Afin de rompre définitivement avec les pratiques de l'ancien régime, et d'en finir avec l'ascendant qu'avait l'exécutif sur la magistrature, un comité national a été prévu par les articles 21 et suivants du statut du Conseil supérieur de la magistrature à l'effet de superviser les élections des membres élus de celui-ci et de recevoir les candidatures de la part de magistrats indépendants appartenant aux différents corps judiciaires. Le Conseil supérieur dans sa nouvelle texture sera composé de 4 magistrats désignés et de 14 magistrats élus. Feront partie des magistrats désignés :le premier président de la Cour de cassation, le procureur général de la même Cour, l'inspecteur général des affaires judiciaires au sein du ministère de la Justice et le président du tribunal immobilier. Les élus se répartissent comme suit : 5 magistrats du premier degré, 4 du second degré et 5 du troisième degré. Un comité doté de moyens à la mesure de sa tâche Le comité est lui-même composé en vertu de l'article 22 du statut des membres parmi les institutions et corps suivants : Le premier président de la Cour de cassation, le premier président de la Cour des comptes, le premier président du tribunal administratif, le président de l'ISIE, un membre représentant la présidence de la République, un membre représentant le gouvernement, un membre représentant l'ARP, le directeur général de l'ENA, le président de l'Institut supérieur de la profession d'avocat, le directeur de l'Institut supérieur de la magistrature, le président du centre d'études juridiques et judiciaires, ainsi que les trois doyens des facultés de droit à Tunis, le doyen de la faculté de droit de Jendouba, et le directeur de l'Institut supérieur de gestion. Par ailleurs et en vertu de l'article 24 du statut, l'Etat met à la disposition dudit comité les moyens matériels et les ressources humaines nécessaires à l'accomplissement de la tâche qui lui est confiée. Les débats au sein du comité se déroulent à la majorité de ses membres selon les termes de l'article 25 du même statut. Conditions requises pour les candidats Il est stipulé dans l'article 28 du statut que les candidats doivent être des magistrats en fonction, et avoir une ancienneté dans la magistrature d'au moins 5 années révolues, et les fonctionnaires administratifs et financiers doivent être titularisés. Ils ne doivent pas avoir des responsabilités dans d'autres organisations ou comités, et n'avoir pas fait l'objet de sanctions disciplinaires. Dans les articles 29 et suivants du statut sont fixés la procédure de candidature ainsi que celles de recours pour les candidats estimant avoir été lésés. Voilà donc un comité national, doté des moyens nécessaires par l'Etat , par lequel il est mis fin aux pratiques iniques d'antan, en vertu desquelles la nomination des magistrats étaient tributaires de leur allégeance, voire leur soumission au vœu de l'exécutif dont le président dictait sa volonté, notamment à l'occasion des procès politiques. Bien souvent des jugements dans ces procès étaient déjà rédigés avant même que les débats ne soient clos. Il est en effet impossible de garantir un procès équitable, et préserver les droits de la défense, sans l'indépendance de la magistrature. Sans celle-ci le juge ne peut en aucun cas être équitable, et appliquer la loi en son âme et conscience et selon son intime conviction.
