Tweet Share LE BARDO (TAP) - La commission de l'ordre judiciaire, administratif, financier et constitutionnel relevant de l'Assemblée nationale Constituante (ANC) a auditionné, mercredi, deux experts en droit constitutionnel, respectivement les professeurs Kaïs Saïed et Mohamed Chafik Sarsar. Les deux experts ont passé en revue les différents mécanismes de garantie de la suprématie de la Constitution ainsi que les différentes approches relatives à la création d'une juridiction constitutionnelle. Le professeur Kaïs Saïed a critiqué les tentatives de l'ancien régime de vider le contrôle de la constitutionnalité des lois de son contenu juridique à travers la création, en 1987, d'un conseil constitutionnel dont les attributions sont consultatives et tributaires de la volonté du président de la République. Dans une déclaration à l'agence TAP, le professeur Saïed a affirmé que la tendance actuelle dans les pays démocratiques en matière de justice constitutionnelle est la création d'une juridiction constitutionnelle compétente en matière de contrôle de constitutionnalité des lois. Il s'agit du contrôle de constitutionnalité par "voie d'action". Un tel choix, a-t-il dit, a le mérite de permettre à plusieurs autorités publiques de l'Etat d'intenter un recours direct devant la juridiction constitutionnelle. Le professeur Kaïs Saïed a également évoqué le cas du contrôle de constitutionnalité des lois par voie d'exception. Ce mode de contrôle ouvre droit aux requérants d'exciper de l'inconstitutionnalité d'une loi devant les juridictions toutes catégories et ordres confondus. S'agissant de la composition des membres de la juridiction constitutionnelle, l'expert Kaïs Saïed a appelé à la nécessité de garantir l'impartialité des juges constitutionnels en limitant leurs fonctions à un mandat non renouvelable, l'objectif étant de garantir l'indépendance de ses membres. De son côté, le professeur Mohamed Chafik Sarsar a indiqué que deux projets relatifs à la création d'une juridiction constitutionnelle en Tunisie ont été avancés. Le premier projet a été élaboré par le comité d'experts. Le 2ème par l'Union Générale Tunisienne du Travail (UGTT). M. Sarsar a déclaré à l'agence TAP qu'il est du devoir du législateur constituant d'offrir les garanties nécessaires à la juridiction constitutionnelle et à ses membres en octroyant le pouvoir de désignation à plus d'une seule autorité. Selon M. Sarsar, la nomination des juges constitutionnels devra être effectuée selon les critères de compétence et d'expertise juridique et non sur la base de considérations politiques, proposant que le mandat des juges constitutionnels soit, non renouvelable et d'une durée de 9 et 12 ans. Les attributions dévolues à la juridiction constitutionnelle doivent être effectives, de manière à sanctionner les violations et atteintes à la Constitution, tout en veillant à contrôler les lois de révision de la constitution avant d'éviter les erreurs du passé. Tweet Share Suivant
