Dans la plupart des économies arabes l'introduction d'une législation bien définie régissant les monopoles et la concurrence -mesure considérée par les économistes comme le fondement même du développement- est un fait nouveau. Dans de nombreux cas, cette législation, si elle existe, est fondée sur des structures et des mécanismes non-indépendants et faibles ou se voit entravée par un manque d'expertise et de sensibilisation. En conséquence, des pratiques monopolistiques, source d'inefficacité et de distorsion du marché, continuent à gangréner de nombreuses économies arabes. Un moyen pour remédier à cette situation est proposé par les principes sur la concurrence établis par l'économie sociale de marché. Les sciences économiques définissent le développement comme un état de croissance économique durable par lequel une économie augmente, pendant plusieurs années et de manière durable, ses taux de croissance. Pour que la croissance puisse être durable, elle doit reposée sur une compétitivité renforcée de ses agents économiques. Etre compétitif signifie, en somme, être plus productif que d'autres producteurs. Une compétitivité accrue illustre donc une productivité renforcée des facteurs économiques. Autrement dit, pour qu'une économie devienne compétitive, elle doit améliorer les conditions qui influencent la productivité de ses agents, y compris les travailleurs et le capital.
Citons comme exemples les lois anti-trust de l'Union européenne et des Etats-Unis, les deux leaders en la matière, et le modèle d'une législation relative à la concurrence développé par le CNUD ainsi que la loi relative aux restrictions de concurrence adoptée dès 1958 par l'Allemagne. Une loi anti-trust comprend, en général, trois éléments essentiels : des mécanismes de lutte contre les cartels et les collusions, des restrictions contre l'abus d'une position dominante ou d'un monopole et une réglementation qui contrôle les fusions, les rachats et les amalgamations qui permettent à quelques entreprises de contrôler le marché. Une telle législation doit également prévoit des sanctions en cas de non respect. Ces sanctions varient en fonction des pays et s'ajoutent, en général, aux dispositions existantes du code pénal.
Notamment dans les pays en développement, les meilleures pratiques commandent que l'organisme responsable de l'implémentation de la législation anti-trust soit indépendant, sujet particulièrement important si le gouvernement n'est pas un organe élu. Les membres de cet organe juridique doivent avoir été formés et connaître les aspects techniques de la concurrence pour pouvoir gérer, de manière compétente, les affaires relative à la concurrence. La population dans le monde arabe qui, depuis des décennies, est habituée à contourner les mesures anti-trust par les pots-de-vin ou l'acceptation tacite de ces pratiques, doit être informée et sensibilisée sur les dispositions et les mesures anti-trust afin d'éviter ces pratiques et les sanctions qui en découlent.
Depuis le début du processus de privatisation dans les années 1990, un besoin urgent pour une législation sur la concurrence se fait sentir dans le monde arabe. Au Proche Orient et en Afrique du Nord les privatisations ont généré, à ce jour, plus de $19 milliards (5 pour cent de tous les gains générés par la privatisation dans les pays en développement) à travers 310 transactions. La privatisation définie comme le transfert complet ou partiel de la propriété ou de la gestion d'une entité du secteur public au secteur privé, peut aussi comprendre le transfert d'un monopole public vers un monopole privé qui, sans l'existence d'une loi anti-trust proprement mise en place, agira sans contrôle. Dans ce cas, l'économie perdra de son efficacité, étant donné que le monopole privé n'augmentera pas l'efficacité par une réduction des coûts de production ou une amélioration de la qualité et le consommateur continuera de souffrir des prix plus élevés, de pratiques limitant l'accès au marché et d'un manque de concurrence sur le marché intérieur.
Alors que les experts du développement soulignent l'importance d'une législation relative à la concurrence, rares sont les pays arabes qui ont, après la mise en place de leurs programmes de privatisation agressifs et très étendus, adopté une telle législation. Les pays arabes qui disposent d'une législation en la matière sont : la Jordanie, le Liban, l'Oman, l'Arabie saoudite, l'Algérie, l'Egypte, le Maroc et la Tunisie. La plupart d'entre eux n'ont introduit cette législation qu'après avoir signé des accords d'association avec l'UE dans le cadre de la Déclaration de Barcelone de 1995. Cette Déclaration stipule que le pays signataire d'un tel accord doit disposer d'une législation sur la concurrence compatible avec celle de l'Union. D'autres pays qui n'ont pas signé de tels accords avec l'UE mais qui cherchent à adhérer à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) ont fait examiner leurs législations et ont été encouragés à se conformer aux règles standard en matière de concurrence. En fait, l'introduction d'une législation relative à la concurrence adéquate, qui influence les pratiques commerciales, leur a été demandée comme prérequis à leur adhésion.
Les pays qui ne disposent pas d'une loi anti-trust sont le Bahreïn, le Koweït, l'Autorité palestinienne, le Qatar, la Syrie, les Emirats arabes unis, le Yémen et la Libye. A l'exception de l'Autorité palestinienne, qui constitue, à de nombreux égards, un cas spécial, tous les autres pays sont des producteurs de pétrole.
L'introduction d'une législation adéquate sur la concurrence dans les économies arabes a été freinée par des mécanismes d'implémentation inefficaces. Si, en Jordanie, le premier projet pour une loi relative à la concurrence a été présenté en 1996, il fallait attendre 2004 jusqu'à ce que cette législation fût formellement mise en place. A l'instar de la Tunisie, le premier pays arabe à avoir introduit une loi en la matière en 1991, l'implémentation de la législation relative à la concurrence en Jordanie souffre toujours du manque d'indépendance de l'organe responsable de son administration et du manque de connaissances et d'expertise des avocats, juges et procureurs quant aux aspects techniques de cette législation. En outre, les commissions de régulation qui ont vu le jour dès le début du processus de privatisation interviennent dans les compétences de la Direction de la Concurrence auprès du Ministère de l'Industrie et du Commerce. En Egypte et en Arabie saoudite les lois sur la concurrence ont été amendées dernièrement, mais il est encore trop tôt pour juger de leur implémentation.
En général, les pays arabes éprouvent une certaine réticence à introduire cette législation. Une des raisons invoquées étant que les gouvernants sont plus concentrés sur le maintien du statu quo que sur le développement économique par une meilleure productivité et une meilleure compétitivité. Une autre raison est que les groupements d'intérêt sont généralement proches du pouvoir et bénéficient des droits monopolistiques en contrepartie de leur allégeance. Dans des pays où les décisions économiques et politiques sont prises de manière unilatérale, ces groupements peuvent faire échouer le processus d'introduction d'une telle législation. Une troisième raison concerne le manque d'expertise qui pourtant peut être facilement comblé vu le foisonnement de programmes de coopération technique en faveur des pays pauvres et l'augmentation des revenus des pays producteurs de pétrole grâce à la hausse des prix du pétrole.
Il n'est pas étonnant que le premier Rapport arabe sur le développement humain publié par le PNUD en 2002 ait cité de nombreuses défaillances dans le développement des économies arabes provoquant l'indignation et des protestations parmi les observateurs dans et en dehors de la région. Même dans les pays devenus riches grâce à la manne pétrolière, le développement enregistré au cours des 20 dernières années est inférieur à la moyenne mondiale et à celui réalisé par certains pays parmi les plus pauvres de la planète. Le résultat est que les dictatures étranglent la concurrence et font cultiver l'inefficacité. Les experts en développement et les décideurs politiques auront tout intérêt à étudier les principes de l'économie sociale et à s'informer sur les avantages que ces économies pourront tirer des réformes éclairées qui associeront le principe du marché libre à une redistribution socialement équitable des bénéfices parmi les membres de la société. Comme disait Konrad Adenauer : « la liberté est la base du succès de toute activité de l'homme et le fondement de toutes ses aspirations. » Cependant « la liberté de l'individu impose que celui ou celle qui en bénéficie n'oublie pas sa responsabilité pour ceux ou celles qui l'entourent et pour la société toute entière. » Cette réflexion devrait constituer le point de départ de toute législation anti-trust car : un marché libre n'est pas un marché non-réglementé.
-------------------------------- * Yusuf Mansur occupe actuellement le poste de CEO et de consultant chez Enconsult. Dans le passé, il a travaillé comme Directeur général de la Telecom Regulatory Commission TRC, comme Représentant résident du PNUD (Koweït), CEO de Jordan Investment Board JIB et CEO de Jordan Agency for Enterprise and Investment Development (JADE). Contact : [email protected]
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Programme Régional Proche Orient/ Méditerranée A propos de Konrad-Adenauer-Stiftung - Programme Régional Proche Orient/ Méditerranée La Konrad-Adenauer-Stiftung (KAS), une des plus éminentes fondations politiques en Allemagne est l'héritière fidèle du premier chancelier allemand Konrad Adenauer (1876-1967) qui a introduit l'économie sociale de marché dans l'économie allemande d'après-guerre en étroite collaboration avec son ministre de l'économie Ludwig Erhard et en s'inspirant de l'Ecole de Fribourg.
Animée par le désir de promouvoir et de soutenir la démocratie, la liberté et la justice, la Konrad-Adenauer-Stiftung déploie, depuis plus de 25 ans, ses activités dans la région du Proche et Moyen Orient et la Méditerranée. Dans le cadre de ses activités qui visent à développer un ordre économique adéquat, la KAS se base essentiellement sur l'économie sociale de marché, un concept qui a fait ses preuves en Allemagne et a été adopté par de nombreux Etats européens. La KAS voudrait partager l'expérience allemande et contribuer à une connaissance plus approfondie de l'économie sociale de marché parmi ses partenaires et amis dans la Région Proche Orient / Méditerranée. La Konrad-Adenauer-Stiftung reste convaincue que les principes de l'économie sociale de marché offrent des solutions tout à fait adaptées aux défis à relever, aujourd'hui, par les économies arabes.
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