16.158 signalements reçus l'année dernière Le bulletin statistique relatif aux délégués à la protection de l'enfance présente les principaux indicateurs enregistrés en 2017 concernant la situation des enfants en confit avec la loi et pris en charge par lesdits délégués. Les délégués à la protection de l'enfance ont reçu 16.158 signalements durant l'année 2017. Ces signalements concernent 15.597 enfants dont 96,6% ont fait l'objet d'un seul signalement au cours de l'année. En 2017, le pourcentage des signalements qui concerne des filles est estimé à 48,7% soit 7.876 signalements. Quant aux nouveaux-nés et aux adolescents (13-15 ans), ils représentent 6,1% et 21,5% des signalements . Père ou mère informateurs Par ailleurs, 898 signalements enregistrés au cours de l'année concernent des enfants nés hors mariage (soit 5,6% des signalements reçus). 56,4% des signalements reçus par les délégués à la protection de l'enfance proviennent soit de la mère soit du père. La plupart des autres signalements proviennent des institutions étatiques des différents secteurs spécifiques (33,7%). Le contact direct et les lettres écrites sont les principaux moyens utilisés pour alerter les délégués à l'enfance. Ils concernent respectivement 10.426 (64,5%) et 3.322 signalements (20,6%). Ainsi, 63,1% des enfants qui ont fait l'objet de signalements durant l'année 2017 se trouvaient-ils à leurs domiciles, contre 17,7% dans la rue et 16,3% dans des établissements scolaires avec 1.717 signalements). L'entourage et la rue constituent les principales sources de menace avec respectivement 49,8% et 17,3% des cas signalés. Selon les dispositions de l'article 20 du Code de protection de l'Enfant et après appréciation de chaque situation en fonction du type principal de menace, les situations de manquement notoire et continu à l'éducation de l'enfant constituent les causes majeures des signalements reçus par les délégués à la protection de l'enfance en 2017 avec respectivement 28,1% et 26,6% de la totalité des cas. Opérations d'investigation Durant l'année 2017, les délégués à la protection de l'enfance ont présenté 14.068 requêtes pour obtenir une autorisation du juge de la famille et ont demandé 4.729 rapports/enquêtes psycho-sociales auprès des services concernés (dont le taux de réponse est estimé à 44,4%).Ces investigations ont couvert 14.842 signalements (dont 78 signalements avant 2017). Le taux d'investigation relatif aux signalements reçus en 2017 est estimé à 91,4%. Suite à l'appréciation de la situation de menace, le délégué à la protection de l'enfance prend en charge l'enfant s'il constate effectivement l'existence d'une menace pesant sur sa santé ou sur son intégrité physique ou morale. Dans ce cadre, 7.990 signalements ont été examinés pendant l'année 2017, soit 65,3% des signalements en cours d'investigation. Suite à l'évaluation de la situation de menace, le taux des signalements sérieux a atteint 91,3%, ce qui correspond à la prise en charge de 13.250 signalements en 2017. Parmi les cas d'enfants menacés pris en charge en 2017, 48,9% concernent les filles, soit 6.480 cas. Les tranches d'âge les plus touchées sont les nouveaux-nés (6,1%) et les adolescents inclus dans la tranche d'âge 13-15 ans . Enfants menacés Sur l'ensemble des cas d'enfants menacés 16,9% fréquentent les institutions de la petite enfance alors que celui des enfants qui ne fréquentent aucune institution de la petite enfance ou qui sont en abandon scolaire représentent respectivement 6,9% et 10,3% de la totalité des cas menacés. Sur le plan social, 53% des dossiers retenus proviennent de familles recomposées. Par ailleurs, 33,1% des cas vivent dans des familles monoparentales suite à un divorce ou à la séparation des parents. Les cas d'incapacité des parents ou de ceux qui ont la charge d'assurer la protection et l'éducation de l'enfant concernent 27,4% des dossiers pris en charge en 2017 (3.634 cas) .En second lieu viennent les cas de manquement notoire et continu à l'éducation et à la protection dont le nombre s'élève à 3.491 cas (26,3%de la totalité des cas). Victimes de violence Les cas d'exploitation sexuelle représentent, quant à eux, 7,4% des signalements retenus en 2017, en particulier chez les filles (680 filles contre 295 garçons). Dans ce cadre, 9.027 cas de violence ont été signalés au cours de l'année 2017(soit une moyenne de 35 cas /jour), avec un taux national de 27 cas victimes de violence pour 10 mille enfants. Par ailleurs, le nombre de tentatives de suicide est passé de 195 cas en 2016 à 319 cas en 2017. Le délégué à la protection de l'enfance choisit la procédure appropriée pour l'enfant suivant la gravité de la situation vécue et propose en conséquence les mesures de protection. 13.916 mesures ont été ainsi prises en 2017 au profit de 12.751 cas (y compris les mesures prises lors de la phase de suivi). Les mesures conventionnelles représentent 50,1% de la totalité des mesures (soit 6.976 mesures) qui ont été prises. La majorité ont permis de maintenir l'enfant dans son milieu familial (soit 6.592 mesures). Par ailleurs, 5,5% des mesures conventionnelles prises en 2017 (384 mesures) ont porté sur le placement temporaire de l'enfant et son éloignement de sa famille. L'Institut national de protection de l'enfance (Inpe) a accueilli 174 enfants (45,3% de la totalité des cas placés).De son côté, la société civile et les familles d'accueil ont pris en charge 102 enfants (26,6% de la totalité des cas placés) et 45 cas ont été placés dans les Centres intégrés de la jeunesse et de l'enfance(Cije). Pour évaluer la situation de menace et l'impact des mesures prises, 6.310 opérations de suivi ont été réalisées au cours de l'année 2017 concernant 5.448 dossiers. Quant aux résultats de l'évaluation de la situation de menace lors des opérations de suivi, 3.513 cas ont été suivis. La médiation : une alternative aux procédures pénales traditionnelles S'agissant des enfants en conflit avec la loi, les délégués à la protection de l'enfance ont reçu 642 requêtes de médiation durant l'année 2017. Dans 86,8% des cas (453 enfants), seule une requête de médiation a été émise au cours de l'année. 95,5% des requêtes de médiation concernent les garçons, en particulier ceux âgés de 17 ans. 54,8% des demandes reçues en 2017 concernent des enfants en situation d'abandon scolaire. Les délits relatifs aux vols et aux agressions violentes sont les principaux sujets des requêtes de médiation reçues avec respectivement 413 et 167 requêtes (90,3% de la totalité des requêtes). Il est à signaler que 52,2% des requêtes ont été reçues au cours de la phase de jugement contre 36,6% avant cette phase. Au cours de l'année 2017, les délégués à la protection de l'enfance ont conclu une conciliation entre l'enfant en conflit avec la loi, ou son représentant, et la victime ou son représentant dans 91,2% des requêtes présentées aux délégués à la protection de l'enfance.
