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Abstention de signer les copies de jugement émanant des tribunaux
Publié dans Le Temps le 14 - 01 - 2017

La présidente de l'Association des magistrats tunisiens (AMT), Raoudha Grafi, a annoncé, hier vendredi 13 janvier, au cours d'un point de presse tenu, au palais de la justice, à Tunis, la suspension provisoire du mouvement des magistrats concernant le report de l'examen des affaires, organisé entre le 9 et 13 janvier, en signe de protestation contre ce que l'AMT a qualifié d' irrégularités dans le processus d'installation du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et les développements qui ont en découlé. Elle a indiqué que les magistrats poursuivront, néanmoins, leurs actions de protestation en s'abstenant de signer les copies de jugement émanant des tribunaux, jusqu'à la signature des décrets relatifs à la nomination des hauts magistrats proposés par l'instance provisoire de l'ordre judiciaire, pour parachever la composition du CSM, à savoir le premier président de la Cour de cassation et l'avocat général près de la dite Cour afin que le Conseil commence son travail conformément à la loi. Elle a réitéré son appel au chef du gouvernement en vue de procéder au plus vite à la signature de ces décrets.
Elle a ajouté que l'AMT a décidé cet allègement des protestations, notamment la suspension provisoire du report de l'examen des affaires, suite à l'acceptation de la partie adverse favorable à l'installation du Conseil, dans les conditions actuelles, de se conformer au jugement du tribunal administratif relatif au report des développements survenus à la suite de cette installation, savoir, notamment, la constitution du conseil de l'ordre judiciaire, la nomination d'un président de ce conseil en la personne du magistrat Khaled Abbès lors d'une réunion tenue le 9 janvier et la décision prise le 10 janvier par ce dernier d'ouvrir les candidatures pour le pourvoi des postes de premier président de la Cour de cassation et de l'avocat général près ladite Cour, en opposition avec ce qu'avait fait l'instance provisoire de l'ordre judiciaire.
Signalons que le CSM est constitué du conseil de l'ordre judiciaire, ou justice ordinaire, du conseil de l'ordre administratif ou justice administrative et du conseil de l'ordre financier ou justice financière.
La présidente de l'AMT a estimé que cette évolution concernant l'arrêt des actions de la partie adverse a été le fruit des protestations menées par les magistrats à l'initiative de l'AMT, depuis le 20 décembre 2016, en vue de préserver l'indépendance du Conseil et le protéger contre tout risque de tomber sous la dépendance ou dans la soumission envers une autre partie quelle qu'elle soit, notant que 95% des magistrats tunisiens ont participé à ces protestations. « Nous attendons du chef du gouvernement et du ministre de la Justice de réagir positivement, a-t-elle dit, au jugement émanant du tribunal administratif et de procéder à la signature des décrets relatifs à la nomination des hauts magistrats proposés par l'instance provisoire de l'ordre judiciaire. »
Le point de presse a permis, en outre, d'évoquer la situation du secteur de la justice en général depuis la révolution et les difficultés que rencontrent les tribunaux et les pôles judiciaires à cause de la faiblesse des moyens humains et matériels à leur disposition, face au nombre croissant des affaires judiciaires, à l'instar du pôle judiciaire de lutte contre le terrorisme où le nombre des affaires a atteint 3000, alors que ce pôle dispose de huit juges seulement.


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