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Droit au logement
Publié dans Business News le 23 - 07 - 2012

Depuis sa prise de fonction, le gouvernement a promis, à travers la loi de finances complémentaire, 100 millions de dinars dédiés à l'habitat social. Aucune précision n'a été livrée sur le mode et les procédures d'utilisation de ce montant : s'agit-il de prêts aux bénéficiaires ou de bonifications d'intérêts ? D'avances aux entreprises de construction (et à travers quelles procédures) ? D'une contribution pour les acquisitions foncières?
Nul ne le sait ; mais il est certain que les autorités se cherchent encore pour initier un programme aussi complexe. En attendant, certaines catégories ciblées par ces actions sont en totale déshérence. Elles attendent toujours la pose de la première pierre de la première opération d'habitat social depuis la révolution.
Aussi, nous proposons ci-après une mesure visant à faire démarrer un programme visant à assurer un logement décent pour les populations défavorisées en Tunisie.
1. SITUATION EXISTANTE
La Tunisie compte 3,05 millions de logements (2011), mais de nombreux ménages habitent des logements de petite taille (25,8% ayant 1 à 2 pièces). En moyenne, 77 000 logements sont construits chaque année, dont seulement 14% concernent le logement économique dit « solvable ».
Ce secteur a, par ailleurs, enregistré une nette envolée des prix du fait de la rareté des terrains, du renchérissement des coûts de construction, de la faible productivité du BTP et de la spéculation généralisée. Les populations à faibles revenus arrivent de plus en plus difficilement à accéder à la propriété d'un logement de type économique et social, aussi modeste et exigu puisse‐t‐il être (9% des logements disposent d'une superficie inférieure à 50 m2 en 2009).
Au total, on note un déficit minimal de 100 000 logements sociaux qu'il convient de combler dans les 6 ou 7 prochaines années. Par ailleurs, des dizaines de milliers de logements existants sont en mauvais état ou inachevés. Ils doivent être améliorés, réparés ou rénovés dans les quartiers d'habitat populaire, en compensation d'une partie du déficit.
2. SOLUTION PROPOSEE : réhabilitation de quartiers, amélioration des logements existants, zones d'activités urbaines et construction de logements sociaux
L'accès au logement est un droit dont il faut faire une réalité. A la différence du programme du gouvernement (15 000 logements en 2012 pour un budget de 100 millions de DT), l'effort financier devrait être plus soutenu (430 millions de DT). Il devrait porter en priorité sur le logement social et sur l'emploi (direct et induit). Cet objectif pourrait être atteint à travers un appui amplifié aux moyens d'accession à la propriété (intervention accrue du FOPROLOS, baisse des taux d'intérêts appliqués aux « prêts logements sociaux », incitations (fiscales et/ou financières) aux promoteurs des logements sociaux, aides à l'auto-construction, contrats‐cadres avec les entreprises privées pour les projets de réhabilitation et de rénovation). Un programme de réhabilitation, d'amélioration des logements, de construction de logements neufs et de création de zones d'activités pourrait être entrepris dans l'immédiat pour une période d'un an ; il serait poursuivi au cours des 5 années suivantes en y apportant les correctifs nécessaires. Au niveau de la réalisation physique, trois principales composantes devraient constituer le pilier de ce programme :
a. Construction de 10 000 logements sociaux neufs : sur la base de 65 m2 par logement (extensible à 110m2 par auto‐construction) et 450 dinars/m2, le coût du logement s'élève à 29 250 Dinars/unité. La charge foncière étant évaluée à 20%, le coût total/unité s'élèverait à 35 100 Dinars. La part du programme serait de 30%, soit :
35 100 dinars x 30% x 10 000 logements = 105,3 millions de DT
b. Création de 30 zones d'activités urbaines de 2 à 2,5 hectares : il est proposé d'implanter, à proximité des centres de quartiers des grandes villes et des villes moyennes, des zones d'activités pour l'accueil des petits métiers urbains. Il s'agit d'une reprise considérablement améliorée des Programmes de Développement Urbain Intégré (PDUI) dont l'expérience a été tentée dans quelques villes tunisiennes. Chaque zone comprendrait environ 200 unités qui permettraient la création de 350 à 400 emplois (10 000 à 12 000 emplois au total). Chaque lot est composé de 3 niveaux qui pourront être auto-construits progressivement. Le RDC comporte l'activité proprement dite et les deux étages constituent le logement du propriétaire. Le lot concédé a une superficie de 60 m2, avec 35 m2 construits pour l'activité.
Le coût de chaque zone d'activités se décompose comme suit :
‐ Foncier : terrains publics ou municipaux sur la base de 30 DT/m2 = 600 000 DT
‐ Aménagement : 60 DT/m2 cessible, soit 15 000 m2 X 60 DT = 900 000 DT
‐ Construction 30m2 x 200 unités x 400 DT/m2 = 2 400 000 DT
Total pour une zone d'activités (arrondi) = 4 000 000 DT
TOTAL pour 30 zones d'activités = 120 millions de DT
c. Réhabilitation de 30 quartiers et amélioration des constructions (25 000 logements pour la 1ère année)
‐ Coût d'amélioration par logement (4 000 DT/Unité) : soit 100 millions de DT
‐ Coût de réhabilitation par quartier de 8-10 hectares : 3,5 Millions de DT soit 105 millions de DT
TOTAL GENERAL POUR LES 3 COMPOSANTES : 105,3 + 120 + 100 + 105 = 430 millions de DT
Le remboursement des prêts par les bénéficiaires pourra s'étaler sur 10 à 15 ans selon le cas.
Emplois totaux escomptés : 11 200 emplois par an soit 45 000 emplois en 4 ans
*Membre du Comité exécutif du parti Al Joumhouri


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