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Quid des délégations spéciales ?
Publié dans Le Temps le 22 - 01 - 2016

Le maire a des prérogatives ainsi que des obligations découlant de la loi. Il a un rôle important dans la conduite des affaires de la commune. Il agit par arrêté afin de mettre fin à n'importe quel fait ou acte nuisant à la commune ou aux citoyens qui y vivent. Cependant ses décisions sont susceptibles de recours notamment devant le tribunal administratif.
Seulement, et pour l'instant, en attendant les prochaines élections les prérogatives du maire ne sont pas très claires surtout pour le citoyen qui parfois ne sait pas à quel saint se vouer.
Quel recours a ce dernier en effet en cas de litige entre voisins pour empiètement ou pour construction sans permis de construire ? Le maire peut ordonner dans ce cas la démolition de la construction litigieuse.
En vertu du code de l'urbanisme la décision prise par le maire doit être notifiée à l'intéressé soit par voie administrative soit par exploit d'huissier de justice.
Le délai est de deux mois à compter de la date de notification pour présenter une requête devant le tribunal administratif, motivée et appuyée par les documents utiles.
Toutefois s'il s'agit d'une décision de démolition c'est l'article 84 bis du code de l'urbanisme qui est applicable même s'il s'agit d'une démolition partielle.
Le délai de recours en vertu de cet article est de 30 jours puisqu'à l'expiration de ce délai, le procès-verbal de notification de la décision est adressé au procureur de la République près le tribunal de première instance du lieu de l'immeuble.
On peut saisir également le tribunal administratif pour une procédure en référé afin d'éviter que ledit arrêté soit mis en exécution entre-temps car à vrai dire le recours en lui-même n'est pas suspensif. Cependant on peut formuler la demande de surseoir à l'exécution de l'arrêté concerné, au sein de la même requête présentée au tribunal administratif.
Cette demande a beaucoup de chances de prospérer, si on justifie devant le tribunal administratif que la décision en question est abusive, tant sur le fond que sur la forme.
Pour l'instant, il y a des empiètements sur le terrain du voisin , des constructions anarchiques et des atteintes multiples au code de l'urbanisme auxquels les conseils de délégations spéciales ne font rien, et si l'un des citoyens présente un recours son action, reste pour la plupart du temps lettre morte.
Les prérogatives du maire ne sont pas encore connues par le citoyen, surtout en cette période transitoire.
A la suite de la Révolution, tous les conseils municipaux ont été dissous et les maires révoqués et remplacés par des délégations spéciales dans toutes les mairies. Le chef de délégation dans chaque mairie a les prérogatives du maire en attendant les prochaines élections qui auront lieu probablement dans le courant de l'année en cours.
En attendant le citoyen n'est plus renseigné, et les membres dé délégations semblent hésiter à prendre des initiatives dans l'intérêt de la ville qu'ils représentent alors qu'ils ont le même rôle que les membres du conseil municipal dirigé par le maire. Ce dernier agit dans l'intérêt de l'administration publique et dans celui du citoyen.
Vivement les prochaines élections, la nouvelle loi ayant entre autres préconisé le principe de parité entre les deux sexes, la représentation des jeunes au sein des conseils municipaux permettra de donner un souffle nouveau au conseil municipal et de satisfaire les doléances des citoyens dans les collectivités locales.


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