Le secteur des assurances en Tunisie est encadré par plusieurs structures, qui exercent comme instances de régulation ou de promotion, notamment la Fédération Tunisienne des Sociétés des Assurances (FTUSA), dont le rôle est de défendre les intérêts économiques et sociaux de la profession; le Bureau central de Tarification (BCT) dont la mission est de fixer la prime ou la cotisation d'assurance moyennant laquelle l'entreprise d'assurances est tenue de couvrir la responsabilité civile de fait de l'usage du véhicule terrestre à moteur; le Bureau Unifié Automobile Tunisien (BUAT) qui est une association professionnelle entre les entreprises d'assurances agréées pour pratiquer l'assurance de la responsabilité civile du fait de l'usage des véhicules terrestres à moteur ; et le Comité Général des Assurances (CGA, structure d'une récente création au sein du ministère des Finances). Selon l'article 178 du Code des Assurances, le CGA «veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d'assurance, à la solidité de l'assise financière des entreprises d'assurance et de réassurance ainsi qu'à leur capacité à honorer leurs engagements». Ce comité a un rôle de régulateur et a pour mission de protéger les droits des assurés et veiller à ce que les entreprises d'assurances et de réassurances honorent leurs engagements et respectent les réglementations en vigueur. Il intervient dans le contrôle des entreprises d'assurances et de réassurances et des professions liées au secteur, dans le suivi de l'activité du secteur et supervise toutes les questions d'ordre juridique et technique se rapportant aux opérations d'assurances et de réassurances de la préparation des textes aux études touchant au développement et à l'organisation du secteur. Il dispose du pouvoir d'accorder ou de retirer les agréments des intermédiaires en assurances. «J'estime que le Comité Général des Assurances est une belle évolution de la direction générale des assurances au ministère des Finances, assure Mansour Nasri, président de la FTUSA. Il s'est développé en comité avec un collège ou plutôt un conseil d'administration représentant plusieurs départements ministériels et nombre d'organisations professionnelles, y compris la FTUSA. Le CGA représente donc un peu l'auditeur et le contrôleur externe des compagnies d'assurance qui est rattaché à ce comité. Il y a bien sûr une structure qui réalise des études se rapportant à la législation et la réglementation. Le CGA a un rôle très important à jouer en collaboration avec la Fédération qui représente le secteur et les compagnies d'assurances et de réassurances». Le CGA et la FTUSA se concertent régulièrement sur tout ce qui se rapporte au secteur des assurances, un comité de suivi se réunit pratiquement toutes les semaines pour débattre de l'évolution du secteur, passer en revue les problèmes du citoyen et les questions qui le préoccupent et examine les moyens à mettre en uvre pour améliorer l'activité assurance et développer le secteur pour qu'il assure pleinement son rôle dans l'économie du pays. Est-ce que la loi a accompagné l'évolution du secteur assurance dans notre pays ? Avant la promulgation du code des assurances en 1992, il y avait la loi de 1930 qui gérait le secteur, c'est dire qu'elle ne pouvait soutenir le développement du secteur et son expansion. La loi de 1930 touchait un peu au droit du contrat d'assurance avec d'autres textes légaux, notamment les décrets de 1931 sur le contrat d'assurance, le décret de 1946 sur le contrôle et le fonctionnement des compagnies d'assurances, le décret de 1938 sur la comptabilité des assurances, le décret 1941 sur l'évaluation des dettes et des provisions techniques, et le décret 1947 sur la fiscalité de l'assurance. Ces textes désuets ont été abrogés au bout de soixante ans par la loi 1992, ce n'était pas trop tôt ! Après la promulgation de cette loi, on a procédé à plusieurs adaptations, ajouts et actualisations. La plus importante réforme a été la loi 2005, sur l'assurance automobile qui porte la réparation, notamment, des préjudices corporels au titre de l'assurance automobile. Les textes légaux et réglementaires, depuis les années 90, sont devenus plus dynamiques et elles essaient d'accompagner l'évolution du secteur, même si certains observateurs estiment que les pouvoirs publics devraient penser à doter le secteur des Assurances d'une structure régulatrice à l'instar de la BCT pour les banques. Son rôle serait de mettre en place des normes prudentielles, de veiller au respect des lois du marché et de veiller à ce que certaines compagnies évitent des pratiques hasardeuses et des politiques de prix risquées pour le secteur des assurances. La nouvelle loi des Finances n'a pas, pour sa part, apporté de grands changements au secteur des assurances. «La législation du secteur des assurances est resté inchangée pendant plus de 60 ans, ce qui a incité à une interprétation et une actualisation à travers la jurisprudence et des jugements des tribunaux surtout au niveau de la Cour de cassation. Ceci a permis de pallier à certaines insuffisances», explique M. Nasri.
