Le drame occulté des Tunisiens morts "pour la France" durant la Première Guerre mondiale    Prêts pour la plus grande soirée ramadanesque ? Voici comment choisir votre parcours et valider votre inscription !    Faut-il priver nos jeunes des réseaux sociaux?    Soupçons d'abus sexuel dans un jardin d'enfants : l'établissement contraint à la fermeture    Ramadan 2026 : horaires des pharmacies en Tunisie    Samsung Zero Trust : Leader dans le domaine de la sécurité mobile pour les entreprises    Hyundai Tunisie organise la troisième édition de l'initiative solidaire 'Couffin du Ramadan'    Ministère de la Santé : le vaccin dTCa devient obligatoire pour les femmes enceintes    Météo en Tunisie : temps partiellement nuageux sur l'ensemble du pays    Logement social : quand pourra-t-on s'inscrire au programme «Location-Vente» ?    Perturbations climatiques : le Ramadan pourrait ramener vents et pluies fortes    La Douane tunisienne lance un nouveau système d'information d'ici fin 2026    Tunisie en liesse à Dubaï : nos héros paralympiques enchaînent l'or et l'argent    La pratique enseignante pour l'éducation scientifique et le paradoxe de «l'innovation sans changement»    Moez Echargui brille à Pau et vise les demi-finales !    Epson Atmix annonce une nouvelle unité de production de poudres d'alliages amorphes    Casa Tarab, les Nuits musicales du Ramadan 2026, reviennent dans une 5ème édition au Théâtre Cléopâtre à Gammarth    Offre Saint-Valentin: 40 % de réduction sur vos vols nouvelair    Inflation de 4.8%, déficit courant de de -4.350 MDT et taux directeur de la Banque Centrale de Tunisie inchangé à 7,00%    Météo Tunisie : vents violents jusqu'à 100 km/h et pluies orageuses    Sabri Lamouchi : Une bonne nouvelle impression (Album photos)    Du donnant-donnant en milieu académique: entre coopération éthique et dérive clientéliste    Fierté tunisienne : Ridha Mami ouvre un département arabe et islamique au Mexique    Décès de Boubaker Ben Jerad, une figure majeure du football tunisien    Le diplomate tunisien Mohamed Ben Youssef nommé à la tête de l'Institut culturel Afro-arabe    Raoua Tlili et Yassine Gharbi remportent 2 médailles d'argent aux Championnats internationaux de Fazza de para-athlétisme 2026    La danse contemporaine à l'honneur au Festival des Premières Chorégraphiques à Tunis et Sfax (Programme))    Elyes Ghariani - La doctrine Donroe: le retour brutal de l'hégémonie américaine    Changement à la tête de l'ITES : Kaïs Saïed démet le directeur général    Sous la surface: un voyage dans les abysses, royaume de la pression    La Galerie Saladin propose l'exposition Les 12 Art'pôtres de Carthage    Décès du Dr Badri Mimouna après une répétition théâtrale    Les taekwondoistes tunisiens dominent le classement de la Coupe arabe juniors avec 8 médailles    Magna Mater: La Grande Déesse de retour à Zama (Album photos)    L'Université de Tunis El Manar et l'Université japonaise d'Hiroshima signent un accord de coopération    Mondher Msakni: L'orfèvre    Israël intensifie sa politique d'annexion et de colonisation en Cisjordanie    Un pays arabe bloque Roblox pour protéger les enfants    La Tunisie à Ajaccio et à Bordeaux    Salon national des arts plastiques: des talents à promouvoir (Album photos)    Etude de cas - Venezuela: Anatomie d'une opération spéciale, l«Absolute resolve»    Ramadan 1447 en Arabie Saoudite : voici quand débutera le jeûne et l'Aïd al-Fitr    Le Conseil européen de la fatwa fixe la date du début du Ramadan    Nizar Chakroun fait rayonner la littérature tunisienne avec le Prix Naguib Mahfouz    Trump 2.0: l'avènement de l'Etat-entreprise et la recomposition de l'ordre mondial    Sidi Bou Saïd menacée par les glissements : comment protéger la colline ?    ATMEDIA lance la première session de formation sur l'intelligence artificielle pour les journalistes    Secousse tellurique en Tunisie, au nord de Béja ressentie par les habitants    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Immeubles par destination
Chronique juridique
Publié dans Le Temps le 14 - 02 - 2010

Sur le plan juridique, les meubles sont toutes les choses mobiles contrairement aux immeubles, désignant le sol et tout ce qui adhère au sol
. Toutefois certaines choses peuvent être, juridiquement , considérées comme immeubles, dans le cas où elles sont attachés à perpétuelle demeure, c'est-à-dire ancrées à cette demeure de manière qu'il est difficile de les enlever sans les détériorer ou détériorer le fonds auquel elles sont attachées. Des objets peuvent être considérés comme immeubles également s'ils sont destinés à l'exploitation du fonds auquel elles sont rattachées. L'huissier notaire qui devait pratiquer une saisie sur des meubles (au sens juridique du terme) dans une ferme, pouvait-il saisir des vaches appartenant au débiteur ? Ce dernier a contesté justement à cette saisie, en formulant opposition et en affirmant qu'il s'agit de deux vaches laitières, donc destinées à, l'exploitation du fonds, en l'occurrence la ferme où cet agriculteur produit du lait destiné au commerce. En effet parmi les animaux saisis et considérés juridiquement comme meubles, il y avait deux vaches et une jument. La jument pouvait être saisie n'étant pas destinée à l'exploitation de la ferme. Mais les vaches destinées à la production de lait dans la ferme, étaient donc insaisissables aux termes de l'article 305 du code de procédure civile et commerciale, où il est stipulé : " Les objets que la loi déclare immeubles par destination ne peuvent être saisis qu'avec le fonds dont ils font partie... ".S'il y avait également des bœufs affectés aux travaux de la ferme, ils sont également insaisissables étant destinés à l'exploitation du fonds. Par ailleurs, et hormis ce cas, tous les objets qui sont destinés à l'exploitation, tel que des radiateurs de chauffage central par exemple, ne peuvent être saisis qu'avec le fonds auquel ils sont rattachés.

Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.