La Tunisie adopte la procédure de règlements des litiges commerciaux Par Moncef MAHROUG
La procédure de règlement des litiges entre les 17 pays membres de la «Grande zone arabe de libre-échange arabe» est en train de se mettre en place, au gré de la ratification par les parlements nationaux de la résolution y afférente. Lentement, la «Grande zone arabe de libre-échange arabe», dont la création avait été décidée par le sommet arabe d'Amman, en mars 2001, est en train de voir le jour. Près de deux ans après l'entrée en vigueur de la totale exonération des taxes douanières et autres ayant un effet similaire, entre les 17 pays faisant actuellement partie de cet espace, la Chambre des députés de la Tunisie a adopté, mardi 5 février 2007, la résolution énonçant les modalités de règlement des litiges commerciaux inter-arabes déjà avalisée par le Conseil économique et social de la Ligue arabe, en février 2004. Ce texte, souligne M. Mondher Zenaïdi, ministre du Commerce et de l'Artisanat, se veut en phase «avec les règles et procédures en vigueur sur la scène économique de trouver une solution acceptable aux parties en conflit, ( ) sur la base de principes prenant en considération les intérêts des opérateurs économiques et la progressivité dans le traitement des litiges». En effet, les 17 membres de la «Grande zone arabe de libre-échange arabe» se sont mis d'accord sur un dispositif de règlement en trois étapes : règlement à l'amiable, par le biais des «points de liaison» de la zone de libre-échange (en Tunisie, il s'agit du ministère du Commerce et de l'Artisanat) et ce dans un délai de quinze jours à partir de la déposition de la plainte ; ensuite, recours au «Comité exécutif et de suivi», émanant du Conseil économique et social de la Ligue arabe en cas d'impossibilité de régler le litige par le biais de la conciliation et de l'arbitrage, et, enfin, soumission du conflit au Conseil économique et social. De plus, les parties en conflit peuvent porter plainte devant le Tribunal de l'investissement arabe pour statuer dans les cas prévus par l'article 26 du traité (en cas de non-recours à la conciliation et à l'arbitrage, de non-publication par le conciliateur de son rapport et du jugement du comité d'arbitrage dans les délais impartis, de refus des parties en conflit d'accepter les solutions proposées par ce dernier, de non-exécution du jugement arbitral ou de sa contestation par l'une des parties). Durant la discussion projet de loi portant ratification de la résolution concernant les modalités de règlement des litiges commerciaux inter-arabes, le ministre du Commerce et de l'Artisanat a souligné que l'adoption de ce texte est susceptible de «contribuer au développement des exportations tunisiens dans les pays arabes membres, en réduisant les obstacles sur lesquels elles pourraient buter et en protégeant les droits et les intérêts des opérateurs économiques». En 2006, ces exportations de la Tunisie vers les autres pays arabes ont progressé de 23,1% à 1183,9 millions de dinars, réalisés à près de 80% avec la Libye.
