A partir du 1er janvier 2009, date d'entrée en vigueur de la loi de Finances, les Sociétés à Capital Risque ne seraient plus en mesure d'exiger des promoteurs des garanties hors projet et de fixer une rémunération de la participation, au capital du projet. Adoptée en 1995, la loi portant création des Société d'Investissement à Capital Risque (SICAR) a accéléré la création des entreprises spécialisées dans le "Capital Risque". Ces sociétés ont pour objectif de contribuer, en priorité, au financement de la création d'entreprises. Le capital investissement, dans sa large conception, est souvent une réponse précise à un besoin spécifique que pourrait exprimer l'entreprise dans les différents cycles de sa vie. Autrement dit, le capital investissement pourrait s'impliquer, également dans d'autres activités de l'entreprise, autre que la participation à son capital, au moment de la création. La promulgation de la loi de 1995, a en tous les cas, permis l'introduction du capital risque en tant que nouvel instrument de financement, répondant à de nouveaux besoins. Avec la création des SIACR, on s'attendait à des résultats plus importants en matière de création d'entreprises. Elles étaient quelques 40 institutions à agir sur le marché et partant, le nombre d'entreprises créées aurait dû, du moins on le croyait, être plus conséquent. D'autant plus que le secteur bancaire a fortement contribué à la création des SICAR, étant convaincu de la nécessaire complémentarité entre le financement par crédit et le renforcement du haut bilan de l'entreprise. Or, ayant été créées par des banques, avec des fonctionnaires du système bancaire, la plupart des SICAR opéraient presque aux mêmes conditions que les banques, avec les mêmes contraintes pour les promoteurs, notamment les garanties réelles. Un obstacle de taille dans le financement des projets et le soutien aux promoteurs. Bien qu'elles aient bénéficié d'avantages fiscaux et financiers importants, tout au long des dernières années, les SIACR n'ont pas réalisé les objectifs pour lesquels elles ont été créées. Il a fallu attendre la création de la Banque de Financement des Petites et Moyennes Entreprises (BFPME) et de la Société Tunisienne de Garantie (SOTUGAR), ainsi que la mise sur pied d'autres instruments de financement pour voir un renforcement du dispositif existant. Autant d'instruments qui sont venus soutenir les SICAR dans leur mission et surtout d'accélérer leur intervention dans le financement des projets. La preuve ? En 12 ans d'activité, le capital risque a contribué au financement de 1300 entreprises, grâce à des fonds qui ont atteint près de 600MD, dont la moitié a été concrétisée au cours des quatre dernières années, soit après l'activation des nouveaux instruments. L'accélération ne pourra que contribuer à la concrétisation de l'objectif fixé par la Tunisie, celui de créer 70 mille projets et entreprises, à l'horizon 2009 ? Au regard des promoteurs, les SICAR étaient plutôt des banques déguisées sous une autre forme juridique. En effet, celles-ci exigeaient des promoteurs, qu'ils soient nouveaux ou anciens, des garanties réelles, dont ils ne disposent pas, en règle générale. Les garanties réelles constituent une condition sine qua non pour que la SIACR finance le projet. En d'autres termes, les SICAR à la tunisienne, sont des sociétés à capital risque, juste au niveau de l'appellation juridique, mais en réalité ce sont des sociétés qui ne prennent aucun risque. IL a fallu une intervention législative pour que les SIACR changent de comportement face aux promoteurs. En effet, la loi de Finances pour l'année 2009, promulguée lundi par le Président de la République, et qui entrera en vigueur, le 1er janvier 2009, vient interdire aux Sociétés à Capital Risque (SICAR) d'exiger des promoteurs des garanties en de hors du projet et de fixer une rémunération de leur participation, au capital du projet. Plus encore, la nouvelle loi de finances oblige les SIACR à utiliser 75% de leurs fonds dans le développement régional. Les nouvelles dispositions ne manqueront pas d'accélérer les activités des SICAR dans le financement des projets et d'inciter les promoteurs, notamment les jeunes, à s'engager dans ce type de sociétés, pour compléter le schéma de financement de leur projet. Car, la création d'entreprise exige du promoteur une contribution minimale en fonds propres, des associés pour participer au capital (35% du total de l'investissement) ainsi qu'un financement par le biais d'un crédit qui pourrait représenter 65% de l'investissement. L'intervention de la SICAR se situe au niveau du bouclage du schéma du financement. Elle mobilise, avec le promoteur et le Fonds de Promotion de Développement Industriel (FOPRODI), entre 35 % et 40 % de l'investissement global. Cependant, il faut souligner que la SICAR n'intervient pas uniquement dans la création de l'entreprise. Elle peut également intervenir dans d'autres cycles de la vie de l'entreprise. Elle peut accompagner l'entreprise lors de son expansion, notamment les entreprises innovantes et à haute valeur ajoutée. Elle peut, également, assister l'entreprise dans son internationalisation, dans un cadre marqué par une plus grande compétition. Faut-il rappeler que l'internationalisation exige le renforcement permanent des capacités financières de l'entreprise pour conquérir de nouveaux marchés et s'y positionner de manière durable ? Outre la création et le développement, la transmission de l'entreprise nécessite souvent un apport en capital investissement pour sa pérennité d'autant qu'un nouveau cadre fiscal afférent à la transmission d'entreprise vient d'être mis en place. D'un autre côté, le capital investissement, en tant que composante financière des programmes de redressement des entreprises en difficultés, peut constituer la solution appropriée à certaines situations dans lesquelles les techniques bancaires de rééchelonnement et de consolidation auraient atteint leurs limites. Outre son apport financier, le capital investissement destiné à accompagner l'entreprise dans ses différentes phases, jette les pré-requis pour l'instauration des règles de bonne gouvernance et de transparence, par ailleurs, indispensables pour accéder aux marchés financiers. De par leur taille et leur nature familiale, les entreprises tunisiennes se trouvent aujourd'hui contraintes à revoir leur stratégie de financement pour pouvoir accéder à de nouveaux paliers de développement au double plan régional et international. Les nouvelles dispositions de la loi de Finances 2009, interdisant aux SICAR d'exiger, des promoteurs, des garanties hors projet et de fixer une rémunération de la participation, au capital du projet, constituent de nouveaux atouts pour le développement des PME tunisiennes et surtout pour la création de nouvelles sociétés, et par la même occasion des emplois. L'activité du capital investissement ne peut être à l'abri de la crise financière actuelle, déclenchée par un phénomène en apparence local aux Etats-Unis. Cette crise a eu en effet des répercussions qui ont dépassé le marché hypothécaire pour toucher les marchés monétaire et obligataire. Elle s'est propagée pratiquement à l'ensemble des marchés internationaux, rompant ainsi la dynamique qu'avait connue l'activité du capital investissement ces dernières années et particulièrement le marché du LBO. Cette technique, composante importante du capital investissement pour la transmission de l'entreprise, s'est développée, faut-il le souligner, au moyen d'un recours excessif à l'endettement, fragilisant tant la situation des entreprises concernées, et elles sont nombreuses, que celle les investisseurs. Il ne s'agit pas, néanmoins d'incriminer l'innovation financière qui a été à l'origine d'une diversification accrue des risques et d'un meilleur accès aux financements traditionnels et de marché. Mais c'est le manque de transparence, la complexité des produits financiers pour la réalisation des opérations de LBO et l'attitude laxiste de certains intervenants qui doivent nous interpeller, autorités de contrôle, organe de régulation, institutions bancaires et financières et secteur privé, chacun en ce qui le concerne, pour préserver la stabilité financière. La loi de Finances 2009 vient obliger les sociétés à capital risque, d'exploiter 75% de leurs fonds dans le développement régional, question de garantir le développement durable sur toute la République, et d'offrir des opportunités d'emploi partout. Dans ce sens, la contribution du capital risque, notamment le capital développement, à l'intérieur de la République a été importante pour le développement régional. Force est de reconnaître que cette contribution sera renforcée dans l'avenir, suite notamment à la décision présidentielle, de doubler le capital des sociétés à capital développement afin de consolider leur intervention au niveau des régions. Dans cet ordre d'idée, la Société de Développement et d'Investissement du Nord-Ouest, a d'ores et déjà doublé son capital. Celui-ci est passé de 12 à 24 MD. Le reste des sociétés à capital développement, sont en cours de finalisation des procédures nécessaires pour en faire de même. Et cela ne saurait tarder.
