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La liste électorale
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 18 - 04 - 2010

Le vote est en même temps un droit et un devoir. La liste électorale arrêtant les noms de tous les citoyens de la commune appelés à voter, est dressée à cet effet au sein de chaque municipalité.
C'est en vertu de cette liste électorale que sont préparées les cartes électorales qui doivent parvenir aux électeurs par les soins du président ou le chef de secteur de chaque commune, selon des délais et des modalités laissant suffisamment de temps aux citoyens afin de pouvoir faire les réclamations éventuelles et pouvoir exercer leur droit au vote et accomplir leur devoir de citoyen dans les meilleures conditions.
Quel est le recours donné au citoyen en cas de litige à ce sujet ?
En vertu de l'article 8 du code électoral, modifié par la loi organique du 4 août 2003 :
" Tout citoyen peut, à tout moment et selon le cas, demander au président de la municipalité ou au chef de secteur pour les zones non érigées en commune l'inscription sur une liste électorale s'il remplit les conditions légales pour être électeur.
Un formulaire réservé à cet effet est rempli par l'intéressé dont un exemplaire lui est remis après vérification de son identité.
Toutefois en cas de litige, le citoyen constatant que son nom ne figure pas sur la liste électoral, ou qu'il a été radié, peut formuler un recours devant la commission de révision habilitée à étudier et à statuer sur ces recours et ce en vertu de l'article 14 du code électoral.
Cette commission de révision est présidée par un magistrat et composée d'un membre représentant le gouverneur et de trois membres, électeurs désignés par le ministre de l'intérieur et ce en vertu du même article précité.
Quelle est la procédure à suivre ?
En vertu de l'article 15 du code électoral, la réclamation doit être envoyée au chef de secteur ou au président de la municipalité, par voie recommandée avec accusé de réception. Le cachet de la poste faisant foi, pour le comptage du délais, celui-ci étant , tout le temps de l'affichage de la liste électorale selon l'article 9 du code électoral.
La commission statue sur les demandes, statue dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai pendant lequel les réclamations peuvent être présentées, et ce en vertu de l'article 18 du code électoral.
La décision de la commission est-elle susceptible de recours ?
En effet il est stipulé à l'article 19 du même code :
" Les décisions de la commission de révision peuvent faire l'objet de recours en appel devant le Tribunal de Première Instance territorialement compétent et en cassation devant le Tribunal Administratif "
Qui est en principe radié de la liste électorale ?
L'électeur peut lui-même demander sa radiation au motif qu'il désire s'inscrire sur une autre liste.
Autrement les électeurs officiellement radiés des listes électorales outre ceux qui décèdent, sont les appelés sous les drapeaux, ou ceux qui sont déclarés juridiquement incapables.(article 12 du code électoral).


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