Dès la première séance, des voix se sont élevées pour insister sur le fait que le règlement intérieur devait être en conformité avec la phase transitoire qui est, purement, constitutionnelle et non pas législative. En effet, la suspension de la constitution ne donne pas le droit à légiférer conformément à ce qu'on appelle l'organisation pyramidale de la base légale selon laquelle il n'est pas possible de créer des lois lorsque la base constitutionnelle fait défaut, parce qu'on ne pourrait pas savoir si ces lois adoptées seraient conformes ou non à la nouvelle constitution. Par voie de conséquence, la tâche de la Constituante doit être, exclusivement, la constitution ; et les seules lois dont on a besoin devraient être faites, uniquement, dans le cadre du règlement intérieur et la loi organisant les pouvoirs publics provisoires. Inconstitutionnalité des lois La constitution organise les rapports entre gouvernants et gouvernés, le pouvoir politique, les commissions spécialisées et les droits et libertés. Toutes ces questions ainsi organisées constitutionnellement, sont complétées par des lois telles que la loi électorale et celle de la justice transitionnelle ; ces lois sont liées à l'organisation du pouvoir à l'image des commissions constitutionnelles. Donc, selon ce principe, il fallait mentionner expressément, dans le règlement intérieur et la petite constitution, que la fonction de l'ANC c'est uniquement de rédiger une constitution et que la législation ne concerne que les fonctions du pouvoir public et sa répartition, c'est-à-dire les lois complémentaires telles que l'article 25 de l'OPP relative à l'ISIE, la loi électorale et la haute instance de la justice, des lois qu'exige la période transitoire. Mais c'est tout à fait le contraire qui se passe ; on ratifie, aujourd'hui, des conventions internationales qui risquent, demain, d'être contraires à la constitution. Pour justifier ce comportement, les députés de la majorité ont prétendu que le gouvernement en a besoin pour réaliser les tâches révolutionnaires et que de telles mesures sont indispensables pour ne pas entraver sa marche, alors qu'une phase transitoire lui interdit, strictement, de procéder à des réformes structurelles et profondes ou d'appliquer des projets. En fait, le coup d'Etat a commencé à partir de la mise en place du règlement intérieur, quand l'autorité constitutionnelle s'est transformée en une autorité dérivée en plaçant celle de légiférer et l'exercice du pouvoir exécutif avant la constitution, la tâche primordiale pour laquelle était élue l'ANC. Le corollaire d'une telle option c'est que celle-ci a plus ratifié de lois que d'articles relatives à la future constitution. C'est pourquoi on assiste à une intensification des travaux des commissions législatives et à une profusion de lois. Etant tout à fait conscient du fait que l'ensemble de ces lois sont susceptibles d'être frappées d'inconstitutionnalité, Habib Kheder a demandé de ne pas saisir le tribunal administratif, pendant trois ans, pour en réclamer l'annulation. Primauté de l'OPP et de la loi de finances sur le règlement intérieur Les imperfections et les défaillances du règlement intérieur ne s'arrêtent pas là, elles vont bien au-delà, puisqu'elles n'ont pas précisé, d'une part, les rapports entre le président de l'ANC et les députés et, de l'autre, ceux entre ces derniers, et ce au niveau de la discipline, de la moralité et de l'immunité. Il n'était pas non plus simplifié, autrement, on aurait pu se départir du régime des groupes, des délégations législatives et de la représentativité relative et adopter le principe du consensus en plaçant les députés sur un même pied d'égalité, car ils sont tous les représentants du peuple abstraction faite le leurs appartenance idéologiques et politiques, élus juste pour établir une constitution démocratique qui soit le socle de la deuxième république qu'on veut être prospère à tous les niveaux. Mais malheureusement, ceux de la majorité ont failli à ce devoir en établissant l'OPP avant même le règlement intérieur et ratifié, en une seule journée, la loi de finances, car leur but c'était de mettre la main sur les rouages de l'Etat et de gouverner. Ce qui trahit davantage cette intention c'est que même cette petite constitution n'était pas respectée, vu que l'instance provisoire de la justice n'a été mise en place qu'après deux ans, que le régime juridictionnel n'est pas révisé et que la loi de la justice transitionnelle n'est pas encore activée. Cela témoigne de l'échec de la Troïka même sur le plan de l'exercice de la fonction législative qu'elle a elle-même établie dans le cadre de l'OPP, sa seule réussite se situe au niveau de l'exercice du gouvernement qu'elle s'est octroyé par le biais de cette petite constitution. D'ailleurs, ses députés sont tellement animés par un esprit partisan qu'ils votent, parfois, contre l'intérêt de leurs partis respectifs, comme l'atteste Ahmed Essefi, rapporteur dans la commission des droits et libertés, qui précise qu'ils se comportent exactement comme l'a fait Moncef Marzouki en votant contre ses propres prérogatives. Le transfert de la dictature Par ailleurs, il nous affirme qu'il a attiré l'attention de Habib Kheder sur les défectuosités de la petite constitution concernant la répartition des pouvoirs et les prérogatives du chef du gouvernement où le principe d'équilibre entre les pouvoirs politiques est, totalement, bafoué. Il y a des décrets qui se contredisent avec le pouvoir présidentiel comme l'extradition des criminels qui est du ressort du président de la République. On aurait du partager avec précision les prérogatives de chacune de ces deux autorités et délimiter avec précision leurs domaines respectifs. On aurait pu éviter le scandale de l'extradition de Baghdadi Mahmoudi et de le jeter entre les mains d'un appareil armé si l'OPP avait organisé ces deux pouvoirs de l'exécutif. Dette défaillance a laissé la porte grand ouverte devant les interprétations contradictoires dont on favorisé celles attribuant ce droit, qui est normalement dévolu au président de la République, au chef du gouvernement. La petite constitution aurait du préserver les questions administratives établies dans le cadre du régime présidentialiste institutionnalisé par Ben Ali, et faire entrevoir des indices révolutionnaires en rompant avec les autres telles que la rémunération excessive du président de la République dont jouit Marzouki et avant lui Mbazaâ. Au lieu de cela, la Troïka s'est contentée de transférer les prérogatives de ce dernier avec tous ses avantages au chef du gouvernement. Donc, il était clair, depuis le départ, que l'OPP instaurait et consacrait le pouvoir personnel et la dictature, et c'est ce que nous sommes en train de vivre après deux ans, tout cela au nom de la démocratie. Le mouvement de Ennahdha multiplie ses manœuvres d'infiltration, de mise aux enchères et d'achat de députés au moyen de cette technique dictatoriale qu'elle a installée. Aussi bien le contenu de la petite constitution que les pratiquent qui en découlent mettent à nu sa vraie intention qui n'est pas, de toute évidence, de rester seulement une année comme ils le prétendaient, mais l'exercice du pouvoir et sa conservation, la gestion des affaires publiques et l'ancrage de leur autorité. C'est pourquoi l'ANC doit finir, au plus vite, ses trois tâches constitutives, à savoir la rédaction de la constitution, l'ISIE et la loi électorale et rendre son tablier, immédiatement, après ; elle doit partir à jamais…
