*L'âge de la majorité fixé à 18 ans pour les deux sexes. *L'âge minimum de travail fixé à 16 ans. *Système pénal spécial pour les jeunes âgés de 18 à 21 ans. *Réduction des affaires de divorce et de chèques sans provision. La formulation des projets de loi relatifs à la majorité civile, l'établissement d'un régime spécifique pour limiter la délinquance juvénile, la révision de la carte judiciaire, les droits de l'Homme, et la coopération avec les instances internationales dans le domaine ont été au centre de la conférence de presse donnée hier par M. Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Le débat a également été axé sur les négociations au sein de la LTDH, les affaires du divorce et la création de nouvelles sections du Conseil de l'Ordre des Avocats. Dorénavant, « l'âge de la majorité civile sera fixé à 18 ans aussi bien pour la fille que pour le garçon. Un projet de loi a été formulé en ce sens et a été présenté à la Chambre des députés pour une éventuelle adoption », c'est ce qu'à annoncé d'emblée M. Lazhar Bououni lors de la conférence de presse. Mieux encore, les jeunes âgés entre 13 et 18 ans pourront signer des contrats susceptibles de leur garantir un gain économique, comme ils pourront exercer une activité commerciale à partir de l'âge de 18 ans. Dès lors, «l'âge minimal de travail sera fixé à 16 ans», a encore dit le ministre. Toujours dans le même contexte, un système pénal spécial pour les jeunes âgées entre 18 et 21 ans sera établi et ce pour limiter la délinquance juvénile. « Nous visons à travers cette loi à consolider davantage les droits de l'Homme », explique M. Bououni tout en précisant que des mesures spécifiques seront prises lors des interrogatoires pour mieux prendre en charge les enfants victime de violence physique et sexuelle. « Un projet de loi est en cours d'étude ». Parlant du déroulement du travail dans les tribunaux et la lenteur judiciaire, le ministre a annoncé qu'une augmentation de 20 % a été enregistrée dans les affaires traitées pour atteindre les 3 millions actuellement. Conséquence, « lenteur, retard et prolongation des jugements… ». L'acquisition des ordinateurs et les recrutements restent parmi les solutions proposées pour réduire les problèmes en la matière. Egalement, la révision de la carte judiciaire reste parmi les solutions qui seront prises dans ce sens et ce « en prenant en considération le nombre d'habitants, des affaires et l'évolution de l'activité sociale dans les différentes villes », toujours d'après la même source. Quant à l'équipement des tribunaux en informatique, le ministre a précisé que des efforts ont été déployés dans ce sens notamment en lançant le portail e-justice et en modernisant le système judiciaire. Mais ce dernier a toujours du mal à s'adapter à cause de plusieurs handicaps. Evoquant les mesures qui seront prises en faveur des investisseurs et la création du poste d'interlocuteur unique dans les tribunaux, il a signalé que le coup d'envoi sera donné dans la cour de 1ère instance à Tunis pour généraliser l'expérience progressivement. Donnant un aperçu sur les affaires civiles et pénales résolues à l'amiable, M. Bououni a annoncé que « 25 % parmi elles ont été réglées de cette façon ». Egalement, 90 % des PV ont été arrangés ainsi. Les droits de l'Homme ont figuré parmi les points évoqués lors de la conférence. Dans ce cadre, le ministre a rappelé la coopération avec les instances internationales comme il a insisté sur le fait que la Tunisie s'est engagée dans cette démarche et ce en consolidant la position de la femme et améliorant les indicateurs notamment de santé et d'enseignement. «Nous allons également répondre à toutes les interrogations du rapporteur des Nations Unies qui a visité notre pays», a conclu M. Bououni. Sana FARHAT ---------------------- Débat • 5547 affaires de divorce contre 5665 • Augmentation des demandes de la part des conjoints Les négociations au sein de la Ligue Tunisienne des Droits de l'Homme, la crise entre le Conseil de l'Ordre des Avocats et la Caisse de prévoyance et de retraite, ainsi que les affaires de divorce ont été parmi les points débattus avec le ministre. Il a répondu dans ce cadre que le ministère aspire à ce que les problèmes au sein de la ligue soient résolus et que celle-ci reprenne ses activités. Il a également annoncé que des nouvelles sections du Conseil de l'ordre des Avocats seront créées dans les régions. Pour ce qui est des affaires de divorce, le ministre a précisé que les chiffres tendent vers la baisse, passant ainsi de 5665 affaires à 5547 selon les statistiques du premier semestre de l'année judiciaire. En revanche, une augmentation de 4,1 % a été enregistrée dans les affaires de divorce suite à la demande du mari contre une baisse de 11 % par rapport à celles dues à la demande de la conjointe. ---------------------- Chiffres *Augmentation des affaires de drogue de 1400 à 1650 (pénal) et de 150 à 1200 sous forme de délits. *Réduction des affaires de chèques sans provision de 118 mille à 10.200 affaires.
