C'est officiel : 71 magistrats sont officiellement remerciés par décision ministérielle. En effet les noms de ces magistrats ont été publiés dans le dernier numéro du JORT(Journal Officiel de la République Tunisienne) en date du 6 juillet 2012. Outre la démission de cinq magistrats dont les noms ont été également communiqués au même journal. Toutefois, le motif de ces révocations n'est pas indiqué dans le communiqué, où il est mentionné en outre qu'une indemnité de révocation est allouée à chacun des magistrats concernés. Le syndicat et l'Association des Magistrats Tunisiens (SMT et AMT) ont encore une fois, dénoncé cette décision prise de manière unilatérale, malgré l'appel de ces organisations syndicales ainsi que de toutes les composantes de la société civile, à une concertation concernant ces décisions, dans l'attente de la création d'une Instance Supérieure de la Magistrature qui prendra le relais à une situation de mainmise de l'exécutif sur la Justice d'une manière générale. Une situation qui a nui aux droits de l'Homme durant le régime révolu, et qui semble perdurer après la Révolution.
Révocation et épuration de la magistrature
Le silence du ministère sur les motifs des révocations en question en dit long sur sa résolution à prendre une telle décision sans la concertation du syndicat et de l'association des magistrats tunisiens, qui avaient pourtant plus d'une fois demandé d'intervenir afin de rompre avec les méthodes de l'ancien régime et garantir l'indépendance de la Justice dans l'intérêt du justiciable.
Le ministère n'avait pas manifesté d'objection à se concerter désormais avec ces organisations syndicales avant toute décision similaire.
Cependant, ayant hâte de procéder à une épuration de la magistrature, il a poursuivi cette initiative consistant à révoquer sans délai, les magistrats concernés.
Ces derniers ont-ils eu l'occasion de se défendre, par les moyens qui leur sont donnés juridiquement, tels que la communication du dossier et la possibilité de formuler un recours ?
D'aucuns parmi ces derniers, ont manifesté leur étonnement comme s'ils tombaient des nues. D'autres au contraire ont préféré composer en se contentant de présenter purement et simplement leur démission.
Quels recours formulés par les magistrats concernés ?
Ils ont été étudiés par le seul ministère sans que les autres parties, dont le Syndicat et l'Association des magistrats, n'aient été invitées à participer à l'étude de ces cas.
En tout état de cause, les organisations syndicales, estiment, quand ben même il y aurait des motifs en béton à ces révocations, que la décision du ministère n'est pas réglementaire, étant prise de manière automatique et unilatérale.
Magistrats innocentés et parallélisme des formes
L'association des magistrats tunisiens, a fait remarquer dans son communiqué du 10 juillet dernier, que certains magistrats révoqués au départ, se sont avérés être innocents et la décision de révocation les concernant a été annulée.
Le ministère était tenu de ce fait de faire paraître les noms de ces magistrats innocentés, au journal officiel, et ce, pour plus de transparence et d'équité et conformément au principe du parallélisme des formes.
Cela ne peut que nuire à l'indépendance de la magistrature, surtout en l'absence de garanties de défense des magistrats et des gens de la profession en général.
Instance indépendante de la magistrature : une naissance difficile
Pourquoi ce retard à la création d'une telle instance ? En tous les cas cela ne sert en rien la Justice transitionnelle qui doit être basée entre autres sur l'indépendance de la magistrature.
Durant l'ancien régime, le conseil supérieur de la magistrature qui était présidé par Ben Ali, a dispensé une justice partiale qui ne faisait que servir le régime en place, sans aucun égard pour les justiciables ni pour les droits de l'Homme en général.
La création d'une instance indépendante qui remplacerait ce conseil, est nécessaire entre autres pour un meilleur assainissement de la magistrature.
Celle-ci serait mieux acceptées avec des décisions concertées, pondérées et équitables.
Magistrats démissionnaires et autres révoqués, tel que paru sur le Jort
En vertu d'un arrêté n°656/2012 en date du 2 juillet 2012 M. Brahim Mejri, Premier président de la Cour de Cassation bénéficiera des mêmes avantages conférés à un Secrétaire d'Etat.
Par ailleurs et en vertu des arrêtés n°651 à 655 les démissions des magistrats dont les noms suivent, ont été acceptées.
MM.
-Habib Ghariani
-Belgacem El Barreh
-Fayçal Moncer
-Mohamed Maâtoug
Les magistrats dont les noms suivent ont été révoqués par arrêtés allant du n° 655 à 725.
Une indemnité de révocation a été allouée à chacun des mêmes magistrats.
