Par M'hamed BEN SASSI (Cadre bancaire) Si c'était avant le 14 janvier, on l'aurait parfaitement compris, puisque sous l'ancien régime où l'argent du 26 26 n'était pas épargné par les dictateurs du pouvoir , le citoyen n'avait aucune considération. Mais de nos jours, l'administration et l'entreprise publiques doivent donner l'exemple et éviter de nuire aux droits du citoyen, encore moins se les approprier indûment . Malheureusement, c'est le cas contraire qui s'est produit dans cette affaire qui traîne depuis 2009 et qui se poursuit encore malgré la clarté des dispositions de la loi et malgré l'avis de la très grande majorité des experts. En apparence, il s'agit d'une affaire judiciaire banale que le tribunal de Première instance a tranchée en faveur de la victime , une femme dans l'indigence et la misère noire . Au fond, le demandeur dans cette affaire, compagnie d'assurances publique, tient bon pour lui prendre son appartement à un prix lésionnaire . Une femme ayant à sa charge deux enfants en âge de scolarité, vivant dans un logement rudimentaire duquel elle était menacée d'éviction, a été secourue par les siens qui se sont solidarisés et l'ont aidée à acheter un appartement en plein centre de Tunis . Tout le prix d'achat et les frais ont été supportés par son père, son frère et quelques autres membres de la famille. Quelques semaines après la conclusion de la vente, une compagnie d'assurances publique possédant des appartements dans le même immeuble , lui a offert d'acheter son appartement en faisant valoir son droit à la préemption . La femme a refusé la proposition qui ne l'arrangeait guère d'autant plus que le prix qui lui était proposé ne lui permettait pas d'acheter un logement de même standing , avec les mêmes commodités et dans la même zone. La compagnie a porté plainte devant le juge et le tribunal l'a déboutée de sa demande car dans la loi le droit de préemption n'est pas applicable aux constructions à étages et dans la jurisprudence de la cour de cassation, l'appartement constitue une entité immobilière indépendante non soumise aux dispositions de la loi sur le droit de préemption . A la signification de ce jugement à la compagnie, 10 mois après la date de sa prononciation , celle-ci a interjeté appel confirmant ainsi son intention à s'enrichir au détriment d'une famille pauvre . Très belle leçon de civisme en ces circonstances où l'on doit se mobiliser pour lutter contre la pauvreté et la misère !!!! La pauvre femme doit encore une fois compter sur l'aide de sa famille pour pouvoir payer l'avocat , avancer les frais de poursuites et tenter d'obtenir la confirmation de ses droits en appel . Elle et ses enfants doivent passer à nouveau des mois dans l'angoisse et dans la peur de se voir déloger de chez eux si jamais en appel , le juge donnera à la loi une interprétation différente de celle de la majorité des juristes et de la cour de cassation . Au fait, l'on se demande que cherche la compagnie en faisant appel de la décision qui l'a déboutée de sa demande et en s'attaquant à une pauvre famille ? Toutes les réponses qui viennent à l'esprit poussent à la perplexité. Elle espère s'enrichir en acquérant au nom de la loi et à un prix lésionnaire la propriété d'une citoyenne qui vit dans l'indigence ? Est-ce sa vocation en tant qu'assureur ? Pourquoi ne l'a-t-elle pas fait avec d'autres propriétaires qui ont acheté des appartements dans le même immeuble ? Question de prix ou de pic ou peut-être parce que s'en prendre à une pauvre citoyenne était plus facile que s'attaquer aux catégories nanties ? Entretemps qui va souffrir ? Bien sûr c'est cette pauvre citoyenne qui doit se faire toute petite pour trouver de quoi se défendre jusqu'au bout . Quant à la compagnie qui a déjà bloqué 80 mille dinars depuis deux ans pour les besoins de la procédure , gagner l'affaire c'est tant mieux , la perdre c'est tant pis puisque c'est l'argent du BILIC.
