Les députés à l'Assemblée nationale constituante sont parvenus, samedi 18 janvier 2014, à adopter 5 articles du chapitre 7 « Pouvoir local » du projet de la Constitution. -L'article 128 a été adopté avec 162 voix, 0 contre et 0 abstention. Il stipule que le pouvoir local est fondé sur la décentralisation. La décentralisation est concrétisée par des collectivités locales comprenant des municipalités, des régions et des départements dont chaque catégorie couvre l'ensemble du territoire de la République conformément à une division fixée par la loi. D'autres catégories spécifiques de collectivités locales peuvent être créées par loi. -L'article 129, adopté avec 159 voix, 0 opposition et 1 abstention, indique que les collectivités locales jouissent de la personnalité juridique et de l'autonomie financière et administrative. Elles gèrent les affaires locales conformément au principe de la libre administration. -Quant à l'article 130 de la Constitution, il précise que les collectivités locales sont dirigées par des Conseils élus. Les conseils municipaux et régionaux sont élus au suffrage universel, libre, secret et direct, intègre et transparent. Les Conseils départementaux sont élus par les membres des Conseils municipaux et régionaux. La loi électorale garantit la représentativité de la jeunesse dans les Conseils des collectivités locales. 158 députés ont voté pour cet article. -L'article 131 stipule que les collectivités locales ont des compétences propres, des compétences qu'elles exercent conjointement avec l'autorité centrale et des compétences qui leur sont transférées par elle. Les compétences conjointes et les compétences transférées sont réparties sur la base du principe de subsidiarité. Les collectivités locales disposent du pouvoir réglementaire dans le domaine de leurs compétences, ses décisions règlementaires sont publiées au journal officiel des collectivités locales. Cet article a été adopté avec 173 voix pour, 0 Contre et 1 abstention. -Selon l'article 132, adopté avec 175 voix, 2 abstentions et 1 opposition, les collectivités locales disposent de ressources propres et de ressources qui leur sont transférées par l'autorité́ centrale, ces ressources doivent être en adéquation avec les prérogatives qui leur sont attribuées par la loi. Toute création ou transfert de compétences de l'autorité centrale aux collectivités locales doit s'accompagner d'un transfert des ressources correspondantes. Le régime financier des collectivités locales est fixé en vertu de la loi.
