Même s'il est encore tôt de procéder à un éventuel amendement de la Constitution, alors que la Cour constitutionnelle n'est pas encore mise en place, il semble, par contre, qu'une sorte de consensus se soit dégagé pour revoir le mode de scrutin et l'adapter à la situation encore transitoire du pays. Chaque mode a ses avantages, mais ses tares également. Le mode de scrutin proportionnel avec les plus forts restes adopté en Tunisie, même s'il fait apparaître « une meilleure représentation des électeurs », participe à l'éparpillement des voix et par là même des sièges lors de leur répartition et provoque l'instabilité politique. Par contre, le mode de scrutin majoritaire conduit le plus souvent à « l'émergence d'une majorité stable » capable de gouverner. Le choix serait, aujourd'hui, entre la stabilité politique et la large représentativité des citoyens. Dans un précédent article intitulé « Un système politique pétaudière source de tous les maux », publié dans La Presse du 13 septembre 2017, nous nous sommes posé la question « La Tunisie est-elle devenue un pays difficile à gouverner ? ». Et nous avons conclu que « l'instabilité gouvernementale est, en effet, la tare de la Constitution de janvier 2014 adoptée par l'Assemblée nationale constituante et elle est la résultante du code électoral qui ne permet à aucune formation politique d'obtenir la majorité absolue nécessaire, même si elle n'est pas suffisante, pour l'autoriser à gouverner seule ». Cette Constitution a, en effet, instauré un système politique hybride fruit de conciliabules entre des partis méfiants les uns à l'égard des autres pour empêcher que l'un d'eux puisse véritablement gouverner seul et un possible retour de la dictature. Cette instabilité a impacté la gestion des affaires de l'Etat et fragilisé sa continuité et nui considérablement à l'image du pays. Il y a quatre ans, la Tunisie s'est dotée d'une nouvelle Constitution fruit d'un consensuel général entre les différentes parties politiques et de la société civile. C'était le 27 janvier 2014 à l'aube, quand les constituants avaient adopté la nouvelle Loi fondamentale par 200 voix pour, 12 contre et une seule abstention. Applaudie par les Tunisiens et saluée dans le monde entier, elle a inauguré une nouvelle ère dans l'histoire de la République tunisienne, laquelle ère a commencé par l'organisation des élections législatives et présidentielle qui ont permis, pour la première fois, une alternance pacifique du pouvoir digne des grandes démocraties. Toutefois, à peine entrée en application, elle se trouve déjà contestée. Aujourd'hui, des voix s'élèvent pour appeler à une réforme des institutions allant vers une plus grande efficacité et une moindre instabilité, alors que d'autres pensent qu'il est encore trop tôt pour toucher à la Constitution, préférant plutôt s'attaquer au mode de scrutin « responsable de l'éparpillement des voix des électeurs et par là même des sièges lors de leur répartition », selon la professeure Salsabil Klibi. «Dictature de la minorité» Dans un entretien avec le journal La Presse publié dans un « Spécial anniversaire de la Constitution » le 27 janvier dernier, Klibi explique que « dans une situation d'atomisation de la représentation, il est possible à un parti minoritaire (qui ne disposerait que de deux ou trois sièges voire d'un seul) dans une coalition, de bloquer une décision ou de menacer de se retirer de la coalition exposant le gouvernement à sa chute. Dans cette situation, on est plus proche d'une dictature de la minorité que d'une démocratie. Le problème pour la Tunisie c'est que le maintien de ce mode de scrutin encourage non seulement le désir «infantile» de créer toujours plus de partis politiques, chacun pouvant toujours caresser l'espoir d'arriver à décrocher ne serait-ce qu'un siège au parlement, mais ne favorise par le dialogue au sein d'un même parti et pousse à leur éclatement pour un oui pour un non et quelquefois même pour des conflits d'ego. Dès lors, la structuration et la maturation du paysage partisan en sont sérieusement compromises. Aujourd'hui, on compte près d'une vingtaine de partis qui sont représentés au sein de l'Assemblée de représentants du peuple dont huit ont un seul député. Quatre seulement ont réussi à former leurs propres groupes parlementaires, Nida Tounes, Ennahdha, l'UPL et Afek Tounes. D'autres, comme le Front populaire, se sont unis pour former ensemble un seul groupe. Alors qu'une douzaine de députés sont déclarés non inscrits. Une situation un peu abracadabrantesque pour une jeune démocratie. Après les élections législatives d'octobre 2014 qui n'ont pas donné de vainqueur, une coalition hétéroclite a été formée par un indépendant, Habib Essid, choisi par le premier parti Nida Tounès. Comprenant outre les deux « ennemis » d'hier, Nida et Ennahdha, d'autres partis comme Afek Tounes et l'Union patriotique libre et quelques personnalités indépendantes, il est passé à la trappe une année et quelques mois après. Malgré sa résistance, Habib Essid a été désavoué par ceux-là même qui l'ont porté au pinacle. De 167 voix récoltées lors de son investiture, il n'a obtenu que trois petites voix. Il a cédé, le 27 août 2016, sa place au jeune quadra Youssef Chahed qui a formé un gouvernement d'union nationale sur la base du « Document de Carthage » signé par neuf partis politiques et trois organisations nationales et qui, à son tour, se trouve contesté et certains signataires l'ont quitté. La députée Bochra Belhaj Hmida va dans le même sens de Salsabil Klibi. « Plutôt que des révisions apportées au texte, j'opterais pour le changement du mode de scrutin », confie-t-elle. « Il faut un parti gagnant avec une majorité confortable pour pouvoir gouverner, conformément à sa propre approche de l'exercice politique, un exercice adapté aux exigences de l'étape ainsi qu'à la relève du pays ». Autrement, on ne peut pas évaluer une Constitution dans une conjoncture difficile et une ambiance peu sereine. Il faudrait laisser au temps sa chance, celle de l'accomplissement, sans pour autant se figer dans la résignation ou l'attentisme stérile. » Dans des pays comme la France d'avant la Ve République de 1958, ou encore l'Italie d'après la Seconde Guerre mondiale, ce système a largement handicapé leur ancrage dans la démocratie et la stabilité. Pourtant, les deux pays disposent d'institutions solides qui empêchent toute forme de dérapage et d'économies fortes capables de résister aux aléas politiques. La durée de vie moyenne d'un gouvernement italien, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale en 1945, est à peine supérieure à un an. Le pays a, en effet, connu 62 gouvernements. Alors que la France a connu, entre 1877 et 1958, pas moins de 99 gouvernements avec une durée moyenne de 230 jours. Les Français ont réussi, grâce au général de Gaulle, à sortir de cette instabilité avec l'adoption de la Constitution de 1958 qui a imposé le régime présidentiel, donnant beaucoup plus de pouvoirs au président de la République, élu au suffrage. De son côté, l'Italie a adopté une réforme électorale qui vise à « garantir la majorité absolue à un parti et non plus à une coalition. Ce qui ferait perdre beaucoup d'importance aux petits partis ». Le système parlementaire, même mixte, est une véritable pétaudière pour une démocratie naissante. Cela a eu, comme on le constate, de graves conséquences pour la gouvernance du pays. Est-il prématuré de toucher à la Constitution ? Toutefois, les appels à la révision de la Constitution sont, pour le député Habib Khedher, qui en a été le rapporteur général « prématurés » et « sonnent comme une volonté de défendre un point de vue qui était déjà là avant même l'adoption de la Constitution. A peine la Constitution adoptée que certains ont demandé sa révision ». De son côté, le président de l'Assemblé nationale constituante, Mustapaha Ben Jaafar, défend son « produit » qu'il considère comme un texte « sacré indemne de tous les griefs ». « Cette Constitution qui a été saluée un peu partout dans le monde pour son contenu progressiste et même avant-gardiste, vaut surtout par son caractère participatif et consensuel », a-t-il souligné. Or, le professeur de droit public, Ridha Jenayeh, pense que « la Constitution souffre, dès l'origine, de plusieurs maux qu'il faudra bien penser à corriger si on veut lui permettre de répondre à sa fonction première qui est de réaliser l'idée de justice et d'assurer un fonctionnement régulier des pouvoirs réguliers. Les maux dont il sera question en raison du cadre limité de cette présentation seront circonscrits à l'ambiguïté des dispositions relatives au modèle sociétal et aux déséquilibres des pouvoirs générés par une organisation défectueuse des pouvoirs publics ». Il explique qu'à « la lecture du préambule de la Constitution et des principes généraux, on se rend compte que le pouvoir constituant n'a pas voulu trancher la question explosive de la place de l'Islam au sein de l'ordre constitutionnel, source de divergences irréductibles entre les forces politiques et des fractures profondes au sein de la société ». Il s'est, en effet, contenté « d'éluder le problème afin de dégager un consensus affirmant une chose et son contraire dans les différentes dispositions consacrées à cette question : l'attachement du peuple aux préceptes de l'Islam, mais aussi aux principes universels des droits de l'Homme dans le préambule, l'affirmation de la Tunisie en tant qu'Etat libre et souverain, mais aussi le caractère civil de l'Etat fondé sur la citoyenneté et la souveraineté du peuple ». Le professeur Rafaa Ben Achour va encore plus loin en préconisant la mise en place d'un « régime plus efficace ». Il pense que « la nouvelle Constitution n'a pas redonné à la Tunisie la stabilité politique espérée » et le pays « a connu un énième épisode d'instabilité gouvernementale, témoignant à sa manière d'un dysfonctionnement constitutionnel ». Pour lui, « l'agencement constitutionnel des pouvoirs présente de sérieuses lacunes qu'il est nécessaire de combler. » Devant cette situation, « il est urgent de repenser l'hybridation du régime politique et de rééquilibrer les rapports entre les deux pouvoirs institués par la Constitution avec omnipotence de l'organe parlementaire. Non seulement, le régime politique doit être redéfini mais, en plus, le mode de scrutin à la proportionnelle aux plus forts restes doit être revu », tient-il à préciser. Toucher à la Constitution n'est pas un sacrilège. « Aucune Constitution n'est immuable, quelle qu'en soit la perfection supposée ». Même « l'argument de la nouveauté est fallacieux », pour Ben Achour. Il cite l'exemple de la France qui a révisé sa Constitution, « quatre ans après son entrée en vigueur ». « Son inspirateur, le Général de Gaulle, s'est rendu compte que l'élection du président de la République au suffrage universel indirect ne donnait pas au PR la légitimité nécessaire pour prendre des décisions capitales, notamment sur la question algérienne ». Un pouvoir politique éclaté L'universitaire Hatem Mrad pense, à son tour, que « le pouvoir politique est éclaté entre plusieurs forces. Pas d'autorité centrale voyante, au point qu'on n'a pas cessé de parler de «crise de l'autorité de l'Etat» durant les sept ans de transition ». Mais il serait « plus sage d'attendre l'achèvement des institutions prévues par la Constitution elle-même (donnée constitutionnelle), et l'hypothèse de l'élection d'un président de la République qui ne soit pas le chef de la majorité parlementaire ou qui soit d'un autre bord que le gouvernement (donnée politique), pour avoir une idée moins incomplète du régime politique ». Même s'il est encore tôt de procéder à un éventuel amendement de la Constitution, alors que la Cour constitutionnelle n'est pas encore mise en place, il semble, par contre,qu'une sorte de consensus se soit dégagée pour revoir le mode de scrutin et l'adapter à la situation encore transitoire du pays. Chaque mode a ses avantages mais ses tares également. Mais dans les pays où les démocraties sont bien ancrées, comme c'est le cas de la Grande-Bretagne, le scrutin majoritaire à un seul tour conduit le plus souvent à « l'apparition de majorités stables » parce qu'il permet « l'élection des représentants des partis majoritaires » et « favorise les alternances ». Le scrutin majoritaire à deux tours adopté par la France, « a la souplesse de l'alternance et incite plus de partis à conclure des alliances de second tour ». Par contre, le mode de scrutin proportionnel avec les plus forts restes adopté en Tunisie même s'il fait apparaître « une meilleure représentation des électeurs », il participe à l'éparpillement des voix et par là même des sièges lors de leur répartition. Pour ceux qui défendent « le mode de scrutin proportionnel », ils soutiennent qu'un système électoral doit refléter « une image fidèle de la situation politique ». Par contre, les défenseurs du mode de scrutin majoritaire argumentent que ce dernier permet de favoriser l'émergence d'une majorité capable de gouverner. Le choix serait, aujourd'hui, entre stabilité politique et large représentativité des citoyens.
