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Ayatellah Hlaiem (avocat, spécialiste de droit sportif et ancien SG du ST) : «Dérive des pouvoirs et des procédures» Dossier : Projet de retour du CNAS en football
Ancien secrétaire général du Stade Tunisien qui a eu à plusieurs reprises l'occasion d'exprimer ses dons d'éminent juriste sportif, Ayatellah Hlaiem insiste sur les principes sacro-saints de l'indépendance des trois pouvoirs et de la gratuité des juridictions. Le 6 novembre 2015, l'assemblée générale extraordinaire de la FTF annulait l'article 56 du statut de la FTF instituant le recours au Comité national d'arbitrage sportif (Cnas), remplacé par le Tribunal d'arbitrage du sport (TAS). Pour traiter les litiges avec la fédération ou autres instances juridiques de son ressort, il faut désormais s'adresser à Lausanne. On est tombé dans le mal. D'autant que le troisième degré des juridictions ne se trouve plus assuré alors qu'il est garanti par la Constitution, et ce, dans les affaires de toute nature. Au moment de proposer au vote des clubs, la fédération aurait dû apporter la solution de rechange, une troisième juridiction sportive. Nous pouvons du reste assimiler cette attitude à la clause léonine dans le droit civil qui annule tous les travaux de l'AGE du fait qu'ils ont transgressé une règle constitutionnelle inscrite dans les conventions internationales, à savoir celle consistant à garantir trois degrés de juridiction afin de faire respecter les droits des individus. En enfreignant l'article 35, le Bureau fédéral devient le législateur, alors que c'est l'assemblée générale souveraine qui doit l'être. La décision du Bureau fédéral est exécutoire, et équivaut à une décision émanant de l'administration tunisienne. Elle n'a besoin d'aucune structure juridique pour obtenir un aspect exécutif. De la sorte, le Bureau fédéral détient en même temps les trois pouvoirs : législatif, exécutif et judiciaire sans que le pouvoir législatif ne bouge le petit doigt. Au niveau de la FTF, en soutenant que le Tribunal administratif n'est pas habilité et en rejetant ses décisions, aucun organe de contrôle n'est plus dès lors admis pour vérifier la légalité des règlements internes. Les droits des justiciables sont ainsi bafoués, et il y a dérive des pouvoirs et des procédures. La FTF et la Ligue ne peuvent pas être tout à la fois juge et partie dans certains litiges. La saisine d'office est de la sorte accordée à la fédération, par exemple en ce qui concerne le code disciplinaire. Dans l'ancien régime, le Président de la République se saisissait d'office de tout ce qui échappe à la législation ordinaire. On connaît tous ce qu'il en advint. «Gratuité du recours à la justice» Le droit assure le principe de la gratuité du recours à la justice en tant que service public. La Constitution le garantit. Le recours au TAS, à Lausanne, est coûteux et compliqué dans sa procédure, y compris pour payer les avocats. Il met souvent beaucoup de temps. Lorsque vous demandez l'arrêt de la tenue d'une assemblée générale d'un club, vous ne pouvez pas attendre très longtemps que le TAS se prononce. Le Cnas pouvait garantir un jugement urgent. Par ailleurs, le problème des coûts se pose dans des termes aigus, notamment pour des clubs au bord de la banqueroute. Les coûts, d'au moins 20 mille dinars, peuvent parfois arriver à 60 mille dinars. Le football amateur, par exemple, est incapable de consentir de telles dépenses. Je me rappelle que dans l'affaire de son litige avec le Club Olympique de Médenine au sujet de l'accession en Ligue 2, un sujet vital, tout de même, l'Oceano Club de Kerkennah a abandonné à la fin de la saison dernière toute possibilité d'aller devant le TAS, à Lausanne. Je me demande pourquoi devrait-on aller devant le TAS, surtout quand on sait que les jugements dans le sport sont des jugements privés et que notre pays ne manque pas de compétences en matière juridique et de droit. De plus, au niveau du TAS, dans un cadre étranger à notre pays, je ne vois pas comment le jury arrive à comprendre, à analyser et à tenir compte du paysage sportif tunisien et de ses spécificités parfois déconcertantes. «Indépendance totale des juridictions sportives» La communauté sportive n'a pas suivi les avancées démocratiques enregistrées par le pays. Il faut en arriver à une indépendance totale des juridictions sportives qui doivent être élues loin des allégeances. Notre pays regorge de spécialistes en droit sportif, d'avocats et magistrats capables de faire progresser la législation et la jurisprudence sportives qui restent les parents pauvres et ont un besoin urgent d'être enrichis et mis à jour. On comprend parfaitement la colère de l'opinion sportive qui ne croit plus à la justice sportive. D'ailleurs, l'affaire de Tataouine a apporté de l'eau au moulin des sceptiques. Devant cette situation ubuesque, nous avons recouru, Maher Ben Aissa, Hedi Benzarti, moi-même et un ensemble de juristes à l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) à travers le député Sahbi Ben Fraj qui s'est engagé à exposer la question devant l'ARP en qualité de pouvoir législatif. Ce faisant, nous ne croyons pas manquer de respect pour les règlements de la Fédération internationale (Fifa) qui interdit certes toute ingérence du pouvoir exécutif dans les affaires du foot, mais n'empêche nullement que le pouvoir législatif s'enquière de toute enfreinte de la Constitution en l'absence d'une structure juridique à laquelle on peut recourir. A fortiori dans le cas où des règlements privés entravent les règles générales du droit tunisien».
