Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.
Il n'y a pas eu de quorum à la 74ème session et ses décisions sont nulles et non avenues Tribunal administratif: Mohamed Kolsi, magistrat et président d'une chambre de cassation
• La seule motivation du boycott est l'indépendance de la magistrature A l'occasion du 40ème anniversaire de la loi relative au tribunal administratif, événement coïncidant avec le démarrage des travaux de la Constituante, l'Ecole Doctorale de la Faculté de Droit de Sfax a organisé un colloque international, en hommage au doyen et figure distinguée du droit public tunisien, le professeur Yadh Ben Achour. Animés par des universitaires tunisiens et français ainsi que des juges administratifs, les travaux de la manifestation, centrée sur le thème: «Justice administrative et constitution», ont tenté d'apporter une réponse à la problématique portant sur le statut et les pouvoirs à conférer à cette prestigieuse institution « pour assurer aussi bien l'exercice d'un contrôle efficace de l'action administrative que la protection des droits des administrés, socle fondamental de l'Etat de droit, sans pour autant méconnaître la nécessité de préserver à l'administration, dépositaire de l'intérêt général, ses prérogatives ». Or, il se trouve que le la réunion du conseil supérieur du tribunal administratif vient de faire l'objet d'une polémique, provoquant même une « scission » en raison des prises de position, jugées illégales, de certains membres du tribunal dont le juge Mohamed Kolsi, magistrat et président d'une chambre de cassation qui mène la contre-offensive. Interview : Le Temps : En cette période de refondation des institutions en Tunisie, la remise en cause du rôle et des prérogatives du Tribunal administratif est –elle envisageable ? Mohamed Kolsi : Il n'y a pas de prémices susceptibles de prédire l'avenir. Certains partis politiques défendent le principe de l'unicité des juridictions et préconisent la suppression pure et simple des juridictions administratives, tandis que d'autres se déclarent favorables à la dualité des juridictions. Les experts, pour leur part conçoivent un autre projet qui prône l'institution des juridictions du secteur public, en l'occurrence, le Conseil Constitutionnel, le Tribunal Administratif et la Cour des Comptes. Les options ne sont pas encore arrêtées et le chemin n'est pas encore clair. Pour ce qui est de la capacité de résistance du tribunal administratif à toute visée de mainmise, je suis très optimiste même si durant les derniers six mois, des difficultés internes ont quelque peur affecté le fonctionnement de l'institution. Soyez plus explicite Vous n'êtes pas sans savoir que les mass médias ont fait état ces derniers jours d'un complot ourdi par certains membres, parce qu'ils ont boycotté la dernière session du Conseil Supérieur du Tribunal administratif. Mais quelles sont les raisons qui, selon vous, sont derrière ce boycott? Il n'y a pas d'autre raison que la volonté de défendre le principe de l'indépendance de la magistrature, fondement de toute démocratie. Sachez que parmi le groupe des boycotteurs, figurent six membres de droit, un privilège auquel ils renoncent au nom de ce principe. Les trois autres sont élus. Mais le boycott des travaux des la 74ème et dernière session du conseil supérieur du tribunal administratif a placé ses auteurs, dont vous faites partie, en porte–à-faux par rapport à la légalité ? Le boycott est une prise de position saine en réaction aux tentatives de mainmise de l'exécutif sur cette institution. Je m'explique : dans le cadre de l'organisation provisoire des pouvoirs publics, l'article 23 a chargé la Constituante de prendre une loi portant refonte de la composition des conseils supérieurs du Tribunal Administratif et de la Cour des Comptes et ce en prenant en considération les standards internationaux inhérents à l'indépendance de la justice et à la représentativité des magistrats par la voie de l'élection. Malheureusement ladite loi se fait toujours attendre. Entretemps, le Conseil Supérieur du Tribunal Administratif demeure sous l'emprise du pouvoir exécutif, étant donné qu'il est encore présidé par le Chef du Gouvernement. D'autre part, sur ses 21 membres, pas moins de 17 sont des membres de droit, ce qui est en contradiction avec les normes internationales. C'est la raison pour laquelle, six membres de droit et trois membres élus sur quatre ont boycotté la dernière réunion du Tribunal Administratif. Le quorum atteint lors de la session ne vous donne-t-il pas tort ? Il n'y a pas eu de quorum, pour deux raisons principales : d'abord, les organisateurs de la réunion du Conseil qui ont eu recours aux suppléants ont cru, à tort, avoir atteint le quorum des deux tiers, soit 14 membres, mais ils oublient que parmi ce nombre, il y a le secrétaire général qui n'a pas de voix délibérante. D'autre part si le quatrième magistrat élu a assisté à la réunion, c'est parce que dans l'ordre du jour, il était question de l'honorariat de son père, ancien premier président du Tribunal Administratif. IL ne pouvait donc s'absenter. Par conséquent, lorsque le prétendu quorum est atteint avec des membres qui n'ont pas de voix délibérante, je vous laisse le soin de faire l'analyse juridique nécessaire. Et la violation de l'article 5 du règlement intérieur qui interdit aux membres du tribunal administratif de mener une quelconque action collective préméditée de nature à perturber le déroulement du travail du tribunal ? L'accusation «d'action concertée» est totalement infondée. Il n'y a qu'à se référer au communiqué publié par les magistrats auteurs du boycott, dans lequel il est expressément spécifié qu'il s'agit de positions individuelles et strictement personnelles, que nous assumons d'ailleurs pleinement. A ce propos, certaines voix demandent notre traduction devant une instance disciplinaire, c'est ce que j'espère vivement. La solution ? La solution, c'est une institution élue conformément aux normes démocratiques, qui ne soit pas présidée par un membre de l'exécutif parce que nous sommes dans un régime de séparation des pouvoirs. Sinon, ce serait une atteinte à l'indépendance de l'institution, d'autant plus qu'en cas de partage des voix, celle du président, qui n'est autre que le Chef du gouvernement est prépondérante. Propos recueillis par Taieb LAJILI
