Près 7 millions et demi d'habitants sont concentrés sur 10% du territoire, le reste de la population y est dispersé. L'idéal étant de créer des municipalités pour en moyenne 31.000 habitants Annoncée à 9h du matin hier, c'est seulement quatre heures après que Mohamed Ennaceur, avec son marteau, déclare la séance ouverte, dans le bruit et le mécontentement des élus excédés par l'attente. Unique point à l'ordre du jour, examen du projet de loi « 01/2016 amendant et complétant la loi organique n°14/2014 relative aux élections et référendums », réglementant dans ses dispositions les futures élections municipales, et de fait le pouvoir local. Les heures creuses avaient été exploitées pour concilier dans les antichambres du palais du Bardo les positions divergentes des blocs parlementaires. Après le vote de l'intitulé du texte de loi, adopté à 122 voix sans aucune abstention ni refus, la lecture des articles et les amendements commence. Au bout d'un moment, la séance est encore une fois suspendue. Les difficultés n'étant pas suffisamment aplanies, les élus concernés se sont dirigés vers la commission des consensus pour négocier loin des caméras. En réalité, c'est mercredi matin qu'avait commencé la présentation de la loi organique par la lecture du laborieux rapport préparé par la commission du règlement intérieur, de l'immunité, des lois parlementaires et des lois électorales, présidée par Kalthoum Badreddine. Place ensuite au débat général. Les mêmes points revenaient dans les interventions des parlementaires, à savoir l'élargissement du droit de vote aux policiers et militaires, exclus des suffrages universels, aux fins de les mettre à l'abri des luttes politiques, la demande d'application de la parité horizontale et verticale sur les listes, l'augmentation du quota des jeunes. Les modalités actuelles stipulent la présence d'un jeune de 35 ans et moins parmi les trois premiers de la liste. Plusieurs parlementaires se sont interrogés sur la pertinence du nouveau découpage géographique. Aller à contre-courant Parmi ceux qui sont allés à contre-courant de la tendance, Adnène El Hajji, élu indépendant avec 85% de présence en plénière et 54% en commission, fait remarquer cette difficulté assez courante, selon lui, de convaincre des femmes des zones rurales et certaines régions de se présenter, et que de fait on veut « imposer au forceps la démocratie ». Résultat de sa franchise, il a été abondamment décrié. La députée Rim Mahjoub, seule présidente femme de son bloc parlementaire d'entre sept qui peuplent les travées, décrivait une fois un état de fait similaire. Son parti Afek désirant appliquer la parité sur ses listes et à la tête des sections régionales avait eu du mal à trouver des femmes acceptant de s'engager en politique, notamment à l'intérieur de la Tunisie. Par conséquent, « contraint et forcé on désignait des hommes », a-t-elle regretté. Ce sont les réalités du pays qu'il faudra s'efforcer de changer, et faire de bons diagnostics aide parfois à bien soigner le mal. Salem Labiedh du Mouvement du peuple qui affiche le taux de 85% de présence en plénière et une dérisoire participation aux votes de 38%, sa contribution en commission n'est même pas citée, précise qu'il ne suffit pas d'exiger le rajeunissement, la féminisation ou la diversité du corps des élus, encore faut-il qu'ils disposent avant toute chose d'une conception élevée de la chose publique, c'est un critère fondamental, martèle-t-il. Et de poursuive : « L'engagement public n'est pas à la portée de tous, il faut de la patience, du dévouement et un sens aigu du service public». Plutôt que de surfer sur la vague, le parlementaire a choisi donc de relever la différence de taille entre ceux qui considèrent les titres politiques comme une promotion sociale pourvoyeuse de dividendes ou synonymes d'engagement citoyen et volontaire au service de la collectivité et de l'Etat. D'autres députés ont critiqué leur exclusion des discussions portant sur le découpage et la création de nouvelles municipalités, en mettant en garde de ne pas attiser, par manque de discernement, les susceptibilités locales. Le choix des pères fondateurs C'est en fin d'après-midi que le ministre des Collectivités locales, Youssef Chahed, a pris la parole pour répondre aux représentants du peuple. Il prend soin de rappeler en préambule la volonté des constituants d'opter pour la décentralisation, « ce n'est pas le choix du gouvernement, ce sont les pères fondateurs qui l'ont voulue et constitutionnalisée », ainsi que la large consultation lancée avec la société civile. Le chapitre 7 de la Constitution portant sur le pouvoir local représente une révolution en soi, souligne-t-il, par la consécration du pouvoir local fondé sur la décentralisation. L'article 131 dispose que le pouvoir local est fondé sur la décentralisation, laquelle est concrétisée par des collectivités locales comprenant des communes, des régions et des districts. C'est pour sortir de l'hypercentralisation du pouvoir et du bureaucratisme qui freinent le développement que nous sommes en train, explique Youssef Chahed, de mettre en œuvre cette démarche malgré sa complexité. Couverture municipale et indice de développement Les nouvelles dispositions consacrent le principe de la discrimination positive. « Concrètement près de 3 millions et demi de citoyens jusque-là exclus, puisque vivant en dehors des zones non couvertes par les municipalités, seront intégrés». Il fait remarquer que les spécificités culturelles et sociales ont été respectées lors du découpage, ajoutant que les défaillances sont anciennes et d'ordre structurel. Près de 7 millions et demi d'habitants sont concentrés sur 10% du territoire, le reste de la population y est dispersée. L'idéal étant de créer des municipalités pour en moyenne 31.000 habitants. Répondant à la revendication portant sur la création d'une municipalité à la demande, il précise que le risque est de produire des pseudo-structures incapables de s'autogérer et ne disposant pas de budget. Près de 40 municipalités ont moins de 5.000 habitants aujourd'hui. Parlant le langage des chiffres, M. Chahed a regretté l'incapacité de 8% des municipalités parmi les plus importantes à présenter leur plan d'investissement et des projets budgétisés. En outre, 80% de l'endettement est concentré sur une trentaine de municipalités, « les comptes, assure-t-il, seront assainis pour ne pas alourdir les budgets des conseils élus par des ardoises laissées par leurs prédécesseurs ». En louant les bienfaits du système de la péréquation, ce mécanisme « de redistribution visant à réduire les inégalités entre les collectivités territoriales », une caisse a été créée, apprend-on, en prélevant 5 millimes seulement de la facture de la Steg. Enumérant les avantages de la décentralisation, qui « libère les initiatives locales », ceux de l'autogestation et de la responsabilisation des élus locaux, le ministre des Collectivités locales a relevé la relation de cause à effet entre la couverture municipale et l'indice de développement, dans un speech qui a duré une trentaine de minutes. Au regard de ces engagements et des promesses faites, il ne reste plus qu'attendre. En faisant remarquer, toutefois, que ce n'est pas tant la planification des programmes qui fait défaut dans notre pays, mais leur mise en œuvre et dans les délais impartis, l'identification des responsabilités, l'efficacité des mécanismes de contrôle, et la bonne gestion de l'argent public. Ne nous voilons pas la face, c'est là le cœur du problème.
