Partie 1 : Observations formelles
Un – Le texte se compose de 50 articles, lesquels sont repartis en cinq chapitres.
Deux – Les éléments obligatoirement rattachables à tout texte réglementaire et surtout législatif sont absents, notamment l'exposé (...)
Le comité de défense informe l'opinion publique que Mehdi Ben Gharbia a entamé une grève de la faim depuis le 5 novembre dernier en raison des abus commis à son encontre par la direction générale des prisons et de la rééducation. Mehdi Ben Gharbia a (...)