En cette journée internationale des droits de l'Homme correspondant à la Déclaration universelle des droits de l'Homme du 10 décembre 1948 (DUDH), Business News fait le point sur la situation en Tunisie. Un des points noirs récurrents sous le régime de Zine El Abidine Ben Ali (1987-2011) était la situation calamiteuse des droits de l'Homme en Tunisie. Surpopulation carcérale, prisonniers politiques, torture, déficience démocratique, népotisme, grande corruption de la famille présidentielle, hégémonie du parti au pouvoir, médias bâillonnés, violences policières, justice aux ordres, etc. Quatorze ans après la chute du régime novembriste, et au regard de la situation sous le régime de Kaïs Saïed, le constat est amer : la situation n'est pas pire que sous Ben Ali, mais elle ne s'en éloigne pas trop, elle est sur la même pente descendante et glissante.
Démocratie en cage : l'impossible pluralisme politique Sur le plan démocratique, le président de la République a été réélu en octobre dernier avec un score soviétique digne du milieu du XXe siècle, soit 90,69 %. Rien qu'avec ce score, il y a de quoi jeter le trouble sur les conditions de déroulement de cette élection supervisée par le juge Farouk Bouasker, président de l'Instance supérieure indépendante des élections. Sauf que l'on ne peut rien dire de la transparence et de la régularité du scrutin, M. Bouasker renvoie devant les tribunaux toute personne qui le critique et remet en doute son intégrité. Les poursuites judiciaires se comptent par dizaines et il y a même eu de lourdes condamnations, notamment celle de Abir Moussi, qui a écopé en août dernier de deux ans de prison suite à une plainte de l'Isie en raison d'une déclaration médiatique qu'elle avait faite au début de l'année 2023 concernant le rendement de l'instance. La vie politique n'existe quasiment plus, suite à l'emprisonnement de dizaines de personnalités politiques et de chefs de parti, parmi lesquels on cite Mehdi Ben Gharbia, Rached Ghannouchi, Mondher Ounissi, Ghazi Chaouachi, Issam Chebbi, Kamel Letaïef, Khayam Turki, Jawhar Ben Mbarek, etc. En tout, à ce jour, Business News décompte quelque 37 personnalités politiques dans les cellules du régime de Kaïs Saïed. La quasi-absence de vie politique n'est pas uniquement due aux poursuites judiciaires des personnalités politiques, mais également au changement du code électoral qui exclut les partis des législatives. Dès lors, les partis ont perdu toute raison raisonnable de pratiquer la politique s'il n'y a pas de perspectives d'élections ensuite. Quant à la présidentielle, quasiment tous les adversaires de Kaïs Saïed à la présidentielle de 2024 ont été poursuivis en justice, obligeant certains d'entre eux à se réfugier à l'étranger, tels Mondher Zenaïdi, Imed Daïmi, Nizar Chaâri et Karim Gharbi. Trois autres candidats à la présidentielle sont actuellement en prison, à savoir Ayachi Zammel, Abir Moussi et Lotfi Mraihi.
Médias et réseaux sociaux : la chasse aux critiques Les organisations nationales et internationales de défense des droits de l'Homme, telles que la Ligue tunisienne des droits de l'Homme, Human Rights Watch et Amnesty International, ont critiqué un climat politique marqué par des atteintes aux libertés fondamentales, notamment la liberté d'expression et d'association. Les journalistes et activistes sont confrontés à des pressions croissantes, avec des accusations d'outrage ou de diffusion de fausses nouvelles visant à restreindre leur activité. Depuis la promulgation du décret 54 liberticide, les médias ont été bâillonnés, les journalistes craignant d'être poursuivis pour n'importe quel motif fallacieux. Les exemples ne manquent pas, plusieurs journalistes croupissent actuellement en prison, suite à des poursuites judiciaires liées à l'exercice de leurs fonctions. À ce jour, on dénombre cinq journalistes ou chroniqueurs médiatiques en prison, à savoir l'avocate Sonia Dahmani et les journalistes Mourad Zeghidi, Borhen Bssaïs, Mohamed Boughalleb et Chadha Haj Mbarek. En parallèle, on compte des dizaines d'autres affaires en cours contre des journalistes, dont Nizar Bahloul (directeur de Business News), Haythem El Mekki, Elyes Gharbi, Khaoula Boukrim, Hechmi Nouira, Rahma El Behi, etc. En tout, le Syndicat national des journalistes tunisiens dénombre une quarantaine de poursuites, selon un décompte réalisé en mai dernier. Idem pour les blogueurs et producteurs de contenus sur les réseaux sociaux. Les poursuites se comptent par dizaines et il y a eu plusieurs condamnations à de la prison ferme en 2024, dont notamment celles des célèbres Lady Samara, Sihem Mrabet, Chaima Mansour, Amel Melki (connue sous le pseudo Bella Emily), Donia Somrani, Afifa, Khoubaib, Choumoukh, Ramzi. Des centaines d'autres actifs sur les réseaux sociaux, moins connus, croupissent par ailleurs en prison sans que personne n'évoque leur cas. On ignore le chiffre exact, mais en juillet dernier, le président de la République a décidé une grâce spéciale pour un certain nombre de condamnés ayant commis des délits liés à la publication de statuts sur les réseaux sociaux, ayant bénéficié à 1 229 personnes. Le milieu associatif n'est pas à l'abri des poursuites non plus. Plusieurs associations ont vu leurs comptes bancaires gelés dernièrement, dont notamment I Watch qui lutte contre la corruption et Mourakiboun qui surveille les processus électoraux. Le régime les poursuit pour les financements étrangers qu'elles reçoivent et les soupçonne de blanchiment d'argent. Des associations venant au secours des réfugiés subsahariens sont également inquiétées et les poursuites sont nombreuses. Au moins deux responsables d'associations d'aide aux réfugiés sont en prison, à savoir Sherifa Riahi et Saâdia Mosbah.
Droits économiques et sociaux : une crise aggravée par l'austérité Les droits économiques et sociaux, longtemps négligés dans le discours sur la démocratie tunisienne, sont devenus un point de tension majeur. Avec une dette publique dépassant 80 % du PIB (contre 43 % en 2010), le gouvernement a introduit, sans l'avouer, des politiques d'austérité qui affectent directement les droits des citoyens. Les coupes budgétaires dans les secteurs essentiels tels que la santé, l'éducation et les subventions aux produits de base ont exacerbé les inégalités sociales et économiques. Dans les régions intérieures, historiquement marginalisées, l'accès aux services publics de base reste limité, créant un sentiment d'abandon et alimentant la frustration populaire. Les droits économiques des jeunes, qui représentent une large part de la population, sont également en crise, avec un taux de chômage dépassant 15 %, atteignant près de 40 % dans certaines régions. Cette crise s'est accentuée par les dizaines de poursuites judiciaires lancées contre des hommes d'affaires de renom, ce qui a impacté négativement l'investissement et pourri le climat des affaires dans le pays. Au nom de la lutte contre la corruption, le régime s'est amusé à lancer des instructions à tout va à l'encontre des principales têtes de l'économie et la majorité des grands groupes. Certains hommes d'affaires ont été emprisonnés en dépit de l'absence de toute preuve d'une quelconque malversation. D'autres ont bénéficié d'une libération provisoire après avoir payé des millions de dinars de caution. Certains se trouvent en prison pour des infractions douanières ou fiscales qu'ils auraient dû régulariser au civil et s'acquitter de simples amendes, même très lourdes. À ce jour, on dénombre des dizaines d'hommes d'affaires en prison et dont les entreprises se trouvent au ralenti voire carrément à l'arrêt, tels Marouen Mabrouk, Ridha Charfeddine, Riad Ben Fadhel ou Mohamed Frikha, tous des patrons de grands groupes qui font tourner des millions de dinars de chiffre d'affaires.
Justice et droits des détenus : un domaine sensible Les conditions carcérales en Tunisie sont une préoccupation majeure. Le surpeuplement, le manque d'accès aux soins de santé et les allégations de torture ou de mauvais traitements sont documentés par plusieurs rapports indépendants. Ces pratiques violent les normes internationales, notamment celles de la Convention contre la torture, que la Tunisie a ratifiée. Les exemples de torture morale sont nombreux et sont régulièrement dénoncés par les familles, dont notamment celle de Sonia Dahmani qui subit une torture morale permanente dans la prison de Manouba. « Ils ne veulent plus la punir, ils veulent la briser et ils y arrivent », a témoigné hier sa sœur Ramla. De plus, le recours excessif à la détention préventive contribue à la surpopulation carcérale et alimente un sentiment d'injustice parmi les citoyens. Les initiatives de réforme du système judiciaire, bien qu'annoncées, peinent à se concrétiser face à des résistances internes et à des priorités politiques fluctuantes. Quant à la justice, elle est carrément atone. Les magistrats qui ne sont pas rentrés dans les rangs et ne prononcent pas de décisions allant dans le sens du régime sont régulièrement sanctionnés par des mutations arbitraires et illégales. Normalement, les mutations sont décidées exclusivement par le Conseil supérieur de la Magistrature et toujours au milieu des vacances judiciaires, afin de permettre aux magistrats de s'installer et d'organiser la logistique de leurs familles. Sauf que depuis quelque temps, c'est la chancellerie qui décide des mutations et ce à n'importe quel moment de l'année. Outre les mutations, le pouvoir exécutif peut nommer des magistrats à des fonctions sans réel exercice, qu'on appelle communément « le frigo ». Tout cela sans évoquer le limogeage de 57 magistrats en été 2022. Une décision judiciaire administrative a bien ordonné la réintégration de la majorité d'entre eux, mais le ministère refuse encore de s'y soumettre. Plus cynique encore, ces magistrats se sont orientés vers le barreau afin de pouvoir trouver une source de revenus, mais ce dernier n'a pas accepté de les admettre en son sein sous prétexte qu'ils sont encore magistrats au regard de la décision judiciaire administrative. Cette « non-acceptation » au lieu d'un « refus » prive ces magistrats d'un recours devant la cour d'appel qui leur aurait donné la possibilité de devenir avocats. Du coup, ces magistrats se trouvent sans ressources depuis juin 2022 et sans aucun moyen de recours.
