Les parlementaires ont adopté hier à la Chambre des députés des textes de loi relatifs à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent, l'application de la peine de dédommagement pénal et le développement des mécanismes de la peine de substitution. Les députés ont aussi adopté des lois amendant et complétant notamment le Code de la route, les circuits de distribution ainsi que le Code des services financiers accordés aux non résidents. Il importe de dire que ces textes ont été adoptées dans un contexte socio-économique effervescent aussi bien au niveau national qu'international. Entre autres, la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent a certes un impact positif sur l'activité économique et l'équilibre des marchés et surtout la sécurité des pays. La Tunisie vise d'ailleurs à travers l'adoption de cette loi à s'engager davantage dans la lutte contre ce fléau mondial qui est en train de sévir. Pour ce qui est de l'amendement du Code de la route qui sera désormais plus sévère contre les utilisateurs de la route, il a pour finalité de réduire le nombre d'accidents qui coûtent cher à la communauté et surtout le nombre des victimes.
Amendes entre 120 et 240 dinars Dorénavant, les automobilistes devront être plus attentifs au volant. Ils auront notamment à respecter rigoureusement le Code de la route, car des nouveautés viennent d'être introduites sur la loi en vigueur. Le radar automatique sera opérationnel incessamment puisque la loi le régissant a été adoptée hier, à la Chambre des députés. Une mesure certes bénéfique pour tous les utilisateurs de la route. Cela permettra de réduire le nombre d'accidents et de victimes d'autant plus que l'excès de vitesse est à l'origine de 29 % de décès sur nos routes. Les automobilistes ont entendu parler du radar automatique depuis plus d'un an. Cette technique qui sera appliquée en Tunisie dans les quelques jours à venir a été adoptée hier par les parlementaires. En effet, ceux qui conduiront à une vitesse très accélérée seront captés par ces appareils installés dans plusieurs points de la République essentiellement, sur les autoroutes. Ils seront en fait flashés, une fois qu'ils dépasseront la vitesse limitée de 20 kilomètres à l'heure ou plus. Par souci de transparence, la direction de tutelle adressera un avertissement au propriétaire du véhicule et ce par voie postale recommandée. Ce dernier sera demandé de payer l'amende au bout de vingt jours dans l'une des recettes fiscales. La nouvelle loi sera également plus sévère par rapport à ceux qui dépasseront la vitesse limitée de 50 kilomètres par heure et plus. Une fois flashés, les automobilistes seront appelés à se présenter auprès des autorités de tutelle (la direction de la circulation routière). Un procès verbal sera rédigé contre eux et qui sera transféré dans une deuxième phase auprès de la justice. Une amende variant entre 120 et 240 dinars sera appliquée contre les fraudeurs qui dépasseront la vitesse limitée de 50 kilomètres et plus.
Opposition Toujours dans le même cadre, le propriétaire de véhicule peut faire opposition au bout de vingt jours et ce, à travers un formulaire expliquant les causes de l'opposition. « Il doit impérativement être muni de pièces justificatives et de l'identité de fraudeur », stipule la nouvelle loi. Mais il faut entre temps payer l'amende qui risque d'être multipliée par deux si le propriétaire ne l'a pas payé avant la date limite. L'automobiliste risque d'avoir son permis de conduire non valable s'il n'a pas réglé l'affaire au bout d'un mois. Le troisième paragraphe de l'article 101 stipule que si le véhicule est au nom d'une personne morale, le propriétaire est tenu de présenter l'identité du conducteur au bout de 20 jours. L'amende sera appliquée contre lui s'il n'a pas réglé l'affaire avant échéance.
Tant attendue, la loi régissant le radar automatique sera certes, d'un grand secours pour la collectivité. Elle permettra de réduire le nombre d'accidents de la route et de victimes de l'excès de vitesse. Cette méthode a fait ses preuves dans plusieurs pays du globe notamment l'Europe. Le nombre de victimes a été révisé à la baisse au bout des sept dernières années pour atteindre les 4275 actuellement contre 7742 en 2002, a précisé M. Abderrahim Zouari, ministre du Transport en répondant aux interrogations des députés. Le ministre a aussi parlé de la rentabilité économique de cette technique. Il a précisé que la loi a été formulée suite à une étude comparative avec d'autres pays tels que la France, la Belgique et le Maroc.
La trappe autour des malfrats du terrorisme et du blanchiment d'argent. Protéger le système monétaire et les entreprises contre toutes les formes d'abus tels que le blanchiment d'argent est notamment l'objectif de la loi amendant et complétant celle relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent. En effet, le nouveau texte répond aux normes appliquées au niveau international lesquelles normes imposent la transparence des transactions financières. Par exemple, l'article 74 impose aux instituions financières, bancaires et non bancaires et les personnes habilitées à conclure des transactions financières, à vendre ou à acheter des fonds de commerce ou à gérer des comptes bancaires...à être attentifs quant aux transactions accomplies dans ce sens . D'ailleurs, l'article 101 de la loi 75 pour l'an 2003 a déterminé la peine contre les personnes impliquées dans ces affaires de six mois jusqu'à trois ans de prison. Une amende variant entre cinq et dix mille dinars est annoncée contre eux ainsi que les bijoutiers, les directeurs ou les gérants de casinos impliqués dans ces affaires. Par ailleurs, et dans le cadre de lutte contre le terrorisme, un nouveau paragraphe a été ajouté à l'article 49 qui stipule que les dépositions de tous ceux qui ont été entendus resteront secrètes.
Application de la peine de dédommagement pénal et le développement des mécanismes de la peine de substitution Pour développer le système judiciaire, une loi relative à l'application de la peine de dédommagement pénal et le développement des mécanismes de la peine de substitution a été adoptée par les parlementaires. Elle vise en effet à épargner les personnes contre lesquelles le tribunal a annoncé une peine de prison d'un an à ne pas la purger. Elle sera remplacée par le travail d'intérêt général (TIG) instaurée il y a dix ans mais qui n'a pas été appliquée convenablement à cause de l'absence des garanties en cas d'accidents de travail. Par ailleurs, la sanction pécuniaire a été instaurée pour la première fois en Tunisie. Elle est appliquée dans quelques délits dont ceux où la cours a prononcé un jugement de six mois de prison. Une amende de 20 jusqu'à 5 mille dinars sera payée par les fraudeurs afin ne pas purger le peine de prison.
