La mondialisation de l'économie a eu comme corollaire la prolifération des groupes multinationaux qui opèrent dans différents pays par le biais d'entreprises associées, et ce, pour des raisons de marché et, aussi, pour des raisons d'optimisation des coûts de production et, en conséquence, de rentabilité. La multiplication des entreprises multinationales représente un sérieux défi pour les administrations fiscales soucieuses de la protection des ressources fiscales du fait du risque de fraude fiscale inhérent à la pratique des prix de transfert (de bénéfices par majoration ou minoration des prix) lors de la conclusion de transactions internationales. Selon l'Organisation de coopération et de développement économiques (Ocde), les prix de transfert sont "les prix auxquels une entreprise transfère des biens corporels, des actifs incorporels, ou rend des services à des entreprises associées". Ils sont définis comme étant les prix des transactions entre sociétés d'un même groupe et résidentes d'Etats différents. Selon l'Ocde, des entreprises sont associées lorsque l'une participe directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital de l'autre ou que les mêmes personnes participent directement ou indirectement à la direction, au contrôle ou au capital d'une entreprise d'un Etat et d'une entreprise d'un autre Etat. En fixant leurs prix de transfert, les groupes opèrent des choix qui affectent de façon immédiate et directe l'assiette fiscale des Etats concernés par les transactions. Par conséquent, les Etats vérifient que les entreprises implantées sur leur territoire et qui commercent avec d'autres entreprises liées et implantées à l'étranger sont correctement rémunérées pour les opérations réalisées et déclarent la juste part du résultat devant leur revenir eu égard aux activités déployées. Les pays membres de l'Ocde ont adopté le principe du "prix de pleine concurrence" pour les opérations intragroupes. Cela signifie que le prix pratiqué, entre des entreprises dépendantes doit être le même que celui qui aurait été pratiqué sur le marché entre deux entreprises indépendantes. Le principe de pleine concurrence a été consacré par l'article 9 du Modèle de Convention fiscale de l'Ocde qui stipule que : "lorsque les deux entreprises dépendantes sont, dans leurs relations commerciales ou financières, liées par des conditions convenues ou imposées, qui diffèrent de celles qui seraient convenues entre des entreprises indépendantes, les bénéfices qui, sans ces conditions, auraient été réalisés par l'une des entreprises, mais n'ont pu l'être en fait à cause de ces conditions, peuvent être inclus dans les bénéfices de cette entreprise et imposés en conséquence". Achat à prix majorés ou vente à prix minorés Les prix de transfert peuvent être matérialisés par voie de majoration ou de minoration de prix d'achat ou de vente, soit par tout autre moyen. A titre d'exemple, nous prenons le cas d'une chaîne hôtelière étrangère qui a créé une société de gestion en Tunisie pour l'exploitation d'un hôtel. Ladite chaîne vend un séjour touristique pour 1.500 euros qu'elle achète auprès de sa société de gestion, située en Tunisie, pour 300 euros. Dans ce cas, nous parlons de prix de transfert si le prix que doit percevoir la société de gestion est de 1.200 euros. Un transfert de bénéfice de 900 euros a été réalisé par le biais d'une vente à prix minoré de la filiale tunisienne à sa mère étrangère. Une banque étrangère vend à sa filiale qui est une banque tunisienne un logiciel pour 15 millions d'euros. Il y a transfert de bénéfice, par voie d'achat à prix majoré, si la valeur réelle de ce logiciel est égal à 5 millions d'euros sans toutefois s'attarder sur le niveau technologique de ce logiciel (obsolescence et autres). Rémunération excessive de prestations de services Un groupe international étranger donne sa marque, sous forme de concession, à sa filiale tunisienne moyennant des redevances qui peuvent dépasser de loin les avantages économiques procurés par ladite marque et constituer, en conséquence, un moyen de fraude fiscale. Le même groupe peut conclure un contrat de partage des coûts liés à des prestations de publicité conjointe, de marketing et autres moyennant le paiement d'une rémunération excessive et dont la filiale tunisienne ne peut prouver l'utilité, la nécessité et la réalité. Le transfert de bénéfices peut être opéré, pour un groupe international, par la facturation à prix majoré, à sa filiale tunisienne, de services d'assistance technique sans toutefois parler des facturations fictives faites par des sociétés off shore " boîtes postales " situées au Royaume-Uni, au Luxembourg, en Suisse, aux Emirats Arabes Unis et dans d'autres pays dont la législation permet la création de sociétés off shore ne travaillant qu'à l'étranger. A ce titre, un séjour touristique offert par un groupe international, à ses cadres en Tunisie peut être facturé à sa filiale tunisienne comme de l'assistance technique. Le transfert de bénéfices peut être matérialisé, pour une filiale tunisienne, par la mise à la disposition de sa mère étrangère d'ingénieurs informaticiens en ne procédant pas à la facturation de cette assistance technique. Dans ce cas, le transfert de bénéfices a été opéré par le biais d'un acte anormal de gestion. Le transfert de bénéfices peut être opéré, pour un groupe international, par la mise à la disposition de sa filiale de matériel moyennant le paiement d'une redevance qui dépasse de loin les avantages économiques qui peuvent être procurés par ledit matériel ou par la mise à disposition de manœuvres en les facturant comme des experts chevronnés n'ayant pas de similaires en Tunisie. Activités de financement et sous- capitalisation Le transfert de bénéfices peut être matérialisé par des opérations de prêt entre sociétés apparentées appartenant à un groupe international. Généralement, ces opérations sont réalisées au moyen d'une société financière du groupe qui peut revêtir la forme d'un holding luxembourgeois ou suisse. Le transfert de bénéfices se fait par le biais de la rémunération qui peut être faite à un taux majoré ou minoré. Aussi, les groupes internationaux dotent-ils leurs filiales d'un capital adéquat qui leur permet de faire face à leurs engagements financiers pour pouvoir leur accorder, ensuite, des prêts rémunérés à des taux qui sont dans tous les cas très bénéfiques pour leurs holdings si on prend le cas du droit fiscal tunisien qui a plafonné le taux d'intérêt dans ce cas à 8% et qui n'a pas prévu un dispositif pour lutter contre la sous-capitalisation. Celle-ci demeurant, par ailleurs, une source de difficultés pour tous les opérateurs économiques, notamment les banques. Pillage organisé des ressources des pays pauvres L'utilisation abusive des prix de transfert peut causer beaucoup de dégâts en termes de ressources budgétaires aux pays non développés dans la mesure où les groupes internationaux peuvent détourner les contrôles de change et rapatrier les bénéfices sous forme non imposable. Dans une interview, l'ancien juge anti-corruption et parlementaire européen Eva Joly a dénoncé les pratiques illicites des multinationales : " Compte tenu de la pauvreté de leurs populations et de l'importance de l'économie grise, les pays en développement ont une assiette fiscale étroite et un taux de recouvrement faible : l'impôt y représente — au mieux — de 12% à 14% du PIB, contre 40% à 50% dans les pays industriels. Or, une partie importante de ces recettes légitimes est confisquée par les multinationales occidentales. Il faut mettre fin aux mécanismes qui autorisent ces grands groupes internationaux, opérant par exemple en Afrique, à ne pas payer d'impôts ou si peu dans les pays en développement. Les multinationales utilisent tous des paradis fiscaux pour pratiquer ‘‘l'optimisation fiscale''. Il s'agit d'un véritable pillage organisé des pays du Sud ". Le phénomène des prix de transfert est encore négligé par notre administration fiscale malgré l'existence d'un dispositif légal à ce titre. Cette négligence est due à l'absence de contrôleurs fiscaux spécialisés en matière de lutte contre les prix de transfert et en matière de contrôle des opérations internationales, sachant que cette défaillance de taille occasionne des pertes colossales pour le trésor public qui peuvent se chiffrer annuellement à quelques milliers de milliards ! Compte tenu des moyens existants et de notre pratique, le dispositif conventionnel et de droit commun demeure, jusqu'à ce jour, ineffectif. D'ailleurs, l'absence de jurisprudence en la matière confirme ce constat. Les redressements très rares ayant trait aux prix de transfert sont généralement motivés par la théorie de l'acte anormal de gestion. Cette situation paraît bizarre au moment où les prix de transfert représentent, ces dernières années, la source de redressement la plus rentable pour les autorités fiscales des pays développés et qu'aucun Etat, qu'il soit pauvre, émergent ou riche, ne doit, en principe, tolérer l'érosion de ses ressources fiscales par le biais des prix de transfert. D'ailleurs, le Pr français Patrick Rassat a prouvé, à travers une recherche scientifique, que les redressements fiscaux liés aux prix de transfert sont 23 fois plus rentables que ceux liés à la taxe sur la valeur ajoutée qui représente la part la plus importante des recettes fiscales.
