une conférence de presse au cours de laquelle il a présenté les grands projets de loi qui vont être exposés au Conseil des ministres, ainsi qu' à la Chambre des Députés et des Conseillers. M. Bououni a également évoqué d'autres volets dont les mesures qui seront prises par le ministère pour améliorer les conditions d'exercice dans les tribunaux ainsi que celles prévues pour faciliter les procédures relatives à l'accès au registre du commerce. Le ministre a, par ailleurs, abordé la question ayant trait à la révision de la carte judiciaire ainsi qu'à la poursuite de l'informatisation des services juridiques outre l'évocation de la question de la politique pénitentiaire destinée à réduire la délinquance juvénile. Evoquant la réalisation du Programme présidentiel, le ministre a relevé que les objectifs de ce programme s'inscrivent dans la continuité des précédents et veille à la consolidation des droits de l'Homme, ainsi qu'au développement de la vie économique et sociale dans tous ses aspects. Présentant les projets de loi, le ministre a souligné qu'un de ces projets prévoit l'harmonisation des systèmes civil et pénal avec l'uniformisation de l'âge de la majorité civile ramené à 18 ans, ce qui a pour effet de conférer aux jeunes de cet âge davantage d'initiative en leur donnant la possibilité de se lancer tôt dans la vie active et de pratiquer des activités économiques, de signer des contrats en étant libérés de toute tutelle. Il y a lieu de rappeler également que l'âge du mariage a déjà été uniformisé pour les filles et les garçons, et qu'il a été ramené à 18 ans,en vertu de la loi de 2007, âge également de la majorité électorale permettant à une large frange de la société tunisienne d'exercer son droit de vote. Un autre projet de loi concerne la création du conciliateur familial qui sera chargé des affaires de la famille et qui aura un rôle de conciliation dans les litiges familiaux opposant notamment les couples engagés dans une procédure de divorce. Le troisième projet de loi concerne la création d'un régime pénal spécifique pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans. Ce régime permet de prendre en considération les exigences particulières de cette catégorie au cours des étapes de l'enquête, de l'instruction et du jugement. Révision de la carte judiciaire Le ministre a souligné qu'un tel projet de loi reflète la volonté du Président de la République de consolider les droits de l'Homme auxquels il accorde une grande importance. Dans le même ordre d'idées, le ministre a souligné que le programme présidentiel prévoit également des mécanismes de protection de l'enfance, au cours de la procédure d'instruction et de jugement des mineurs. Le ministre a également évoqué les conditions et le déroulement du travail dans les tribunaux et les mesures qui vont être prises afin de faciliter le fonctionnement de la justice et réduire l'encombrement des tribunaux. Le nombre des procès a, en effet, augmenté de 20% par rapport à l'année dernière, se situant à 10.000 procès par jour, ce qui s'est traduit par un encombrement des tribunaux dans les grandes villes et un allongement du traitement des affaires. Le ministre a, en outre, souligné que le ministère est en train de procéder à la révision de la carte judiciaire, au regard du développement économique qui touche toutes les régions et du nombre d'habitants qui ne cesse d'augmenter dans les grandes villes. Cette révision prévoit l'installation de nouveaux tribunaux cantonaux et de première instance ainsi que l'extension d'autres tribunaux à travers le territoire afin de limiter l'encombrement de certains d'entre eux et d'accélérer, ainsi, le règlement des dossiers. Toujours afin de conférer davantage d'efficience au système judiciaire ainsi qu'aux activités du ministère et aux différentes prestations juridiques, M. Bououni a affirmé que le ministère procédera au renforcement des différents systèmes et sites informatiques tels que le site e-justice, en veillant à une meilleure coordination entre ces derniers et ce dans le but de garantir une meilleure qualité des prestations fournies aux citoyens (formulaires,traitement et suivi informatisé des dossiers....). Dans le même ordre d'idées, le ministre a souligné que le ministère prévoit de renforcer et de moderniser le système judiciaire ainsi que les registres foncier et du commerce dans le but d'instaurer un système intégré garantissant la communication et l'interaction entre ces différents dispositifs. Un interlocuteur unique pour les investisseurs Revenant notamment sur la facilitation des prestations proposées aux investisseurs, M. Bououni a relevé que le ministère instaurera, au sein du département, un interlocuteur unique avec lequel les investisseurs pourront traiter directement et qui aura pour rôle de faciliter les procédures et les formalités. Le ministre a rappelé, à ce propos, la mise en œuvre de cette application à la Cour de première instance de Tunis. Ce mécanisme sera, ensuite, généralisé à l'ensemble des différents tribunaux, eu égard à l'importance du système du registre du commerce. Rappelant la loi de l'année 1995, relative aux entreprises en difficulté, le ministre a souligné que l'entrée en vigueur de cette loi a profité à 2100 entreprises et a permis le sauvetage de 950 autres en difficulté, ce qui a contribué au maintien de 53.000 postes d'emploi. S'agissant du système d'humanisation des peines, de nouveaux mécanismes ont été mis en place au sein du système judiciaire, dont le remplacement de la peine d'emprisonnement par des peines alternatives, à savoir les travaux d'intérêt général et le dédommagement pénal qui consiste en une peine d'ordre pécuniaire assurée en substitution à une peine d'emprisonnement prévue dans certains délits et infractions qui ne représentent pas un danger pour la communauté nationale. M. Bououni a, d'un autre côté, mis l'accent sur l'importance accordée par le ministère au mécanisme de conciliation dans les matières civiles et pénale, appelant à son renforcement. Etayant son propos par certains chiffres, le ministre a souligné que le nombre d'affaires relatives à l'émission de chèques sans provision, qui doivent faire constamment l'objet d'un intérêt accru,a connu une baisse significative, passant de 118.000 à 10.200. Quant aux affaires relatives à l'usage et à la consommation de stupéfiants, elles représentent uniquement 0,9% de l'ensemble des affaires pénales statuées. Le ministre a, en outre, affirmé que le ministère prévoit d'augmenter le nombre des chambres criminelles. Le ministre a également évoqué la question de la concrétisation du principe de l'accès au double degré de juridiction, mettant l'accent sur la protection et l'encadrement des enfants délinquants ainsi que leur réintégration au sein de la société. Evoquant le respect par la Tunisie des conventions internationales en matière de protection et de promotion des droits de l'Homme, M. Bououni a rappelé les modes d'application des recommandations issues des rapports soumis par la Tunisie aux instances onusiennes dont le rapport présenté sur l'examen périodique universel des droits de l'Homme dans le monde, débattu en avril 2008. Le ministre a également évoqué la question de la Ligue tunisienne de défense des droits de l'Homme (Ltdh), relevant qu'elle constitue une affaire interne qui doit être réglée sur les bases du dialogue, de l'entente, de l'objectivité et de la neutralité. Mettant l'accent sur les efforts déployés par le ministère pour diffuser la culture du dropit international humanitaire, M. Lazhar Bououni a rendu hommage à Mme Leïla Ben Ali, épouse du Président de la République et présidente en exercice de l'Organisation de la femme arabe (OFA), pour son appel en faveur de la création de la commission de la femme arabe pour le droit international humanitaire ainsi que pour les recommandations qu'elle a formulées au cours de sa présidence de l'OFA. "Ces recommandations ont permis d'enrichir l'action arabe commune et d'améliorer le statut de la femme arabe", a souligné le ministre.
