Une nouvelle réglementation européenne sur les transferts transfrontaliers de déchets est entrée en vigueur jeudi 12 juillet 2007. Elle vise à assurer la bonne gestion des déchets entre le moment de leur chargement et celui de leur élimination ou valorisation à destination. Pour atteindre ces objectifs, le règlement renforce et clarifie le cadre juridique actuel applicable au transfert de déchets à l'intérieur de la Communauté et en provenance et à destination des pays non-communautaires. Le règlement qui a été adopté l'année dernière mais qui ne s'applique qu'à compter du 12 juillet 2007 interdit également l'exportation de déchets dangereux vers certains pays ou leur élimination dans ces pays. L'objectif du nouveau règlement est de veiller à ce que les déchets soient gérés d'une manière écologiquement rationnelle tout au long du processus de transfert, y compris lors de la phase de valorisation ou d'élimination dans le pays de destination. Ce nouveau règlement se fonde sur le règlement de 1993 concernant le transfert des déchets qu'il remplace en fournissant un cadre juridique plus précis et plus simple. Le règlement prévoit des mesures d'exécution renforcées. Il exige des Etats membres qu'ils effectuent des inspections et des contrôles par sondage. Il autorise de surcroît la réalisation de contrôles physiques des déchets transférés, notamment l'ouverture des conteneurs et impose aux Etats membres l'obligation de notifier à la Commission leur législation nationale en matière de transferts illicites et les sanctions applicables à de tels transferts. Le règlement est fondé sur les engagements souscrits par l'Union européenne dans le contexte de la convention de Bâle et de la décision de l'OCDE sur les mouvements transfrontaliers de déchets. Toutefois, le règlement UE va plus loin et inclut des dispositions sur le transfert des déchets entre Etats membres. Il définit le type d'exigences auxquelles lesdits transferts doivent se conformer et le type de documents qui doivent les accompagner. Les «déchets verts», par exemple, font l'objet d'exigences en matière d'information moins strictes que les déchets dangereux ou les déchets à éliminer dans l'UE. Le règlement fixe les critères applicables au type de déchets dont les transferts vers des pays hors UE sont interdits, de même que la procédure de notification et les exigences en matière d'information applicables en la matière. Des conditions sont également prévues pour la reprise de déchets transférés de manière illicite ou de transferts qui ne peuvent être menés à leur terme ainsi que les garanties financières pour les retours de cargaison. L'interdiction des exportations de déchets dangereux de l'UE à destination des pays en développement est une caractéristique importante du règlement. Cette règle découle d'une modification apportée à la convention de Bâle adoptée sous l'égide des Nations unies, également connue comme «l'interdiction de Bâle». Une autre particularité du règlement est l'interdiction des exportations de déchets en vue de leur élimination dans des pays non membres de l'UE ou de l'AELE. Cette interdiction sera appliquée comme un moyen de prévention contre le transfert massif vers les pays en développement de déchets électroniques et électriques et de véhicules hors d'usage en vue de leur mise en décharge. Des récentes propositions concernant des sanctions pénales applicables aux crimes commis au détriment de l'environnement et des mesures visant à aider les services répressifs dans les ports européens contribueront également à atteindre cet objectif. Une disposition du règlement exige des Etats membres qu'ils coopèrent entre eux en vue de faciliter la prévention et la détection de transferts illicites, de manière à réduire le nombre de ces transferts entre Etats membres. En dépit du fait qu'il accroît les exigences requises, le nouveau règlement est plus clair et plus simple que celui qu'il remplace. Ainsi, il réduit le nombre des procédures relatives au transfert des déchets et prépare la voie à l'envoi des notifications par des moyens électroniques. La Commission supervisera également de plus près le respect des nouvelles exigences dans l'ensemble de l'UE. Les «déchets verts» exportés vers des pays non membres de l'OCDE en vue de leur valorisation sont couverts par un règlement de la Commission consacré spécifiquement aux échanges de déchets non-dangereux avec les pays hors OCDE. (Source : Commission européenne)
