Notre lecteur, associé à une SARL nous a demandé ce qu'est un commissaire aux apports, et en quoi il est différent d'un commissaire aux comptes alors qu'ils sont tous les deux spécialistes en matière de comptabilité. A cette question nous renvoyons notre cher lecteur au code des sociétés où il est question depuis la nouvelle loi des sociétés commerciales de commissaire aux apports (article 417 du code de commerce) qui intervient à l'occasion de cession de parts dans le cas de fusion de deux ou plusieurs sociétés. La fusion est une sorte de groupement horizontal de deux ou plusieurs sociétés qui peut influer sur le marché économique et enfreindre la loi de la concurrence. C'est la raison pour laquelle l'opération de fusion peut être contestée par le conseil de la concurrence conformément à la loi sur la concurrence et les prix promulguée en 1991. En tous les cas la fusion entraîne la dissolution de la société fusionnée au profit de la société nouvelle. Car en vertu de l'article 412 du code des sociétés la fusion doit aboutir à l'institution d'une nouvelle société commerciale. Il importe donc, préalablement à la fusion de préparer un projet de fusion fixant les conditions de cette opération, ses causes et ses conséquences, ainsi qu'une étude détaillée sur l'activité des sociétés qui vont entrer en fusion ainsi que leur situation financière et comptable. Avant la réforme de l'article 413 du code de commerce, cette étude devait être confiée à un commissaire aux comptes. Avec la nouvelle loi et selon l'article 417 du code de commerce, cette mission est désormais confiée à un commissaire aux apports. Bien qu'il soit sur la liste des experts judiciaires et qu'il soit nommé par le juge, le commissaire aux apports est spécialement compétent en matière de fusion des sociétés L'intention du législateur est d'inciter à faire appel à un expert comptable, qui en plus de ses connaissances techniques, est chevronné en la matière dans le domaine des opérations concernant les sociétés commerciales, et mieux versé dans le monde des affaires. Ce qui le responsabilise davantage afin de mener à bien sa tâche et préserver par là même les droits des partenaires économiques.
