Une trentaine d'organisations non gouvernementales ont donné, hier, de la voix à propos du projet de Constitution. Regroupées au sein d'un collectif baptisé «Coordination des associations pour la défense des valeurs de la République», ces composantes de la société civile publié une déclaration dans laquelle elles enregistrent avec satisfaction les améliorations apportées aux deux premières versions du texte. Dans leur déclaration intitulée «: «Pour une république civile et solidaire», ces ONG parmi lesquelles figurent la Ligue Tunisienne de Défense des Droits de l'Homme (LTDH), l'Association tunisienne des femmes démocrates (ATFD), l'Institut Arabe des Droits de l'Homme ( IADH), l'Association des Femmes Tunisiennes pour la Recherche et le Développement (AFTURD) e t l'Association pour la neutralité de l'administration et des mosquées indiquent, toutefois, qu'elles demeurent « fortement préoccupées par les multiples défaillances, contradictions, ambiguïtés et silences d'un texte censé inaugurer l'avenir démocratique du pays et asseoir la citoyenneté ». Les inquiétudes concernent notamment les dispositions du projet de Constitution ayant trait à la nature de l'Etat, aux libertés, aux droits des femmes, à la justice sociale. Concernant la nature de l'Etat, les organisations de la société civile dénoncent les « remises en cause du caractère civil de l'Etat» qu'introduit par détour l'article 141 qui érige l'islam en religion d'Etat et en fait une norme intangible. Elles alertent sur les dangers d'une telle disposition qui « ouvre la voie à l'Etat théocratique et met en péril la citoyenneté, ses standards d'égalité et de liberté». Les ONG signataires de la déclaration attirent également l'attention sur la fausse assurance de la «neutralité des lieux de culte» (article 6) et des institutions d'enseignement (article15) dont l'Etat est garant seulement contre l'instrumentalisation partisane et non contre toute instrumentalisation politique et idéologique. «Nous déplorons ces dispositions en porte-à-faux avec l'article 2 selon lequel la Tunisie est un Etat civil fondé sur la citoyenneté, la volonté du peuple et la supériorité de la loi», précisent-elles. Restrictions abusives Chapitre libertés, la déclaration précise que les droits et les libertés énoncés dans le texte constitutionnel demeurent «peu protégés des restrictions et des limites » que peuvent leur porter impunément des lois ou des règlements au nom de l'ordre public, de la santé, des droits d'autrui. «Il ne suffit pas d'assortir ces limites de la condition substantielle. Il est vrai, qu'elles ne doivent pas porter atteinte à l'essence même de la liberté, mais de les conditionner par la nécessité et la proportionnalité de la mesure par rapport au but poursuivi dans un Etat de droit démocratique », soulignent les associations. Et d'ajouter : « nous demandons que les droits et libertés soient autrement énoncés que par référence à la garantie de l'Etat. Les droits et libertés sont d'abord des attributs de la personne que la constitution doit reconnaître en tant que tels aux personnes à qui elles s'adressent ». Dans ce même cadre, la Coordination des associations pour la défense des valeurs de la République proclame son attachement à l'abolition de la peine de mort dont le maintien est contraire aux valeurs d'humanisme et du droit de toute personne à la vie, lequel ne peut être opposé à la volonté libre et consentante des femmes d'interrompre leur grossesse tant il est vrai que le fœtus n'est pas encore un être humain. En ce qui concerne les droits des femmes, les ONG font remarquer qu'en dépit de certains progrès, le texte demeure sur bien d'aspects en-deçà des aspirations des Tunisiennes et des Tunisiens à l'égalité et à la non discrimination. «L'égalité en droit et en devoirs entre les citoyennes et les citoyens est une formule trompeuse et incantatoire dépouillée de tout caractère juridiquement opérationnel tant l'égalité n'est pas une équation entre droits et devoirs mais une mesure qui reconnaît aux hommes et aux femmes, sur la base de l'égalité, les droits humains et les libertés consacrés dans la constitution. C'est pourquoi en plus de cette formule générale sur l'égalité en droits et en devoirs nous demandons que soit déclinée l'égalité pour chaque droit reconnu et pour chaque liberté proclamée », suggèrent-elles. Droits incomplets D'autre part, le deuxième paragraphe de l'article 45 constitue, aux yeux de la société civile, une véritable régression. « L'énoncé selon lequel l'Etat garantit l'égalité de chance et d'opportunités entre l'homme et la femme dans l'accès à diverses responsabilités participe du flou général du texte sur les droits des femmes. Il est inférieur à la parité de candidature obtenue aux élections du 23 octobre 2011 et est loin de consacrer l'obligation de prendre des mesures positives spéciales et temporaires en vue d'accélérer l'instauration de l'égalité de fait entre les hommes et les femmes », précise la déclaration. Sur un autre plan, les ONG notent que de nombreux nouveaux droits économiques et sociaux ont été introduits dans le projet de Constitution sans pour autant acquérir la valeur de droits fondamentaux de la personne. Cela est d'autant plus vrai que les droits humains dans leur diversité sont indivisibles, interdépendants et liés. « L'énoncé laconique des droits économiques et sociaux laisse planer le doute sur leur effective opposabilité à l'Etat qui œuvre ou tente de les garantir sans véritablement se lier. Les droits économiques et sociaux ne sont pas qu'une charge pesant sur l'Etat selon ses moyens. Ce sont des droits humains attachés à l'égale dignité de la personne dont on peut à ce titre se prévaloir entièrement et pleinement », lit-on dans la déclaration adressée aux instances en charge de la transition politique. Les ONG signalent, par ailleurs, que plusieurs droits économiques et sociaux manquent à la liste dont le droit au logement décent et le droit à un niveau de vie suffisant. Le droit au travail n'est pas, quant à lui, accompagné de l'engagement de l'Etat de mettre fin au travail précaire et d'assurer à tous, par des mesures appropriées, l'emploi ou encore le droit à la promotion par le travail et à une rémunération suffisante.
