L'Université de Gafsa et l'Ecole Normale Supérieure de Ouargla signent une convention de coopération    Forum des créatrices arabes 2026 à Sousse : la traduction au cœur des débats littéraires féminins    Samsung Galaxy S26 Ultra embarque un nouveau codec vidéo pour réaliser des contenus de qualité professionnelle    Importations sous contrôle : ce que ça change pour ton porte-monnaie en Tunisie    Hommage au Doyen Sadok Belaïd: Témoignage et dialogue entre Philippe Noiret, Bertrand Blier, Louis de Funès et Raymond Devos    Dhafer L'Abidine remporte le prix du meilleur réalisateur au Festival de Manchester pour son film Sophia    Watania Sports : diffusion expérimentale en marge des célébrations du 60e anniversaire de la Télévision tunisienne    Urgence nationale : Incendies et accidents dopent l'activité des soldats du feu    Météo en Tunisie : nuages passagers, pluies abondantes attenues au nord    Les élèves tunisiens étudient toujours avec des manuels scolaires datant de 2004    Bonne nouvelle pour tous les Tunisiens : la circulation est revenue normale à l'entrée sud de la capitale !    Des pluies importantes attendues au nord et une amélioration du taux de remplissage des barrages    Boussi : une voix virtuelle pour sensibiliser à la fragilité du littoral tunisien    Titre    Quand se joue la demi-finale aller entre l'EST et Sundowns ?    Pionnière de l'océanographie tunisienne, la Professeure Founoun Chakroun est décédée    Mohamed Salah Ben Aïssa - Hommage à un maître; quelques vérités pour l'histoire    Tunisie : victoire convaincante pour les débuts de Lamouchi    Engrais: la guerre au Moyen Orient met à nu la fragilité de la Tunisie    La nouvelle direction de l'UGTT, conduite par Slaheddine Selmi, appelle à la reprise du dialogue social    L'effet Jaouadi ou le triomphe de l'excellence opérationnelle    Ce n'est plus la loi de la jungle, c'est pire, c'est la loi de Trump !    Salon des patients sous le thème 'Parlons santé, prévention, nutrition et bien-être' du 3 au 5 Avril 2026 à la Cité de la Culture de Tunis    LG Electronics confirme son leadership mondial sur le marché des téléviseurs OLED pour la 13e année consécutive    JAZZIT Festival 2026 : le festival de Jazz à Tunis de retour pour des moments musicaux intenses    Météo en Tunisie : temps nuageux, températures en baisse    Cette nuit, la France change d'heure : ce qui va concrètement changer    Décès de la journaliste Frida Dahmani : une grande figure de la presse tunisienne s'éteint    16es de finale de la Coupe de Tunisie : qui sera absent pour l'Espérance de Tunis ?    Décès de Frida Dahmani, correspondante de Jeune Afrique    Arabie Saoudite : visas expirés ? Prolongation et sortie sans frais jusqu'au 14 avril    Guerre en Iran et dans la région: éléments de décryptage    Le champion du monde tunisien Ahmed Jaouadi remporte la médaille d'or avec un nouveau record au championnat des universités américaines    Allemagne : la grande opportunité pour les étudiants tunisiens    IWG ajoute un nouvel espace de travail Regus à Sfax    Saison Méditerranée 2026 : Louis Logodin annonce une programmation culturelle franco-tunisienne    La Tunisie au cœur des grands rendez-vous franco-africains en 2026    La Société des Transports de Tunis organise des sorties culturelles pour les écoles primaires    Le fenugrec ou helba: Une graine ancestrale aux vertus multiples    Mahmoud El May - Choc énergétique global : l'entrée dans une stagflation durable    Décès du journaliste Jamal Rayyan, figure historique d'Al Jazeera Arabic    "Monsieur Day", In memoriam    Abdelkader Mâalej: L'angliciste des services de l'information    Abdelaziz Kacem, en préface du livre d'Omar S'habou: Gabriem ou la tentation de l'Absolu    Secousse tellurique en Tunisie, au gouvernorat de Gabès ressentie par les habitants    Ahmed Jaouadi et Ahmed Hafnaoui brillent aux Championnats SEC : la natation tunisienne au sommet aux USA    La sélection tunisienne de judo senior remporte 11 médailles au tournoi international Tunis African Open    Sabri Lamouchi : Une bonne nouvelle impression (Album photos)    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Droit de l'aide ménagère
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 11 - 02 - 2010

L'aide ménagère est considérée en droit du travail comme faisant partie de ce qu'on appelle communément les gens de maison, qui ont des droits et des obligations comme le reste des employés, travaillant dans le secteur privé.
Les conditions préalables à l'embauche sont fixées par le code du travail ainsi que les conventions collectives, dans un but de garantir à cette catégorie d'employés tous les droits tendant à le protéger contre des abus éventuels ainsi que les aléas afférents à l'exercice de sa profession.
Il y a d'abord un âge minimum prévu par la loi, pour le travail des mineurs dont entre autres l'aide ménagère.
Il est en effet stipulé dans l'article 53 nouveau du code de travail (modifié par la loi du 15 juillet 1996) :
" Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code "
Une exception à cette condition est faite selon les articles 54 , 55 et 56
l'article 54 du même code pour les établissements où travaillent uniquement les membres d'une même famille.
L'article 55 l'âge minimum des employés et abaissé à 13 ans, pour les travaux agricoles légers .
Quant à l'article 56, il étend cette condition aux travaux industriels légers en limitant le nombre des heures de travail.
Une aide ménagère peut-elle donc être embauchée, si elle est âgée de moins de 16 an ?
La réponse est en principe et selon les textes en vigueur par la négative. A moins, que la maîtresse de céans prétende qu'elle l'héberge chez elle et la considère comme sa fille, et ce d'un commun accord avec la famille de l'intéressée, et son tuteur légal.
Mais encore faut-il que ses affirmations soient confirmées dans la réalité, par sa façon de la traiter.
Nous ne parlons pas bien sûr de maltraitance, mais déjà si sa maîtresse, la charge, à l'exception de ses filles, de travaux ménagers pénibles, cela est considéré comme inégalité de traitement intolérable et une enfreinte flagrante de la loi.
Par les garanties prévues par la loi, sont relatives à la santé et à la sécurité des gens de maisons dont l'aide ménagère.
Outre l'obligation pour son employeur de lui garantir les soins nécessaires et de l'indemniser dans le cas d'une maladie contractée à l'occasion du travail.
Il faut cependant se garder de confondre l'indemnisation à l'occasion d'une maladie professionnelle, figurant sur une liste dressée préalablement par le ministère de l'emploi, et celle à l'occasion de ce qu'on appelle la maladie accident. Cette dernière est prouvée par tous les moyens devant le juge.
En tout état de cause, une aide ménagère doit être affiliée à la caisse de sécurité sociale, et assurée contre les accidents de travail en vertu de la législation en vigueur.
En contrepartie, l'aide ménagère a surtout cette obligation ne pas abuser de la confiance de son employeur , car auquel cas son acte est considéré comme un crime car si sa culpabilité est établie elle est jugée par la chambre criminelle.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.