Carthage-TAP - Le Président Zine El Abidine Ben Ali a présidé, hier, la réunion périodique du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Chef de l'Etat, Président du Conseil Supérieur de la Magistrature, a exprimé, dans son allocution, sa satisfaction de l'évolution de la cadence de règlement des litiges, constatée à travers les indicateurs relatifs aux activités des tribunaux, durant l'année judiciaire en cours, et du souci de moderniser les méthodes de travail mettant en valeur le rôle des magistrats dans la consolidation des fondements du régime républicain et leur attachement constant à évoluer au diapason du processus de développement et de modernisation, à enrichir la jurisprudence et à faire connaître le patrimoine législatif national dans les instances nationales et internationales. Il a, par ailleurs, réaffirmé la détermination à promouvoir le système judiciaire, dans le cadre d'une approche exhaustive qui repose sur la nécessité de rapprocher la justice des justiciables, d'améliorer les conditions de travail des tribunaux, de consolider le droit de se référer à la justice et de fournir les garanties requises aux justiciables. Le Chef de l'Etat a ordonné, à cette occasion, d'entamer, à partir de la prochaine année judiciaire, la généralisation graduelle de la création de Chambres criminelles de première instance dans tous les tribunaux de première instance dont la densité de l'activité judiciaire justifie la création de ces annexes, sur la base de critères définis et de statistiques précises. Dans le souci de réunir les meilleures conditions de travail aux magistrats, le Président Ben Ali a recommandé d'exploiter le nouveau siège de la mutuelle des magistrats et de hâter le parachèvement de l'aménagement du club des magistrats, afin d'en faire un espace convenable pour les magistrats et les membres de leurs familles, conformément au respect dû à la fonction de magistrat et à ses spécificités. Le Conseil a examiné les différents points inscrits à l'ordre du jour des travaux et qui concernent notamment les mutations des magistrats et leur tableau d'avancement, avant de les approuver. Auparavant, M. Béchir Tekkari, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, avait prononcé une allocution dans laquelle il a exprimé au Chef de l'Etat les sentiments de reconnaissance pour l'attention particulière et l'encadrement constant accordés à la justice, qui constitue un véritable soutien au renforcement des fondements de l'Etat, à la protection de ses acquis et à la garantie de son invulnérabilité sur la voie de l'essor et de la prospérité. Après avoir passé en revue les principaux indicateurs relatifs aux activités des tribunaux, au cours de l'année actuelle, le ministre a indiqué qu'il a été procédé, à partir du mois de juin 2009, et dans le cadre des orientations tracées par le Président de la République et qui visent à renfoncer et à promouvoir les méthodes d'action judiciaire, à la création du "portail de la justice et des droits de l'homme". M. Tekkari a précisé que ce portail permet de prendre connaissance des activités du ministère et des tribunaux, de mieux faire connaître les acquis de la Tunisie dans le domaine de la justice et des droits de l'Homme, d'offrir des prestations judiciaires à distance et d'accorder à l'avocat et au citoyen la possibilité de suivre les affaires sans se déplacer, outre la vulgarisation des nouvelles législations promulguées. Le ministre a rappelé le système efficient mis en place dans le cadre de la préservation de la liberté des individus, notamment, en considérant la détention préventive comme étant l'exception, et ce, en application du principe de la présomption d'innocence, institué par la Constitution. Le ministre a, en conclusion, souligné la mutation qualitative que vit la justice à l'ère du Changement, réaffirmant l'engagement de la famille judiciaire à aller de l'avant sur la voie de la propagation de la justice et de la sérénité parmi les rangs des citoyens, l'objectif étant de contribuer à couronner de succès le processus de réforme dirigé par le Président Zine El Abidine Ben Ali, pour le bien et dans l'intérêt de la Tunisie.
Voici le texte de l'allocution prononcée par le Chef de l'Etat
"Au nom de Dieu, le Clément, le Miséricordieux, Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieur de la Magistrature, Il m'est agréable de vous retrouver en cette réunion périodique du Conseil Supérieur de la Magistrature et de confirmer, une fois de plus, la place privilégiée que nous accordons à la magistrature, compte tenu de la noblesse de la mission qui lui est impartie, et du rôle qui est le sien dans l'instauration de la justice entre les citoyens, la protection de leurs droits et la garantie de leurs libertés. Il me plaît, en cette circonstance, d'exprimer mes remerciements et ma considération aux membres de la famille élargie de la magistrature, magistrats, avocats, cadres, greffiers, cadres et agents des prisons et centres de rééducation, huissiers de justice et huissiers notaires, ainsi que l'ensemble des auxiliaires de justice, pour le rôle qu'ils assument en vue de rendre justice aux citoyens, dans les meilleures conditions et par les voies les plus aisées, tout autant que pour l'attachement dont ils font preuve à appliquer au mieux la loi, sur la base de l'égalité entre les citoyens, comme il est stipulé dans la Constitution. Tout en enregistrant avec satisfaction l'évolution de la cadence de règlement des litiges, constatée à travers les indicateurs relatifs aux activités des tribunaux, durant l'année judiciaire en cours, et le souci évident qui en ressort de moderniser les méthodes de travail, je voudrais appeler les magistrats à redoubler d'effort dans ce domaine, afin de conforter la justice équitable et efficiente qui est en phase avec les développements en cours et les technologies modernes, et ravive l'esprit de l'Ijtihad (effort d'interprétation) qui a, depuis toujours, fait le renom de l'école juridique et jurisprudentielle tunisienne. La tenue de cette réunion du Conseil Supérieur de la Magistrature coïncide avec les festivités nationales organisées, cette année, pour célébrer le cinquantième anniversaire de la promulgation de la Constitution, qui a marqué une date lumineuse dans l'histoire de la Tunisie contemporaine, en tant que symbole de la souveraineté nationale et aboutissement du combat du peuple tunisien et de ses choix. Tout en appréciant le rôle louable dévolu aux magistrats dans la consolidation des fondements du régime républicain, nous nous félicitons également de leur attachement constant à évoluer au diapason du processus de développement et de modernisation, à enrichir la jurisprudence et à faire connaître notre patrimoine législatif dans les instances nationales et internationales. Nous avons consacré la garantie des libertés et des droits individuels, en tant que choix fondamental constant dans notre politique. Cette année, nous avons pris l'initiative de promulguer une loi qui offre un surcroît de protection au profit des personnes en détention préventive, et porte application des délais décidés en la matière par la loi, et cela pour les deux degrés de l'instruction, le dépassement de ces délais devant donner lieu, impérativement, à la remise en liberté du suspect et à sa comparution, en état de liberté, devant la justice, et ce, pour garantir sa liberté personnelle. Les poursuites pénales ayant pour finalité essentielle d'assurer les conditions de réinsertion de ceux qui ont trébuché dans la vie, cette loi a aussi mis en place des mécanismes qui facilitent la réinsertion et aident à réduire le phénomène de récidive, et ce, à travers, notamment l'abandon de toute mention, dans la fiche des antécédents judiciaires (Bulletin N°3), des sanctions financières et physiques prononcées à l'encontre des personnes condamnées pour la première fois, pour des délits mineurs, ainsi que la simplification des procédures de recouvrement des droits, au moyen de la réduction de moitié, du délai de mise à l'épreuve. L'application efficace de ces réformes nécessite l'accélération du parachèvement du système informatique que nous avons ordonné de mettre en place pour assurer la délivrance immédiate du Bulletin n°3, afin d'aider le citoyen à régler toute affaire subordonnée à ce document, notamment pour postuler à un emploi, et aussi d'éviter aux tribunaux le renvoi d'affaires pénales, dans l'attente de la présentation dudit document. Confirmant l'importance que nous attachons à la protection des données à caractère personnel, et en concrétisation des textes que nous avions ordonné de promulguer en la matière, nous nous félicitons du démarrage effectif des activités de l'instance nationale de protection des données à caractère personnel, et formons l'espoir de voir cet organisme contribuer à la réalisation des objectifs pour lesquels il a été créé et qui consistent, essentiellement, à assurer davantage de garanties à la protection de la vie privée des individus et des données à caractère personnel. Dans le cadre de notre souci de mieux prendre soin des personnes porteuses d'un handicap moteur, nous avons fait promulguer, cette année, une loi qui favorise le traitement de cette catégorie sociale et simplifie, à son intention, les procédures requises en ce qui concerne le contenu des contrats et la légalisation des signatures des contractants, sans préjudice, toutefois, des impératifs de protection légale auxquels sont soumises toutes les parties contractantes. Nous nous sommes toujours employés à promouvoir le système judiciaire, dans le cadre d'une approche exhaustive qui repose sur la nécessité de rapprocher la justice des justiciables, d'améliorer les conditions de travail des tribunaux, de consolider le droit de se référer à la justice et de fournir les garanties requises aux justiciables. C'est dans cette optique que nous avons œuvré à supprimer les frais de publication et de recours, pour concrétiser le principe de gratuité des frais de justice. Nous avons, également, œuvré à consacrer le principe de juridiction à double degré, en matière civile, pénale et administrative. Toujours dans la même optique, nous avons présenté, tout récemment, au pouvoir législatif un projet de loi qui consacre le droit de recours en appel pour tout jugement de mise à jour rendu par le tribunal immobilier, en vue d'assurer davantage de garanties aux citoyens, compte tenu de l'impératif de protection qu'implique le droit de propriété. L'année en cours aura, aussi, été marquée par le démarrage des activités de trois tribunaux de première instance supplémentaires, à Tunis, Sfax et Sousse, ce qui a contribué à alléger les charges des instances auxiliaires existantes et à améliorer les prestations servies aux citoyens. Dans le cadre de notre attachement à renforcer cette orientation, nous ordonnons d'entamer, à partir de la prochaine année judiciaire, la généralisation graduelle de la création de Chambres criminelles de première instance, sur la base de critères définis et de statistiques précises, et cela dans tous les tribunaux de première instance dont la densité de l'activité judiciaire justifie la création de ces annexes. Ce faisant, nous aurons mis en place le cadre adéquat pour rapprocher davantage la justice des justiciables et faciliter le recours en justice, ce qui doit inciter les magistrats à continuer de veiller à trancher sur les dossiers dans les délais les plus courts, sans préjudice des garanties offertes à toutes les parties en litige. Nul n'ignore combien sont nombreux les procès dont la longueur entraîne, au niveau de l'application, des difficultés qui affectent dans la réalité, la portée effective du jugement rendu. C'est que le recours à la justice ne vise pas seulement la reconnaissance des droits, mais aussi et surtout, le recouvrement ou l'exercice effectif de ces droits, dans un délai raisonnable. Mesdames,Messieurs, La spécialisation en matière judiciaire réalise un apport qualitatif au profit des justiciables, d'autant que nous avons instauré, au cours de ces dernières années, de nouvelles fonctions telles que celles de juge de la famille, juge de l'enfance, juge de la fiscalité, juge de l'emploi et juge de la sécurité sociale. Le démarrage, dès la prochaine rentrée judiciaire, des activités des juges liquidateurs et des administrateurs judiciaires témoigne de notre attachement constant à mettre en place une magistrature spécialisée dans des domaines extrêmement précis et complexes, liés à la gestion des biens et des sociétés et à leur liquidation, qui impliquent une attention minutieuse, un contrôle soigneux et une expérience confirmée, pour en assurer le bon déroulement, et parer à toute dilapidation des droits des diverses parties, lors d'opérations d'administration judiciaire et de liquidation souvent longues, couteuses et préjudiciables à tous les ayants-droit. Dans le souci d'assurer aux magistrats les meilleures conditions de travail, nous avons ordonné de prendre un ensemble d'initiatives et de mesures à l'effet d'améliorer leur situation matérielle, morale et sociale. Aujourd'hui, nous recommandons, maintenant que le nouveau siège de la mutuelle des magistrats est entré en exploitation, au cours de l'année judiciaire actuelle, de hâter le parachèvement de l'aménagement du club des magistrats pour lequel nous avons déjà ordonné de mobiliser les crédits nécessaires, afin d'en faire un espace convenable pour les magistrats et les membres de leurs familles, conformément au respect dd à la fonction de magistrat et à ses spécificités. Mesdames et Messieurs les membres du Conseil Supérieurde la Magistrature Je tiens à vous renouveler, ainsi qu'à tous les membres du corps judiciaire, mes remerciements et les expressions de ma considération pour le travail appréciable que vous effectuez et les efforts méritoires que vous déployez dans l'accomplissement au mieux de votre noble mission, et à vous souhaiter, à tous, davantage de succès et de réussite".
