Salsabil Klibi, enseignante en droit constitutionnel : «Ce n'est nullement la fonction contentieuse du Tribunal administratif qu'on sollicite mais plutôt la fonction consultative» Le Tribunal administratif a deux fonctions : une fonction consultative et une fonction juridictionnelle. Le tribunal présente des avis sur demande du gouvernement, conformément à la fonction consultative. Pour ce qui est de la fonction juridictionnelle, le tribunal tranche sur des questions litigieuses qui opposent le citoyen à l'administration, ou deux administrations entre elles. Dans le cas d'espèce, le tribunal va donner son avis quant aux pouvoirs dévolus au président de l'Assemblée et au rapporteur général, en tant que président et rapporteur du comité de coordination et d'harmonisation du projet de la constitution, sur les travaux tels qu'issus des six commissions constitutionnelles permanentes. Il ne s'agit donc pas d'une action en justice, ni d'un procès. Ce n'est nullement la fonction contentieuse du Tribunal administratif qu'on sollicite mais plutôt la fonction consultative eu égard à l'interprétation des pouvoirs dévolus au comité de coordination. Chawki Gaddes, enseignant de droit public : «Les dispositions transitoires donnent un blanc seing à l'Assemblée qui se place, pour la période transitoire, en tant que gouvernement avec tous les pouvoirs» L'Assemblée est souveraine, les députés ne peuvent pas lui intenter un procès. Le Tribunal administratif, selon le règlement intérieur de l'ANC, va étudier si la commission de coordination a le droit, en interprétation de l'article 104 du règlement intérieur, de modifier les propositions des commissions constitutionnelles, et si le rapporteur général a le droit d'ajouter des articles sans passer par une des commissions. Le Tribunal administratif n'a pas de pouvoir décisionnel, mais quand il donne son interprétation d'un article pour son applicabilité, c'est comme s'il disait ce qui est légal ou illégal. Si le tribunal annonce qu'ils n'ont pas respecté le règlement intérieur, qui est leur constitution interne, toutes leurs actions sont entachées d'une certaine illégalité. Mais pour dire les choses comme elles sont, c'est un coup d'Etat en bonne et due forme. De quel Etat de droit parle-t-on, et de quel Etat démocratique ? Les dispositions transitoires donnent un blanc seing à l'Assemblée qui se place, pour la période transitoire, en tant que gouvernement avec tous les pouvoirs, ceux de légiférer, mais également de créer n'importe quelle institution et structure, en attendant qu'il y ait un pouvoir législatif élu.
