La loi de finances 2007 vient d'être adoptée par les deux chambres : la chambre des députés et la chambre des conseillers. Cette loi engrange de nouveautés pour les particuliers, les entreprises et les secteurs. Les entreprises d'abord. Celles-ci bénéficieront de nouvelles incitations fiscales qui couvrent aussi bien les opérations de cession que celles de participation des entreprises unipersonnelles au capital des entreprises. Ces dispositions portent, également, sur la reprise d'entreprises pour cause de difficultés économiques. Il s'agit d'exonérer l'opération de cession de l'impôt, à condition de maintenir l'activité de l'entreprise en vue de préserver les postes d'emploi. Ces avantages couvrent aussi bien les opérations de cession ou de reprise d'entreprises pour cause de difficultés économiques que les opérations de transmission d'entreprises par voie d'héritage ou de legs ou les cas dans lesquels le propriétaire de l'entreprise décide de se retirer pour cause d'incapacité ou de retraite. La loi de Finances de cette année permet aux entreprises, objet de ladite cession, de continuer à bénéficier des avantages qui leur ont été accordés en vertu du Code des investissements, jusqu'à la fin de la période fixée pour ces avantages. La nouvelle loi de finances habilite les sociétés de leasing et de recouvrement (factoring), à l'instar des banques, de ne plus comptabiliser les dettes contractées au titre des entreprises en difficulté. Dans la perspective d'améliorer la compétitivité des entreprises, la loi de finances prévoit une nouvelle réduction des droits de douane prélevés sur certains équipements, matières premières et autres produits. Il s'agit entre autres d'exonérer le ciment importé des droits de douane dans le but de garantir un meilleur approvisionnement du marché local en ce produit. Les entreprises d'artisanat bénéficieront d'exonération de droits de douane prélevés sur les matières premières et autres composants importés, le but étant d'améliorer leur compétitivité. La loi de finances comporte également des dispositions visant à intégrer les entreprises exportatrices dans le tissu économique national. Ainsi, les non résidents, qui détiennent une participation de plus de 50% dans le capital des entreprises résidentes, sont autorisés de gérer librement les comptes de ces entreprises et de contracter des prêts à court terme, en dinars ou en devises étrangères. Au chapitre de l'environnement de l'entreprise, la nouvelle loi de finances prévoit l'institution d'incitations en faveur de l'aménagement d'espaces logistiques devant abriter des projets porteurs, innovants et utilisant les nouvelles technologies de l'information et de la communication (ntic) et en faveur des micro entreprises qui seront créées par les diplômés du supérieur et les promus de la formation professionnelle. Les établissements de crédit, sociétés de leasing et de factoring bénéficieront dans le cadre de la convergence des systèmes fiscal et comptable, de nouveaux avantages. Celles-ci sont habilitées à déduire de leurs provisions les créances douteuses et d'annuler les dettes irrécouvrables de leurs budgets et de proroger la déduction des provisions constituées par les Sicar au titre de la réduction de la valeur des actions et des parts sociales à hauteur de 50% des recettes soumises à l'impôt, et ce, jusqu'au 31 décembre 2009 dans l'objectif d'améliorer leur capacité financière. Allégement de la charge fiscale-La nouvelle loi de finances réduit le taux des intérêts de retard et des pénalités de contrôle et les maintient dans des niveaux compatibles avec le taux d'intérêt adopté dans les secteurs économiques, afin de contribuer à alléger le fardeau des contribuables sans affecter les droits de l'Etat. La pénalité de retard sera réduite en cas de paiement volontaire de la taxe imposée de 0,75% à 0,50%, et de 50% en cas d'intervention des services de contrôle fiscal et de reconnaissance de la dette. Le paiement de la taxe se fera alors dans un délai de 30 jours à partir de la date de signature. La même loi simplifie les modes de paiement de l'impôt et renforce davantage les droits des contribuables, à travers l'obligation qui sera faite à l'Administration de répondre par écrit à toute contestation des conclusions du redressement fiscal, de justifier ses observations et de faire preuve d'un surcroît d'objectivité et de transparence dans l'application de l'impôt. Autre disposition de facilitation fiscale en faveur des entreprises, les délais de dépôt des déclarations annuelles d'impôt pour les sociétés à responsabilité limitée (sarl) et pour les sociétés anonymes (SA) seront dorénavant unifiés. Les particuliers ensuite, bénéficieront d'une baisse substantielle des taux excessifs des redevances appliquées à certains types d'automobiles (4 X 4 et autres cylindrées ). Les véhicules à essence verront leur taxe diminuer de 207% à 100% et les voitures diesel de 250% à 125%. Cette mesure, qui entrera en vigueur à partir de janvier 2007, bénéficiera en premier lieu aux concessionnaires de marques automobiles. Les taxistes et louagistes bénéficieront aussi de taux préférentiels lors du remplacement de leurs véhicules. Au rayon des mauvaises surprises, une taxe de 300 millimes sera imposée sur la recharge de toute carte téléphonique. La taxe est appliquée pour toute recharge de 5 dinars et moins. Les deux opérateurs : Tunisie Télécom et Tunisiana sont concernés sur un pied d'égalité. Le prix du timbre voyage sera porté de 45 dinars à 60 dinars. Les signes du train de vie (STV) ont fait l'objet de l'article 59 de la nouvelle loi de finances. Cet article évalue de manière forfaitaire suivant les dépenses et les signes de croissance de la fortune. Les personnes concernées bénéficiant de la caducité des lois doivent présenter les justificatifs requis. Les secteurs, enfin, du moins pour certains, bénéficieront de substantiels avantages fiscaux. La charge fiscale du secteur touristique à travers la réduction du taux de la taxe imposée au profit du fonds de développement de la compétitivité du secteur touristique de 1 a 0,5% du chiffre d'affaires. Le tourisme résidentiel qui consiste en l'acquisition en devises par les non résidents d'habitations en Tunisie. La nouvelle loi de finances reconduit les avantages fiscaux préférentiels au profit du secteur du transport rural. Une bonne nouvelle pour les exploitants de moyens de transport rural. L'agriculture n'est pas occultée. La nouvelle loi de Finances prévoit une réduction de la taxe d'enregistrement des contrats de crédits agricoles. L'activité d'entretien et de maintenance des embarcations de pêche sera exonérée de la valeur ajoutée. Les investisseurs qui souhaitent investir dans les foyers universitaires bénéficieront aussi d'incitations fiscales. Emploi: L'article 52 de la nouvelle de finances prévoit l'octroi, durant la période janvier 2007 au 31 décembre 2009, au dinar symbolique, des terrains pour encourager le secteur privé à la création des centres de travail à distance; et d'allouer une subvention d'investissement égale à 20% du coût du projet, sur le Fonds de développement des communications. Consolidation des ressources fiscales: - Clarification du domaine d'application de l'imposition obligatoire de l'impôt. - Renforcement des garanties aux niveaux des procédures d'opposition administrative. - Consolidation du suivi de recouvrement des dettes publiques. - Adaptation du code de comptabilité publique à la réalité du recouvrement de la dette publique. - Recherche de nouvelles ressources de financement au profit du fonds national de l'emploi - Adaptation de la classification douanière des voitures touristiques au développement technologique dans le domaine de la fabrication des véhicules.
