La Confédération des entreprises citoyennes de Tunisie a présenté au cours de sa dernière rencontre avec la presse tunisienne, une série de recommandations pour la loi de finances complémentaire. Il s'agit en effet d'une proposition présentée à l'Assemblée nationale constituante et au gouvernement qui vise la relance de l'investissement et la promotion de l'emploi. D'après la Conect et «quatorze mois après la révolution, la situation économique et sociale dans le pays nécessite, plus que jamais, des mesures adaptées, urgentes et ciblées pour la relance économique et réunir les conditions requises à la dynamisation du marché de l'emploi, l'une des plus grandes préoccupations du pays au niveau national et surtout au niveau des régions les plus défavorisées». Des actions qui doivent émaner de mesures réalistes, parfaitement adaptées et courageuses pouvant engendrer la réactivité souhaitée. C'est justement dans ce cadre , et suite à une large consultation avec ses structures professionnelles régionales et sectorielles et son «comité des sages», que la Conect vient d'élaborer un ensemble de propositions et de recommandations qui feront l'objet de concertations avec les pouvoirs publics, l'Assemblée nationale constitutive et toutes les parties prenantes. Equité en matière d'investissement Ces recommandations se résument en huit grands groupes. Le premier est réservé à la promotion d'un nouveau dialogue social franc, responsable et pluraliste, «secret de réussite des pays qui ont connu des périodes de transition démocratique», d'après la Conect. «L'exercice est, certes, difficile, mais reste le seul moyen, qui peut contribuer à instaurer la paix sociale et à mettre fin aux perturbations que nous vivons depuis de longs mois et qui ont affecté les intérêts de toutes les parties sans exception et partant ceux de la nation entière». Selon cette réflexion, «toutes les organisations syndicales, les organisations patronales ainsi que toutes les composantes de la société civile sans exclusion aucune doivent prendre part à ce dialogue». Le second volet proposé par la Conect serait la libération du potentiel d'investissement privé. «Libérer véritablement l'initiative économique dans notre pays et la soustraire à l'arbitraire des interventions politiques, notamment pour l'accès aux financements et à la mainmise sur l'économie d'un groupe restreint par une démocratisation et une plus grande équité en matière d'investissement et de création de projets», propose la structure. Un objectif qui pourrait être concrétisé à travers différentes actions comme l'amélioration de la transparence et la surveillance, le renforcement de la lutte contre la corruption, le développement des marchés, l'assouplissement des restrictions imposées aux investissements, la révision de la fiscalité de l'entreprise en veillant à l'aligner sur celle des pays concurrents (Maroc, Egypte, Turquie...). Le troisième volet concerne l'encouragement à la création d'emplois à forte valeur ajoutée à travers l'adoption d'une politique cohérente visant à renforcer les liens entre éducation, innovation et développement économique. Par ailleurs, le gouvernement doit se doter d'un espace budgétaire adéquat pour s'engager dans la promotion explicitede secteurs à forte croissance. Aussi, «l'investissement doit être concentré sur l'identification des sources nationales de croissance et sur les projets à haute valeur ajoutée. Assurer le financement de projets à très long terme que les banques tunisiennes n'arrivent actuellement pas à financer et encouragement du partenariat public-privé». Il est impératif selon la Conect d'améliorer l'efficacité et la solvabilité du système de la protection sociale par l'introduction de la gouvernance dans les régimes d'aide sociale, «prendre les dispositions nécessaires pour assurer la solvabilité des régimes de protection sociale par une gestion rigoureuse des ressources et un élargissement de la base des cotisations en facilitant la création d'emplois formels et en transformant les emplois informels en emplois formels». Autre point important, celui de la stimulation du développement des emplois de qualité à travers la promotion des droits liés à l'emploi grâce à un dialogue social approfondi, l'amélioration du salaire minimum par une révision raisonnable et prudente, l'extension de la protection sociale, l'appui aux chômeurs «par des prestations pouvant être financées par un meilleur ciblage des bénéficiaires des produits subventionnés». Assouplissement des procédures Sixième point retenu par la Conect, l'allègement des problèmes de trésorerie des entreprises avec le règlement de la TVA à l'encaissement et non à la facturation, l'imputation immédiate du crédit de la TVA sur les importations suivantes pour les entreprises exportatrices, suppression de la retenue à la source pour les entreprises déficitaires, l'assouplissement des conditions de déduction des provisions notamment pour les créances douteuses, dynamiser le marché des sicars en assouplissant les conditions liées aux investissements. Autre proposition faite dans ce même cadre, «la nécessité d'assurer une plus grande célérité et la souplesse requise dans l'intervention des sicars pour les entreprises en difficulté. Les problèmes de ces dernières sont souvent liés à des questions de trésorerie beaucoup plus qu'à la rentabilité». En plus de «l'ouverture de la possibilité d'émissions obligataires à des sociétés en constitution pour la gestion de projets d'infrastructure, une solution adoptée par la Malaisie pour mobiliser l'épargne publique pour financer de l'infrastructure via le partenariat public-privé sans alourdir le budget de l'Etat». Autre proposition également avancée par la Conect la «suppression de CSI pour les participations étrangères dans des sociétés industrielles dans des secteurs non stratégiques. Pour faciliter la mise en application de cette mesure et donc l'arrivée d'IDE, il convient d'arrêter la liste des secteurs stratégiques d'exclusion». L'idée serait aussi d'étendre l'intégration fiscale de sociétés détenues à 100% aux entreprises non cotées. La Conect propose par ailleurs des mesures spécifiques pour la promotion de l'emploi dont notamment l'allègement des charges sociales patronales, l'assouplissement de la procédure en permettant aux concernés de s'installer pour leur propre compte pour une période de 3 à 5 ans à la suite de laquelle ils peuvent poursuivre leurs activités dans des conditions normales ou se présenter au marché de l'emploi tout en continuant à bénéficier des avantages du statut Sivp et de celui d'un nouveau promoteur. Des mesures appropriées pour l'amélioration des recettes de l'Etat doivent être envisagées. «Outre les mesures relatives à la gouvernance et à la transparence du contrôle fiscal, d'autres restent nécessaires comme le fait de limiter de façon très restrictive le champ d'application du régime forfaitaire en incitant les forfaitaires à passer au régime réel, taxer les dividendes distribués à 5% et instaurer une taxe sur le chiffre d'affaires à l'export de 2 à 3%».
