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Efficience fiscale, renforcement du rôle du marché financier et compétitivité de l'industrie Chambre des Conseillers — Débats budgétaires : Examen des ressources du budget de l'Etat et de la loi de finances pour 2011
• Réduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et exonération des intrants de l'industrie locale destinés aux équipements de la maîtrise de l'énergie • Un médiateur fiscal, des commissions nationales et régionales d'encadrement du contrôle fiscal et une commission consultative auprès du ministre des Finances pour de meilleurs rapports contribuable-fisc La Chambre des Conseillers a entamé, hier, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la Chambre, dans le cadre des débats sur le projet de budget de l'Etat pour l'exercice 2011, l'examen des ressources de l'Etat et de la loi de finances pour l'exercice 2011. Les ressources du budget de l'Etat pour l'an prochain sont estimées, en incluant les prêts rétrocédés, à 19.192 millions de dinars, soit une augmentation de 920 millions de dinars (+5%) par rapport à 2010. Ces ressources sont composées à hauteur de 80% de ressources propres (15.420 millions de dinars) et à 20% de ressources d'emprunt (3 772 millions de dinars). Les ressources fiscales sont évaluées à 13 213 millions de dinars et les ressources non fiscales à 2 207 millions de dinars. Les ressources d'emprunt sont composées de 2.027 millions de dinars d'emprunts intérieurs et 1.745 MD d'emprunts extérieurs. Consolidation de la compétitivité de l'industrie La loi de finances pour le prochain exercice comprend des mesures visant à renforcer la compétitivité de l'entreprise, encourager l'exportation et promouvoir l'investissement. Elle comporte, également, des mesures à caractère social et d'autres visant à renforcer la réconciliation fiscale, à poursuivre la réforme de la fiscalité et à maîtriser le paiement de l'impôt. En ce qui concerne l'amélioration de la compétitivité, l'encouragement à l'exportation et la promotion de l'investissement, le projet de loi stipule la réduction des taux des tarifs douaniers de 36 à 30% et la limitation des taux déjà appliqués, l'objectif étant d'améliorer la compétitivité de l'industrie tunisienne et de renforcer son intégration. Elle prévoit l'exonération des intrants de l'industrie locale destinés aux équipements utilisés dans le domaine de la maîtrise de l'énergie, des taxes douanières. Elle vise, par ailleurs, à élargir le champ d'intervention du Fonds de promotion de la compétitivité industrielle (Fodec) aux opérations de mise à niveau du secteur de l'artisanat et de renforcement de la compétitivité du secteur touristique, et ce, en garantissant des ressources supplémentaires. La loi de finances vise, également, l'encouragement du secteur privé à investir dans la réalisation de centres d'assistance et d'hébergement pour handicapés et à renforcer l'encadrement des personnes à besoins spécifiques. Renforcer la réconciliation fiscale et la maîtrise du paiement d'impôt L'année 2011 sera marquée par la création de la fonction du médiateur fiscal qui aura pour mission d'aplanir les difficultés pouvant surgir entre les contribuables d'une part, et le fisc et les services de recouvrement d'autre part. Le prochain exercice connaîtra, aussi, la création de commissions d'encadrement du contrôle fiscal au double niveau national et régional, la création d'une commission consultative auprès du ministre des Finances pour réexaminer les décisions d'imposition obligatoire qui n'ont pas fait l'objet d'un jugement du tribunal. La loi de finances pour le prochain exercice comprend, en outre, des mesures visant à adapter le régime forfaitaire d'impôt au niveau de la croissance économique, à améliorer le rendement de ce régime à travers la révision de certaines conditions instituées pour en bénéficier et à augmenter le plafond du chiffre d'affaires de ses bénéficiaires. Booster l'investissement en Bourse Sur un autre plan, le projet de loi de finances pour le prochain exercice prévoit des dispositions pour encourager l'investissement en Bourse à moyen et à long termes et pour développer le marché financier et le hisser aux standards internationaux. Ces mesures consistent à rationaliser l'exonération d'impôt de la plus value provenant de la cession des actions en Bourse et achetées à partir du 1er janvier 2011 et celles cédées avant la fin de l'année qui suit l'année de son achat ou celles qui ont fait l'objet de souscription compte non tenu de la qualité de leur cédant. Les conseillers ont, notamment, mis en exergue l'importance de la fonction de médiateur fiscal dans la résolution des conflits fiscaux et se sont félicités des différentes réformes introduites au niveau des secteurs bancaire et financier. Les conseillers se sont, par ailleurs, attardés sur les différents axes qui constituent cette loi qui s'aligne aux objectifs du programme présidentiel pour la période 2009-2014 et aux objectifs du 12e plan de développement économique et social. Ils ont notamment, souligné que la loi de finances véhicule les priorités nationales relatives au renforcement de la compétitivité de l'entreprise, à l'impulsion des investissements et à la promotion des exportations sans oublier les mesures à vocation sociale qui visent l'amélioration de la qualité de vie du citoyen. M. Abdellatif Lazrag a relevé que la loi des finances pour l'année 2011 n'intègre aucune mesure restrictive malgré le contexte économique international affaibli par la crise. « Cette loi vise surtout à continuer la réforme fiscale et à y consacrer les principes d'équité» a-t-il précisé ajoutant, d'un autre côté, que les méthodes adoptées en matière de retenue fiscale empêchent le citoyen de prendre conscience de ce devoir national, l'intervenant propose, à ce propos, de mettre en place de nouvelles méthodes directes. M. Mohamed Féthi Mlouka a souligné que la loi de finances pour l'année 2011 vise, avant tout, le renforcement de la croissance économique, notant que c'est une loi qui joue un rôle central dans la concrétisation des objectifs du programme présidentiel pour la période à venir notamment en matière de consolidation de la compétitivité des entreprises Mme Naïma Khayach a souligné que la loi de finances a été établie en veillant à impliquer toutes les parties et qu'elle vise, surtout, à renforcer la réconciliation fiscale. L'intervenante s'est, d'un autre côté, penchée sur la création de la fonction de médiateur fiscal dont la vocation est de résoudre les conflits fiscaux sans recourir aux tribunaux et s'est interrogée, à ce propos, sur les raisons de l'absence d'une loi spécifique pour gérer cette fonction. M. Jalel Mkada a, pour sa part, relevé que cette nouvelle fonction est susceptible de réconcilier le citoyen avec le système fiscal. M.Jilani Errezgui a, de son côté, relevé que le secteur du tourisme continue à souffrir du problème de surendettement et s'est demandé si le gouvernement a une stratégie future dans ce domaine. M. Adel Boussarssar a abordé, de son côté, la question du commerce parallèle qui représente selon lui une concurrence déloyale proposant d'aligner cette activité aux autres secteurs commerciaux en lui imposant une taxe sur la valeur ajoutée en attendant de mettre en place des solutions définitives. L'intervenant a par ailleurs proposé d'impliquer les holdings dans le marché financier qui affiche, jour après jour, des indicateurs prometteurs. Mme Emna Soula a relevé que la loi de finances reflète une profonde volonté de préserver les équilibres financiers et de réaliser les objectifs nationaux en matière de croissance économique et d'équité sociale . Elle a également noté qu'il était essentiel de promouvoir une image attractive de la Tunisie à travers une meilleure promotion de l'entreprise et en se basant sur les outils appropriés de publicité et de marketing. Elle a aussi appelé à adopter une démarche audacieuse et d'aller de l'avant afin de préserver la place de choix acquise par la Tunisie dans différents secteurs. M. El Iid Trabelsi a noté, de son côté, qu'il était important de continuer sur la même lancée en matière de consécration des principes de transparence et de confiance, consécration qui sera notamment favorisée grâce à la création de la fonction de médiateur fiscal. M. Mounir Mouakhar a pour sa part noté que les incitations fiscales appliquées aux exportations sont fort louables et qu'elles agissent, favorablement, sur l'amélioration de la compétitivité de l'entreprise exportatrice.
