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Droit de l'aide ménagère
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 11 - 02 - 2010

L'aide ménagère est considérée en droit du travail comme faisant partie de ce qu'on appelle communément les gens de maison, qui ont des droits et des obligations comme le reste des employés, travaillant dans le secteur privé.
Les conditions préalables à l'embauche sont fixées par le code du travail ainsi que les conventions collectives, dans un but de garantir à cette catégorie d'employés tous les droits tendant à le protéger contre des abus éventuels ainsi que les aléas afférents à l'exercice de sa profession.
Il y a d'abord un âge minimum prévu par la loi, pour le travail des mineurs dont entre autres l'aide ménagère.
Il est en effet stipulé dans l'article 53 nouveau du code de travail (modifié par la loi du 15 juillet 1996) :
" Les enfants de moins de 16 ans ne peuvent être employés dans toutes les activités régies par le présent code, sous réserve des dispositions spéciales prévues par ce code "
Une exception à cette condition est faite selon les articles 54 , 55 et 56
l'article 54 du même code pour les établissements où travaillent uniquement les membres d'une même famille.
L'article 55 l'âge minimum des employés et abaissé à 13 ans, pour les travaux agricoles légers .
Quant à l'article 56, il étend cette condition aux travaux industriels légers en limitant le nombre des heures de travail.
Une aide ménagère peut-elle donc être embauchée, si elle est âgée de moins de 16 an ?
La réponse est en principe et selon les textes en vigueur par la négative. A moins, que la maîtresse de céans prétende qu'elle l'héberge chez elle et la considère comme sa fille, et ce d'un commun accord avec la famille de l'intéressée, et son tuteur légal.
Mais encore faut-il que ses affirmations soient confirmées dans la réalité, par sa façon de la traiter.
Nous ne parlons pas bien sûr de maltraitance, mais déjà si sa maîtresse, la charge, à l'exception de ses filles, de travaux ménagers pénibles, cela est considéré comme inégalité de traitement intolérable et une enfreinte flagrante de la loi.
Par les garanties prévues par la loi, sont relatives à la santé et à la sécurité des gens de maisons dont l'aide ménagère.
Outre l'obligation pour son employeur de lui garantir les soins nécessaires et de l'indemniser dans le cas d'une maladie contractée à l'occasion du travail.
Il faut cependant se garder de confondre l'indemnisation à l'occasion d'une maladie professionnelle, figurant sur une liste dressée préalablement par le ministère de l'emploi, et celle à l'occasion de ce qu'on appelle la maladie accident. Cette dernière est prouvée par tous les moyens devant le juge.
En tout état de cause, une aide ménagère doit être affiliée à la caisse de sécurité sociale, et assurée contre les accidents de travail en vertu de la législation en vigueur.
En contrepartie, l'aide ménagère a surtout cette obligation ne pas abuser de la confiance de son employeur , car auquel cas son acte est considéré comme un crime car si sa culpabilité est établie elle est jugée par la chambre criminelle.


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