Les nouvelles dispositions introduites en matière de protection des droits d'auteur et de la propriété littéraire et artistique en Tunisie en vertu de la loi de 23 juin 2009 ont été, hier, le thème d'un Colloque scientifique organisé à Tunis, par le Centre des études juridiques et judiciaires relevant du ministère de la justice et des droits de l'homme, avec la participation d'une élite de spécialistes composés de magistrats, d'avocats, d'universitaires et de hauts cadres des administrations concernées. Le programme a comporté la présentation et la discussion d'une série de communications faites par des magistrats et des universitaires. M.Lazhar Bououni, ministre de la Justice et des Droits de l'homme, a ouvert les travaux, en présence du directeur du Centre des études juridiques et judiciaires, M. Zouhaier Iskander, de plusieurs hauts magistrats, et du directeur de l'Organisme tunisien de protection des droits d'auteur et des droits voisins, M. Kheireddine Abdelâal. La première session a vu notamment la présentation de trois interventions , la première sous forme d'un rapport introductif a été faite par M. Ahmed Adhoum, premier président de la cour d'appel de Bizerte, la deuxième portant sur les nouvelles dispositions législatives en matière de protection des droits d'auteur en Tunisie a été faite par le juge Adnane Lassoued, chef d'un groupe de travail, au Centre des études juridiques et judiciaires, tandis que la troisième a été faite par Mme Nébila Mezghanni, professeur émérite à la Faculté de droit et des sciences politiques de Tunis sur ‘' les limitations apportées aux droits d'auteur par le législateur de 2009 dans un but d'encouragement à la diffusion du savoir.'' Les autres communications ont porté sur ‘'l'Organisme tunisien de protection des droits d'auteur'', ‘'les droits voisins'', et ‘'la protection des logiciels''. M. Zouhaier Iskander a indiqué que les actes du Colloque seront intégralement publiés dans un numéro spécial de la revue ‘'El qadha wa attachr'i'' (justice et législation). Extension M. Lazhar Bou Ouny a mis l'accent sur l'importance du sujet, signalant que cette manifestation intervient près de trois semaines avant la célébration de la journée mondiale de la propriété intellectuelle, le 26 avril. Tous les orateurs ont insisté sur ce point. La Déclaration universelle des droits de l'homme de décembre 1948 indique dans son article 27 que les droits d'auteur font partie intégrante des droits de l'homme. La Tunisie est pionnière en la matière puisque la protection juridique des droits d'auteur y remonte, au 19ème siècle, à 1889 et elle a depuis veillé à enrichir sans cesse sa législation en la matière conformément aux exigences de l'évolution, de sorte que le renouvellement de 2009 s'inscrit dans le cadre d'un long processus d'adaptation et d'enrichissement continus. La loi de juin 2009 a ainsi apporté des amendements radicaux au Code de la protection de la propriété littéraire et artistique dé février 1994, de manière à élargir cette protection aux droits voisins, en l'occurrence les droits des interprétants, des producteurs d'enregistrements et des organismes de radiodiffusion et de télévision. Cette protection a été étendue également aux œuvres numériques, aux créations de l'habillement, de la mode et de la parure, et aux bases de données, mais les idées restent exclues du champ de la protection. Adoptée à l'instigation des Instances mondiales compétentes comme l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) et l'Organisation mondiale du commerce, comme c'est le cas dans plusieurs autres pays développés et en développement, la nouvelle législation tunisienne a renforcé les sanctions contre les infractions à la protection des droits d'auteur et de la propriété intellectuelle. Elle a unifié la durée de cette protection pour toutes les œuvres, en la fixant à 50 ans après la mort de l'auteur. Cependant les droits d'auteur restent imprescriptibles, ne pouvant pas être l'objet de renonciation, inaliénables mais transmissibles par succession ou par testament. En effet, les dépassements à la propriété intellectuelle et artistique relèvent, aujourd'hui, dans beaucoup de cas de la contrefaçon industrielle, telle que la contrefaçon des logiciels. Aussi, le ministre a dit que cette protection revêt des aspects intellectuels, sociaux et économiques. La nouvelle législation tunisienne a aussi institué le principe de la gestion collective des droits d'auteur par le biais d'Organismes de gestion collective, aux côtés de la gestion individuelle et personnelle. Toutefois, de nos jours, l'auteur ne peut plus à titre individuel et à lui seul assurer convenablement la protection de ses droits exclusifs sur ses œuvres, en raison du développement des nouvelles technologies de la communication et de l'information, et de l'usage grandissant de l'Internet qui permettent facilement les abus de toutes sortes, à l'instar des téléchargements des musiques, chansons et films. Nouvelles formes d'abus D'ailleurs, beaucoup de pays développés ont mis en place de nouvelles législations mieux adaptées à l'environnement numérique dominant, de manière à protéger les créations littéraires et artistiques spécialement contre les exploitations abusives et gratuites via le réseau de l'Internet. La France a adopté, dernièrement, une loi dans ce sens, qui a suscité une grande polémique entre les divers secteurs de l'opinion. Mais la nouvelle législation tunisienne a, aussi, le mérite d'avoir su incorporer les facilités exceptionnelles accordées par les conventions internationales en matière de limitations aux droits d'auteur à des fins éducatives et culturelles, mais dans des conditions bien définies et sans porter préjudice aux droits moraux et matériels de l'auteur. Ainsi, une personne peut se faire ou se procurer une copie ou une photocopie de l'œuvre pour son propre usage, dite ‘'copie privée''. Les bibliothèques publiques et centres similaires peuvent aussi se procurer des copies de ce genre. La citation des auteurs dans les travaux scientifiques et les moyens d'information est également autorisée, mais ces citations doivent être brèves et mentionner l'auteur, sans quoi elles pourraient relever des grands emprunts illégaux. Il y a aussi les licences non volontaires obligatoires, c'est-à-dire que les pouvoirs publics d'un pays peuvent ordonner l'utilisation gratuite et légale d'une œuvre, à des fins éducatives, comme la traduction d'un livre même si son auteur s'y oppose. Ces facilités ont été accordées spécialement en faveur des pays en développement pour l'encouragement de la diffusion du savoir et de la culture. Toutefois, ces dérogations sont strictement conditionnées. Dans son intervention, M. Ahmed Adhoum, premier président de la cour de cassation de Bizerte, a évoqué le grand intérêt que la civilisation arabe a, dès le départ, porté à la protection de la création et des œuvres de l'esprit, en condamnant sévèrement le plagiat et le vol des idées, entre autres. Le grand auteur El Messaoudi, au 10ème siècle, a terminé un de ses livres en mettant en garde les lecteurs et les utilisateurs, contre les tentations de l'exploiter abusivement de quelque façon que ce soit. Salah BEN HAMADI Propriété intellectuelle Une législation forte pour combattre la contrefaçon, le plagiat et les emprunts illégaux
