La Chambre des conseillers au Bardo LE BARDO, 30 juil 2009 (TAP) - La Chambre des conseillers a tenu, jeudi, une séance plénière au Bardo, sous la présidence de M. Abdallah Kallel, président de la chambre, en présence de M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme. Au cours de cette séance, la Chambre a adopté un projet de loi portant institution de la peine de réparation pénale et promotion des mécanismes alternatifs à la peine d'emprisonnement ainsi qu'un projet de loi relatif au soutien de l'effort national en matière de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Adoption d'un projet de loi portant institution de la peine de réparation pénale et promotion des mécanismes alternatifs à la peine d'emprisonnement Le premier projet de loi s'inscrit dans le cadre du renforcement des droits de l'Homme et de la promotion du système pénal, en vue d'humaniser davantage ce système et de réduire au maximum les peines de prison de courte durée en les remplaçant par des peines de substitution afin de favoriser la réinsertion des détenus dans la vie publique. Ce projet de loi inclut des dispositions portant sur l'institution de la peine de réparation pénale en tant que peine alternative ainsi que l'institution de la peine de travail d'intérêt général. Il élargit le champ d'application de la conciliation par médiation en matière pénale. Dans leurs interventions, les conseillers ont salué l'introduction des peines alternatives dans le système pénal en Tunisie, de manière à privilégier la prévention et la rééducation sur les peines privatives de liberté. Ils ont mis l'accent sur les opportunités qu'offre ce projet de loi en matière d'actualisation de la liste des crimes prévus par le code pénal, de manière à s'adapter à l'évolution que connaît la société tunisienne Les conseillers ont, également, salué, la décision de ne pas inscrire la peine de réparation pénale et celle du travail d'intérêt général sur le bulletin numéro 3 relatif aux antécédents judiciaires, relevant que cette décision favorise la réinsertion professionnelle et sociale des prisonniers. Ils se sont interrogés sur le degré d'avancement de la mise en place de la base de données relative à l'actualisation automatique des listes des personnes ayant commis des contraventions et des délits. Ils se sont également interrogés sur la liste des entreprises concernées par le travail d'intérêt général, préconisant l'élargissement du champ d'application de la médiation et des compétences du juge d'application des peines. Dans sa réponse aux interventions des conseillers, M. Tekkari a souligné le souci constant de la Tunisie d'assurer l'adéquation entre la promotion du système pénal à travers l'institution des peines alternatives d'une part et la protection de la sécurité des personnes et des biens d'autre part. Il a précisé que la mise en application de la peine de travail d'intérêt général est évaluée annuellement ajoutant que le système pénal national évolue progressivement pour réaliser un équilibre entre les dimensions pénale et rééducative. Le ministre a souligné que cette nouvelle législation offre l'opportunité de dépasser un certain nombre de défaillances à travers l'institution de la peine d'intérêt général pour les condamnés à un an de prison au lieu de 6 mois, à charge pour l'Etat de supporter la couverture des maladies professionnelles et des accidents du travail à la place des entreprises employant les condamnés. Le ministre a souligné, par ailleurs, qu'il existe une liste d'entreprises qui accueille ce genre de personnes. Evoquant la mise en place d'une base de données en collaboration entre le ministère de la Justice et des droits de l'Homme et le ministère de l'Intérieur et du Développement local, le ministre a précisé que cette base de données favorisera l'actualisation automatique de la lise des personnes ayant commis des contraventions ou des délits et permettra de prendre connaissance des antécédents judiciaires des personnes concernées. Il a indiqué que cette base de données est actuellement, en phase d'étude, et sera réalisée très prochainement. Concernant la relation entre le monde du travail et la peine du travail d'intérêt général, le ministre a indiqué que l'emploi du prisonnier se fait sur une base volontaire et prend en considération les règles en vigueur dans le domaine du travail, s'agissant en particulier de la sécurité, des horaires et de la rémunération. Adoption d'un projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent La chambre des conseillers a, ensuite, adopté un projet de loi amendant la loi numéro 75 de l'année 2003 du 10 décembre 2003 relative au soutien de l'effort international dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. Ce projet de loi vise à harmoniser la législation nationale avec les résolutions onusiennes pertinentes, à l'effet de geler les fonds utilisés dans le terrorisme, dans le cadre des engagements pris par la Tunisie dans ce domaine. Le projet de loi vise aussi à parachever la législation tunisienne en la matière et à promouvoir l'aspect préventif à travers la mise en place de mécanismes propres à protéger la Tunisie contre les risques financiers et à faire face à tous les modes de blanchiment d'argent et de financement du terrorisme, de manière à asseoir un système financier et bancaire sain et à assurer aux individus et aux entreprises les garanties nécessaires à la transparence des transactions financières. Dans leurs interventions, les conseillers se sont félicités de l'approche tunisienne en matière de lutte contre le terrorisme et de blanchiment d'argent ainsi que de sa contribution au soutien de l'effort international en la matière. Ils se sont, également, félicités de la mise en place de mécanismes visant à conférer davantage de transparence aux transactions financières, à travers la création de bases et de banques de données capables de prévenir tous les risques dans ce domaine. Ils ont souligné que ce projet de loi est de nature à protéger le système financier national contre toutes les formes d'utilisation frauduleuse de l'argent et de financement du terrorisme. Ils ont relevé la nécessité de mettre en place un système mondial de coordination et d'information à l'effet de faciliter le contrôle des fonds. Ils ont, par ailleurs, appelé à faire la distinction entre le terrorisme et la résistance, s'agissant en particulier de la résistance palestinienne. Dans sa réponse aux interventions des conseillers, M. Takkari a précisé que l'amendement de ce projet de loi a été rendu nécessaire par le besoin d'assurer aux accusés dans les affaires de terrorisme et de blanchiment d'argent les garanties nécessaires d'une part, et par l'ouverture croissante de la Tunisie sur son environnement financier extérieur surtout après la promulgation du code des prestations financières aux non résidents, d'autre part. Le ministre a mis l'accent sur l'importance des dispositions relatives à la non divulgation de l'identité des magistrats, des officiers de la police judiciaire et des fonctionnaires chargés de ces affaires, précisant que l'Etat assurera leur protection. Il a indiqué que la Tunisie a choisi volontairement d'appliquer les critères internationaux dans ce domaine, précisant qu'il s'agit là d'une résultante logique de la transparence de ses transactions financières. Il a indiqué que ce projet de loi est de nature à garantir le renforcement des règles prudentielles concernant toutes les transactions financières douteuses et le gel des fonds appartenant à des personnes accusées d'activités terroristes. Le ministre a passé en revue les garanties offertes par cette nouvelle législation dont notamment l'allongement du délai fixé au procureur de la République pour trancher les résultats des premières investigations menées par la commission des analyse financières, ce délai étant porté de deux à cinq jours, permettant ainsi de parachever l'enquête et de prendre les décisions qui s'imposent. Il a ajouté que le contrôle des fonds a lieu selon la nature de l'activité et de la transaction financière. Il a, par ailleurs, mis l'accent sur la différence entre le terrorisme et la résistance, réaffirmant la position de la Tunisie concernant les actes de résistance menés par les palestiniens. Il a indiqué que l'incitation à la haine ne constitue pas un acte terroriste, tant qu'elle n'est pas accompagnée d'actes terroristes et d'assassinat.
