L'union européenne veut renforcer son attractivité auprès migrants hautement qualifiés et améliorer la protection de ceux d'entre eux qui y résident et y travaillent légalement. La Commission a adopté mardi 23 octobre 2007 deux propositions législatives dans le domaine des migrations économiques. La première proposition concerne une directive cadre qui vise à établir des conditions d'entrée pour les ressortissants hautement qualifiés dans l'Union européenne; elle institue à cet effet la carte bleue européenne. La seconde proposition est une directive qui établit une procédure de demande unique en vue de la délivrance d'un permis de séjour et de travail unique, et qui définit un socle commun de droits pour les migrants issus de pays tiers qui résident et travaillent légalement dans un Etat membre. La proposition de directive relative à l'admission d'immigrants hautement qualifiés vise à instaurer des conditions d'entrée et de séjour plus attrayantes pour les ressortissants de pays tiers qui viennent occuper des emplois hautement qualifiés dans les Etats membres de l'Union («carte bleue européenne»). Cette proposition n'institue pas de droit d'admission en tant que tel. Le régime est entièrement fondé sur la demande et respecte pleinement le principe de la préférence communautaire, ainsi que la compétence des Etats membres quant à la fixation du nombre de personnes admises. Etant donné la variabilité des besoins des marchés du travail des Etats membres, le système commun proposé est souple et axé sur une série d'éléments clés. Par exemple, il instaure une procédure accélérée reposant sur des critères communs. Lorsqu'un ressortissant de pays tiers sera admis dans le cadre de ce régime, il recevra un permis de séjour et de travail spécial, appelé «carte bleue européenne», lui accordant une série de droits socio-économiques et des conditions favorables en matière de regroupement familial. Un accès plus aisé au marché du travail est également prévu. Dans le souci d'épargner aux pays en développement, notamment africains, les effets néfastes de la fuite des cerveaux, la proposition préconise des normes de recrutement éthique afin de limiter voire d'interdire le recrutement actif susceptible d'être pratiqué par les Etats membres dans les pays en développement déjà confrontés à un grave exode de cerveaux. Elle prévoit en outre des mesures destinées à faciliter les migrations circulaires. La deuxième proposition est de nature horizontale et vise à simplifier les procédures que doivent suivre les immigrants potentiels qui demandent à résider et à travailler dans un Etat membre. De plus, elle vise à offrir un socle commun de droits, comparables à ceux des citoyens de l'Union, à tous les travailleurs issus de pays tiers qui ont déjà été admis dans un Etat membre et y travaillent légalement. Elle n'harmonise pas les conditions d'admission applicables aux travailleurs migrants, qui resteront de la compétence des Etats membres. Elle prévoit donc un système à guichet unique pour les demandeurs. Elle instaure une procédure de demande unique, qui vise à simplifier et à accélérer les formalités à la fois pour l'employeur et pour l'immigrant, et à établir certaines garanties (accès à l'information relative aux pièces justificatives à joindre à la demande, obligation de motiver tout refus et de statuer sur la demande dans le délai de 90 jours). Après son admission, l'immigrant recevra un «permis unique» qui l'habilitera à séjourner et à travailler pendant la période autorisée: en pratique, les informations relatives à l'accès au marché du travail figureront sur le permis de séjour. Reconnaissant la contribution que les travailleurs immigrés en séjour régulier apportent à l'économie de l'Union et afin d'aider ceux-ci à s'intégrer de façon plus convaincante, la proposition vise à leur offrir les mêmes droits socio-économiques fondamentaux que ceux dont jouissent les ressortissants des Etats membres, notamment en ce qui concerne les conditions de travail et de rémunération, l'éducation, les droits syndicaux et la sécurité sociale. Pour de plus amples renseignements sur les migrations de main-d'uvre et les besoins dans ce domaine, veuillez vous reporter aux MEMOs 422 et 423 consacrés à cette question (Carte bleue européenne). (Source : Commission européenne)
