Certaines opérations de ventes immobilières font l'objet de manœuvres frauduleuses, par ceux qui veulent acquérir indûment les biens d'autrui . Cela entraîne les ayants droit dans des procédures interminables et des procès qui peuvent durer plusieurs années. Cette situation est encore plus complexe lorsque le fonds concerné n'est pas immatriculé à la conservation foncière. Cette institution est compétente en effet pour sauvegarder la propriété foncière et permet aux ayants droit de sauvegarder leurs intérêts et de ne pas être lésés. Or s'il s'agit d'un terrain non immatriculé, il n'y a que l'acte de vente qui fait foi. En principe si l'acte est établi légalement, les droits de chacun sont sauvegardés et chacun peut jouir de sa propriété comme il l'entend et dans la limite définie par la loi. Il peut en outre, revendiquer son droit de propriété en vertu de cet acte de vente s'il est dûment établi. Que veut dire dûment ? D'abord il faut que l'acte de vente, ne soit pas entaché d'irrégularités aussi bien concernant la forme que le fond. Cela implique qu'il doit traduire la volonté de toutes les parties signataires et leur accord concernant l'objet de la vente, le prix et toutes les modalités y afférentes. C'est la raison pour laquelle, les vices de consentement entraînent la nullité de l'acte. Tel fut le cas dans cette affaire où l'accusé avait falsifié, un acte de vente pour quelques mètres carrés de plus. Ce cas est d'autant plus complexe, que les antagonistes sont des frères . L'aîné avait vendu un lot de terrain lui revenant à son frère . Il l'avait d'autant plus fait de plein gré, qu'il avait chargé son frère des formalités de la vente. Ce dernier prépara les actes de ventes en plusieurs exemplaires avant d'accompagner le vendeur à la municipalité pour les signer par-devant l'agent du service des législations de signatures. Tout se passa normalement, et chacun garda une copie de l'acte de vente en question. Le frère aîné avait construit sur son terrain un magasin, et permit à son père de l'exploiter en tant que magasin commercial. Mais quelque temps plus tard, le cadet engagea une procédure judiciaire tendant à expulser des lieux son propre père. Il prétendait que ce magasin était construit sur un lot de terrain lui appartenant et présenta, en appui de ses allégations un acte de vente signé par son frère aîné. Tombant des nues, celui-ci constata que l'acte présenté par son frère en appui de sa requête était falsifié. En effet au moment où son frère l'avait accompagné pour la signature de l'acte de vente initial, il procéda à des falsifications sur l'une des copies de cet acte en y inscrivant une superficie plus grande que celle du lot qui lui était vendu. Le frère aîné ayant signé plusieurs exemplaires de l'acte de vente ne s'était nullement aperçu sur le moment de cette arnaque. Toutefois il lui était facile de le prouver puisqu'il avait une copie originale de l'acte de vente. L'aîné se trouva dans l'obligation de porter plainte contre son propre frère, pour faux, et usage de faux, afin d'éviter l'expulsion à son père. Un dilemme cornélien où il se trouva entre le marteau et l'enclume. Mais la loi c'est la loi, et quoi qu'il en soit, un bien mal acquis ne profite jamais .
