69e anniversaire de la création de l'armée nationale : Une occasion pour rapprocher l'institution militaire du citoyen    L'églantine: Une petite rose, beaucoup de bienfaits et une véritable richesse pour la région de Zaghouan    Le ministère des Affaires étrangères confirme le décès du jeune Tunisien Abdelmajid Hajri en Suède    Coupe du monde des clubs : L'Espérance de Tunis bat le Los Angeles FC    Nafti, à Istanbul, pour participer à une réunion extraordinaire des ministres arabes des Affaires étrangères    Coupe du monde des clubs- Groupe D- EST-Los Angeles FC (1-0) : Magnifique Belaïli, sacré Ben Saïd !    Oui, des Israéliens fuient par l'Egypte, mais pas de "réfugiés" installés dans le Sinaï    Le groupe espagnol SEAT prévoit d'élargir ses investissements en Tunisie    Amnesty pointe la répression des humanitaires et la criminalisation de la solidarité    Tarak Cherif : Capitaliser sur les IDE existants pour renforcer l'attractivité du site Tunisie    Séisme de magnitude 5,1 frappe le nord de l'Iran    Fausse gifle, vraie manipulation : ce que cache la campagne contre Hend Sabry    El Amra : les autorités démantèlent un nouveau camp de migrants subsahariens    Les musées militaires tunisiens ouvrent leurs portes gratuitement ce dimanche    Où voir Espérance de Tunis – Los Angeles FC ce soir ?    Israël, l'Occident et l'hypocrisie nucléaire : le sale boulot à deux vitesses    Face au chaos du monde : quel rôle pour les intellectuels ?    Festival arabe de la radio et de la télévision 2025 du 23 au 25 juin, entre Tunis et Hammamet    Révision des dispositions relatives au crime de détournement de fonds : examen des propositions d'amendement de l'article 96    Ons Jabeur battue au tournoi de Berlin en single, demeure l'espoir d'une finale en double    Carrefour Tunisie lance le paiement mobile dans l'ensemble de ses magasins    Fraude fiscale : un taux estimé à 50%, selon Mohamed Salah Ayari    Céréales : une campagne prometteuse malgré les aléas climatiques    Caravane Soumoud de retour à Tunis : accueil triomphal et appels à soutenir la résistance palestinienne    WTA Berlin Quart de finale : Ons Jabeur s'incline face à Markéta Vondroušová    Après le succès de sa grève, l'Organisation Tunisienne des Jeunes Médecins brandit la menace d'escalade    Météo en Tunisie : légère hausse des températures    AMEN BANK, solidité et performance financières, réussit la certification MSI 20000    15 ans de prison pour le nahdhaoui Sahbi Atig    CUPRA célèbre le lancement du Terramar en Tunisie : un SUV au caractère bien trempé, désormais disponible en deux versions    Un drone "Heron" de l'entité sioniste abattu par les défenses aériennes iraniennes    Sahbi Atig condamné à quinze ans de prison pour blanchiment d'argent et faux témoignage    Mourir à vingt ans aux frontières de l'Europe : quand la solidarité est criminalisée    Médina de Tunis : des commerces sanctionnés pour non-respect des règles d'hygiène    Grève annulée à la CTN : un accord in extremis entre le ministère et le syndicat    Kaïs Saïed : un ancien ministre se permet de donner des leçons alors que c'est un escroc !    Joséphine Frantzen : rapprocher la Tunisie et les Pays-Bas, un engagement de chaque instant    Grève générale dans le secteur agricole tunisien prévue le 25 juin : la fédération lance un avertissement    Kaïs Saïed, Ons Jabeur, Ennahdha et Hizb Ettahrir…Les 5 infos de la journée    Berlin Ons Jabeur en quarts de finale face à Markéta Vondroušová    Skylight Garage Studio : le concours qui met en valeur les talents émergents de l'industrie audiovisuelle    Festival Au Pays des Enfants à Tunis : une 2e édition exceptionnelle du 26 au 29 juin 2025 (programme)    Découvrez l'heure et les chaînes de diffusion du quart de finale en double d'Ons Jabeur    Le Palais de Justice de Tunis: Aux origines d'un monument et d'une institution    Skylight Garage Studio : Le concours qui met en valeur les talents émergents de l'industrie audiovisuelle    Salon international de la céramique contemporaine du 20 juin au 15 juillet 2025 à la médina de Tunis    Tunisie : Fin officielle de la sous-traitance dans le secteur public et dissolution d'Itissalia Services    La Tunisie mobilise les soutiens en faveur de son candidat l'ambassadeur Sabri Bachtobji, à la tête de l'Organisation Internationale pour l'Interdiction des Armes Chimiques (OIAC)    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Chiens errants, qui est responsable ?
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 03 - 02 - 2010

Les chiens errants constituent un danger certain pour le citoyen.
Ces chiens prolifèrent de plus en plus, et certains d'entre eux n'hésitent pas à attaquer n'importe qui et à foncer sur lui et le tenir prisonnier de leurs puissants crocs pour le relâcher dans un état pitoyable et souvent quand il est trop tard d'intervenir afin d'éviter le pire.
Une meute de chiens a déjà attaqué, il y a quelque temps, un enfant en bas âge lequel passa malheureusement de vie à trépas.
Cela devient un phénomène de plus en plus courant, et les chiens errants on en voit tous les jours, que ce soit dans quelques quartiers de la capitale ou de la banlieue.
Qui est responsable de ces chiens et surtout des dégâts qu'ils sont susceptibles de causer ?
La réponse diffère selon que le chien qui cause un dommage à autrui soit ou pas, sous la garde d'un maître.
Car en vertu de l'article 94 du code des obligations et des contrats :
" Chacun doit répondre du dommage causé par l'animal qu'il a sous sa garde, même si ce dernier s'est égaré ou échappé. "
En d'autres termes le maître d'un chien échappé doit réparer les dommages que l'animal pourrait causer du fait de sa négligence.
Il s'agit en effet de ce qu'on appelle en droit un quasi-délit, résultant d'un dommage involontaire certes, mais causé au détriment d'autrui lequel a droit à une réparation.
Quid cependant si le chien errant s'avère sans maître ?
C'est généralement à la mairie de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter que ce chien cause un dommage à autrui.
Si le chien, est sous la responsabilité d'un particulier, la victime demandera réparation au maître de ce chien en vertu de l'article précité. Dans le cas où le chien s'avère sans maître la victime est en mesure de faire demander une action en réparation contre la mairie.
En effet il est stipulé dans l'article 84 du même code :
" La responsabilité s'applique également... aux communes et aux administrations publiques pour les faits ou les fautes imputables à leurs représentants, agents et fonctionnaires dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice de la responsabilité directe de ces derniers envers les parties lésées. "
S'il s'avère par la suite que la faute incombait directement à l'agent de la mairie qui n'a pas appliqué les ordres du maire, ce dernier pourrait se retourner contre lui par action récursoire. Mais ce là n'empêche pas l'action de la victime contre celui qui est officiellement et juridiquement responsable en vertu de l'article précité.
D'ailleurs même au cas où le chien est sous la responsabilité d'un maître, la mairie est en mesure d'agir par tous les moyens afin de sommer le maître d'un chien errant de le retenir, sous peine de contravention.
Dans certaines cités de la banlieue, les chiens errants sèment quotidiennement la panique chez les citoyens, dont notamment des écoliers des femmes et des personnes âgées.
La responsabilité incombe en premier lieu à tous ceux qui laissent leurs chiens dehors sans se soucier des catastrophes qu'ils peuvent causer.
Les agents municipaux doivent également redoubler de vigilance car mieux vaut prévenir que guérir.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.